COMMUNIQUE N°003/ODEP/AOÛT/2023
LE PROJET DE LOI DES FINANCES 2024 : LES OBSERVATIONS DE L’ODEP
Le Projet de Loi des Finances 2024 a été présenté en équilibre, en recettes et en dépenses à hauteur de 40.464 milliards de FC, soit un accroissement de 24,7% par rapport au Budget de l’exercice 2023, chiffré à 32.457 milliards de FC, le Projet de loi de Finances exercice 2024, présenté par le Ministre d’Etat du Budget, Aimé BOJI SANGARA vient d’être adopté par le Conseil des Ministres du vendredi 25/08/2023, présidé par le Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO. Pour l’Observatoire de la Dépense Publique, le projet de loi suscite quelques interrogations auxquelles le gouvernement devrait répondre. Globalement, les recettes totales à mobiliser seront de l’ordre de 16,185 milliards de dollars. C’est une reconduction de la loi des finances 2023 dont les recettes peinent à être mobilisées comme on peut le constater dans le tableau en annexe.
Au 23 juin 2023 la mobilisation a atteint 10,076 milliards de FC soit 4,030 milliards de dollars américains sur les 12 milliards attendus entretemps qu’en est-il de la part d’environ 4 milliards attendus de l’extérieur.
Comme pour 2023, pour 2024 le gouvernement omet de dire à l’opinion quelle est la part de la mobilisation des recettes nationales et quelle est la part espérée sans aucune certitude de la communauté dite internationale ??
Pour 2023, c’était environ 80% de mobilisation des recettes en interne et 20% attendu de l’extérieur.
Quand il s’agit d’impressionner, l’opinion nationale, on affiche 16 milliards et quand on éprouve des difficultés à mobiliser on met en avant les attentes non réalisées de la communauté internationale.
Même en ne considérant que 12 milliards, en faisant fi de l’extérieur pour 2023, le problème demeure, il y a encore 8 milliards à mobiliser au niveau local et 12 milliards à mobiliser au niveau global toutes sources confondues. Il est préférable de partager notre pauvreté équitablement dans la justice distributive que de plonger les congolais dans un nouveau rêve qui finira en cauchemar.
Lorsque la mobilisation ne suit pas, les dépenses des institutions s’adaptent elles en réduisant leur train de vie ?? On peut démontrer que ce sont les secteurs pro-pauvres qui sont dépouillés et qui demeurent éternellement les parents pauvres des prévisions et de l’exécution des lois des finances successives de la République.
Qu’attendre de la loi des finances 2024 ???
La société civile c’est-à-dire environ une centaines d’ONGs dédiées au suivi et contrôle des finances publiques va bientôt se réunir pour analyser ladite loi et approcher le parlement pour lui apporter ses recommandations en terme d’améliorations et surtout proposer des mesures pouvant permettre de venir à bout des faiblesses qui minent la mobilisation des recettes dont le fléau de la corruption et les coulages des recettes.
Rappel des principales faiblesses de la gouvernance budgétaire en RDC Mis à part la problématique du budget 2024, il est bon de rappeler à l’opinion tant nationale qu’internationale les faiblesses de notre gouvernance budgétaire décriées pour l’ODEP et la société civile depuis 2014.
• Une budgétisation non exhaustive. Les délais accordés aux Ministères techniques pour la présentation de leurs propositions restent toujours trop courts ;
• Des dépenses irrationnelles. Entre 2017 et 2019 par exemple, les dépenses courantes qui représentent 66,4% du budget ont été exécutées à 91% tandis que le dépenses en capital qui représentent en prévision 33,6% du budget n’ont été exécutées qu’à 9% ;
• Une budgétisation déconnectée des politiques publiques : le processus de programmation/budgétisation souffre d’un manque d’ancrage du Cadre de Dépenses
à Moyen Terme (CDMT) ;
• Une budgétisation déconnectée de la lutte contre la pauvreté, il revient d’après les différentes revues des Objectifs Millénaires pour le Développement (OMD) et Objectifs de Développement Durable (ODD) retenus dans les quatre piliers de PNSD que très peu de ces objectifs ont pu être atteints ;
• En rapport avec le New Deal, la principale leçon tirée est celle d’une budgétisation désarticulée ne permettant pas une convergence des efforts, actions et programmes vers la résolution de la fragilité et la marche vers la résilience.
• Le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds, selon les chaînes des recettes et des dépenses ;
• Le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté, au détriment des ministères à caractère social et économique ;
• Trop de régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemptions, etc.) appliqués aux personnes physiques et morales ; ce qui influe négativement sur le niveau de mobilisation des recettes publiques ;
• Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, dans l’exécution du budget ;
• La disparité entre les données de la Direction Générale de Reddition des Comptes (DGRC) et les états de suivi budgétaire produits et publiés par le
ministère du Budget.
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