0. INTRODUCTION
Depuis 2019, la République
démocratique du Congo connait un changement au sommet de l’Etat avec
l’avènement d’un nouveau Président de la République issu des élections tenues
en décembre 2018.
Pour gérer le pays, un accord a été
conclu entre le Président sortant et l’actuel Président pour une gestion
commune de l’Etat. Au bout de deux ans, le Président actuel a jugé que ledit
accord ne lui permettait pas de mettre en application les politiques publiques
conformes à sa vision de développement du pays.
Au mois de décembre 2020, le Président de la
République a mis fin à cet accord. L’objectif principal était de se débarrasser
des pesanteurs de l’ancien régime, d’acquérir une nouvelle majorité et ainsi
avoir les mains mises libres pour asseoir le Plan d’Action du Gouvernent (PAG)
basé essentiellement sur :
ü La lutte contre la pauvreté ;
ü L’amélioration du social de la population ;
ü La fin de la guerre à l’Est du pays, la restauration
de l’autorité de l’Etat ;
ü La relance de l’économie du pays ;
ü La lutte contre la corruption.[1]
De manière générale, la société civile depuis 2014 jusqu’en 2021 a relevé les
faiblesses globales ci-après dans la gouvernance budgétaire :
·
Une budgétisation non exhaustive. Les délais accordés aux Ministères
techniques pour la présentation de leurs propositions restent toujours trop
courts ;
·
Des dépenses irrationnelles. Entre 2017 et 2019 par exemple, les dépenses
courantes qui représentent 66,4% du budget ont été exécutées à 91% tandis que
les dépenses en capital qui représentent en prévision 33,6% du budget n’ont été
exécutées qu’à 9% ;
·
Une budgétisation déconnectée des politiques publiques : le processus
de programmation/budgétisation souffre d’un manque d’ancrage du Cadre de
Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ;
·
Une budgétisation déconnectée de la lutte contre la pauvreté, il revient
d’après les différentes revues des Objectifs Millénaires pour le Développement
(OMD) et Objectifs de Développement Durable (ODD) retenus dans les quatre
piliers de PNSD que très peu de ces objectifs ont pu être atteints ;
·
En rapport avec le New Deal[??1] , la principale leçon
tirée est celle d’une budgétisation désarticulée ne permettant pas une
convergence des efforts, actions et programmes vers la résolution de la
fragilité et la marche vers la résilience.
·
Le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds,
selon les chaînes des recettes et des dépenses ;
·
Le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères
de souveraineté, au détriment des ministères à caractère social et
économique ;
·
Trop de régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemptions,
etc.) appliqués aux personnes physiques et morales ; ce qui influe
négativement sur le niveau de mobilisation des recettes publiques ;
·
Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale
des Finances et la Cour des Comptes, dans
l’exécution du budget ;
·
La disparité entre les données de la Direction Générale de Reddition des
Comptes (DGRC) et les états de suivi budgétaire produits et publiés par le
ministre du Budget.
Et pour finir, notez
que cette mauvaise gouvernance ne s’arrête pas en 2021 ou 2022. Au 31 janvier
2023, la situation de nos finances publiques est très préoccupante, avec un
déficit budgétaire de 491 milliards de Francs Congolais.
Une gouvernance
budgétaire assise sur des telles faiblesses n’a permis ni de créer des
richesses ni d’améliorer les conditions sociales de la population, et encore
moins d’être susceptible de rendre effective la décentralisation, telle que
prévu par la Constitution. Elle place difficilement le pays sur la voie vers
l’émergence.
Ce bilan largement
négatif ne peut pas être mis totalement sur le dos de SAMA LUKONDE. Il est
partagé avec le gouvernement bis de la Présidence de la République : un
Directeur de Cabinet, trois adjoints, 17 conseillers principaux à la tête de 17
collèges de conseillers, des conseillers spéciaux, des conseillers privés tous
ayant rang de Ministres et assumant des tâches propres aux Ministères
Sectoriels du Gouvernement.
SAMA LUKONDE a été un
premier Ministre faible et affaibli entre autre par le gouvernement bis de
Felix TSHISEKEDI qui fonctionne comme s’il était dans un régime Présidentiel
alors que notre constitution a instauré en RDC un Régime à la française
semi-présidentiel. Cette pagaille, ce dysfonctionnement institutionnel n’a pas
laissé le premier Ministre assumer les pouvoirs que lui donne la Constitution.
Le présent document
présente en détail les dysfonctionnements observés par l’ODEP d’une part et les
réformes proposées et non prises en compte depuis quatre années soit de 2019 à
2022.
I. DYSFONCTIONNEMENTS
OBSERVES PAR L’ODEP ET REFORMES PROPOSEES
|
Recommandations |
Recommandations prises en comptes |
Observation |
|
Dysfonctionnements observés par l’ODEP |
||
|
– Le non-respect de la procédure d’encaissement et de
décaissement des fonds, selon les
chaînes des recettes et des dépenses ; – Le dépassement des allocations budgétaires des
institutions et ministères de souveraineté, au détriment des ministères à
caractère social et économique ; – Le volume trop élevé des régimes fiscaux spéciaux
(exonérations, taux particuliers, exemptions, etc.) appliqués aux personnes
physiques et morales ; ce qui influe négativement sur le niveau de
mobilisation des recettes publiques ; – Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des
Finances et la Cour des Comptes, dans
l’exécution du budget ; – La disparité entre les données de la DGRC et les
états de suivi budgétaire produits et
publiés par le ministre du Budget. |
|
|
|
Les recommandations de réforme proposées par l’ODEP |
||
|
Au Chef de l’Etat |
|
|
|
–
De réhabiliter la fonction de contrôle tout en donnant des moyens à la
Cour des Comptes, l’inspection Générale des Finances et à la Direction
Générale de Contrôle des Marchés publics, pour lutter contre la corruption et
améliorer la gouvernance des finances publiques ; –
D’organiser un Forum national sur la fragilité budgétaire en vue de la
compréhension de la chaîne de la recette et dépenses publiques. –
Prendre des mesures visant le respect du circuit de la dépense publique
et le plan d’engament budgétaire par son cabinet. |
– Partiellement pris en compte
– Non pris en compte
–
Partiellement pris en
compte |
Redynamisation totale de tous les services de contrôle
des finances
Tenue effective du forum sur la fragilité
budgétaire
Respect effective du circuit de la dépense
publique et PEB |
|
Au premier Ministre |
|
|
|
–
Procéder à l’informatisation de la chaîne de la recette publique, à la
limitation du recours à la procédure d’urgence et s’en tenir au respect
strict du circuit de la dépense publique, ainsi qu’à celle relative à la
passation des marchés publics ; –
De veiller à la régularité des dépenses urgentes conformément au Manuel
de procédures et le circuit de la dépense publique ; |
–
Partiellement pris en
compte
–
Non pris en compte |
Informatisation totale de la chaine de la recette
publique…
Mettre en place des mécanismes pour éviter le
recours fréquents aux dépenses urgentes |
|
Au parlement |
|
|
|
–
Le renforcement de contrôle de l’exécution de la loi des finances en
interpellant les membres du Gouvernement, des institutions et des services
publics ; –
L’exploitation à bon escient le projet de Loi de Reddition de Comptes et
les observations de la Cour des Comptes y relatives ; –
La poursuite et la sanction des personnes impliquées dans le non-respect
des procédures. –
L’adoption de la bonne exécution du budget comme critère de bonne
gouvernance dans l’évaluation du Gouvernement ; –
Saisir la Cour de Comptes afin qu’elle contrôle la gestion des dépenses
publiques (bon d’engagement, bon de retrait, avis favorable émis sur les
Ordres de paiement informatisé (OPI), etc. ; Organiser un débat public sur la
gestion des dépenses publiques à partir de l’investiture du chef de l’Etat;
|
–
Non prise en compte
–
Non prise en compte
–
Non prise en compte
–
Non prise en compte
–
Non prise en compte
|
Contrôle effective de la gestion des finances
publiques par le gouvernement et les différents services publics |
|
A la Cour des Comptes |
|
|
|
–
Pousser le gouvernement à entreprendre les actions urgentes liées à la
mise en application de la loi organique de la cour des comptes
notamment : ▪ La mise en place
du conseil supérieur de la Cour des Comptes ; ▪ La mise en place
des formations de la Cour des Comptes ; ▪ L’élaboration du
règlement intérieur du conseil supérieur de la Cour des Comptes ; ▪ Mise en place
effective du parquet financier attaché à la cour des comptes :
nomination du président de la cour des comptes, des présidents des chambres,
du procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux,
du rapporteur général, du greffier en chef et des greffiers, du personnel administratif
et technique ; ▪
La déconcentration de la Cour des Comptes,
à travers toutes provinces pour travailler aux côtés des assemblées
provinciales ; –
Procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps
tout dérapage ; –
D’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le
trésor public, et de leurs régularités conformément aux lois de la République
régissant les finances publiques. Mais aussi l’étendre à la période avant la
prise de fonction du Président Félix Tshisekedi ; |
Partiellement prise en compte |
Application
effective de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la
Cour des Comptes |
|
Au Gouvernement |
|
|
|
–
L’affirmation du monopole de la production des
imprimés de valeur et administratifs accordé
à l’Hôtel des monnaies et le faire respecter ; –
L’interconnexion d’une part de la Banque centrale du Congo avec les régies financières nationales et
services d’assiette et d’autre part les assujettis /contribuables avec les régies financières et les services
d’assiette, de manière à ce que la situation des finances publiques soit connue au jour le jour ; –
Le strict respect du budget tel que voté par le Parlement ; –
La rationalisation du volume des exonérations accordées aux sociétés et
entreprises, pour réduire le taux des dépenses fiscales inconsidérées et
s’assurer du suivi de l’atteinte des objectifs des exonérations aux
investissement à savoir par la création d’emplois et la relance de l’économie
nationale ; –
L’évaluation de manière participative de la mise en œuvre de la
perception de la TVA; –
Lutter de manière efficace contre la corruption, évasion fiscale et le
détournement des deniers publics ; –
Les sanctions des contrevenants à
la Loi, à tous les niveaux. –
Le financement des campagnes de
civisme fiscal et les organiser en collaboration avec les organisations de la société
civile ; –
La publication dans le site des
Ministères concernés, la liste
exhaustive des exploitants des ressources naturelles (énergie, forêt, mines,
hydrocarbures…), par province, avec
notamment la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue
ou exportée, le prix de location ou d’amodiation, le potentiel, etc. En ce qui concerne
les dépenses : –
La rationalisation des dépenses du cabinet ministériel et des
institutions pour permettre la bonne exécution des dépenses des secteurs pro
pauvres ; –
Le respect de l’utilisation des
crédits selon les lignes budgétaires, tout en priorisant les dépenses
d’investissements ; –
La maitrise de l’effectif des agents affectés aux Ministères ; |
Partiellement
Partiellement
Non pris en compte
Partiellement
Non prise en compte
Partiellement
Partiellement Prise en compte
Partiellement
Non prise en compte
Non prise en compte
Partiellement
|
|
|
Aux ministères des Finances et du Budget |
|
|
|
–
L’application stricte des chaînes des recettes et des dépenses ; –
Le renforcement des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à
chaque dépense le montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette
publique est canalisée vers le compte général trésor public ; –
La limitation au strict minimum du seuil accepté des dépenses
exceptionnelles ;
|
Non prise en compte
Non prise compte
Non prise en compte |
|
|
Aux Régies
financières de : |
|
|
|
–
Le développement des mécanismes pour recouvrer le maximum des
recettes ; –
La mise en place des mesures fiscales qui avaient été arrêtés dans la Loi
de Finances en prenant notamment des arrêtés, de diligenter des audits etc.
; –
Le renforcement du contrôle
interne ; –
L’organisation de contrôle a
priori, après taxation, lors de l’ordonnancement et a posteriori, sur pièces
ou sur place ; –
L’uniformisation de visa d’entrée en RDC pour lutter contre la fraude aux
frontières ; –
La rationalisation des
exonérations ; –
La projection d’une interconnexion de leurs différents services et concrétiser le projet de
télé-déclaration et de télépaiement ; –
Sanctionner des agents qui
enfreignent à la loi à tous les niveaux ; –
L’intensification de la sensibilisation, le recensement et le
recouvrement de l’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises au titre
d’IBP en impliquant les Autorités des Provinces et des Entités Territoriales
Décentralisées et la Société Civile, pour maximiser le recouvrement de cet
impôt ; –
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale par des contrôles
réguliers et approfondis; –
L’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission
obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, pour maximiser le
recouvrement des impôts ; –
L’intensification de la campagne sur le civisme fiscal, en y impliquant
la Société Civile, pour maximiser le recouvrement des impôts. |
Non prise en compte
Partiellement
Partiellement Partiellement, mais pas bon
Non prise en compte
Non prise en compte
Partiellement, sans poursuite judiciaire
Partiellement
Partiellement, sans grand effet sur les recettes
publiques
|
|
|
A la Direction
Générale de Contrôle des Marchés Publics |
|
|
|
–
De rejeter conformément à la loi sur les marchés publics tout recours
abusifs à la procédure de gré à gré; –
De résister à toute forme de pression venant des politiques et travailler
dans le respect des normes régissant les marchés publics en RDC ; |
Partiellement
Non prise en compte |
|
|
Aux Partenaires
Techniques et Financiers |
|
|
|
–
L’application des principes d’alignement prévu dans la Déclaration de
Paris. |
Non prise en compte |
|
|
A la Société Civile |
|
|
|
–
La collaboration avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes
de civisme fiscal ; –
L’organisation des audits sociaux
dans les projets ayant reçu financements internes ou externes ; –
La Vulgarisation de la loi de
finances promulguée, celle sur la
reddition des comptes ; –
La multiplication du contrôle citoyen
à tous les niveaux.
–
D’accroître le contrôle citoyen sur la gestion des biens publics, à
travers des actions citoyennes pour accroître la transparence et la
redevabilité des autorités publiques au niveau du pouvoir central, provincial
et local. –
De s’approprier le combat de la bonne gouvernance, notamment de la
transparence et de la redevabilité pour que la gestion des finances publiques
réponde aux besoins de la lutte contre la pauvreté et amorcer le
développement du pays |
Partiellement
Partiellement
Prise en compte
Partiellement
Prise en compte
Prise en compte |
|
|
A la population |
|
|
|
–
De tirer les conséquences de la non prise en compte de manière effective
des besoins sociaux dans l’exécution des budgets de l’Etat 2017-2019 et
d’exiger des comptes aux dirigeants actuels avant tout renouvèlement des
mandats ; –
De poser, lors des élections à venir un vote capable d’amener le pays
vers un changement vivement souhaité pas tout le monde. |
|
|
II. RESTAURATION DE
TOUS LES CONTROLES EN VUE DE CONTRIBUER A ERADIQUER LE FLEAU DE LA CORRUPTION ET LE COULAGE DES
RECETTES PUBLIQUES
Introduction
Restauration et organisation de la fonction
contrôle de l’Etat
Les plus hautes autorités du de la
République se sont prononcées pour le renforcement du contrôle des activités de
l’Etat dans tous les domaines de la vie nationale.
Ce renforcement requiert une
organisation de ce qu’il serait convenu d’appeler la « fonction contrôle
de l’Etat », en vue de traduire en action la volonté du Président de la
République pour « Une lutte
efficace et déterminée contre la corruption et les antivaleurs notamment
l’impunité, la mauvaise gouvernance (...) »
En droite ligne de la position du Chef
de l’Etat, le Premier ministre a stigmatisé « l’inefficacité de notre
dispositif de lutte contre la fraude et la corruption résultant d’un système
désuet et non informatisé, ainsi que de l’absence d’une culture fiscale »,
et préconisé la « lutte contre la
corruption et les crimes économiques ».
Le Premier ministre a également parlé
de « l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources
naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat »,
du « renforcement de l’autorité de
l’État, de la promotion de l’État de
droit et de la démocratie ».
L’État de droit et la
démocratie ne doivent pas se situer uniquement sur le plan politique,
mais se manifester également dans la lutte contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude
fiscale, la limitation des exonérations
et par le respect rigoureux de la loi sur les marchés publics.
C’est ainsi qu’il apparait souhaitable
d’identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de
l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat, et de faire
l’inventaire des textes légaux et réglementaires qui les ont institués et les
régissent.
La cohérence de ces textes doit être
examinée. Nous devons, en effet, nous s’assurer que tous les aspects de
l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes
appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les
intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services
de l’Etat.
En outre, l’étude des textes relatifs
aux corps de contrôle devraient permettre d’en identifier les brèches qui
rendent possibles diverses violations des lois et règlements de la République,
empêchant la collecte optimale des recettes du Trésor et favorisant des
pratiques répressibles, comme notamment
la corruption et la passation non conforme à la loi pertinente des marchés
publics. L’approche basée sur
l’intégrité trouvera toute sa place ici, car l’expérience a démontré ailleurs
sa capacité de limiter sensiblement ces méfaits.
C’est, faisant sienne cette vision de
l’importance de la fonction contrôle au sein de notre Etat que la table ronde
sur les contrôles a été organisée par l’ODEP. Ses conclusions et
recommandations ont été regroupées autour de trois grands axes :
– Axe 1 : Autorité de Régulation des Marchés
Publics (ARMP) et Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
–
Axe
2 :
Cour des Comptes et Inspection Générale des Finances
–
Axe
3 :
Inspections Sectorielles
Axe 1 : Autorité de Régulation des Marchés Publics
(ARMP) et Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
A.
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
|
N° |
Obstacles |
Recommandations |
Contenu
du Plaidoyer |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court terme |
Moyen terme |
Long terme |
|||||
|
1 |
Faible implantation des organes des marchés publics tant
au niveau national que provincial |
Poursuivre la mise en place effective des organes des
marchés publics –
Organes-phares au niveau national
(Présidence, CENI, BCC et les établissements publics, les entreprises
commerciales dont l’Etat est majoritaire) ; –
Implantation et opérationnalisation de
des Antenne provincial de l’ARMP –
Provincial (CGPMP, DPCMP) |
Finaliser l’installation des organes de passation des
marchés tant au niveau national et provincial (Lettre pour instruire l’ARMP à
poursuivre le déploiement et aux gouverneurs de mettre en place les organes
des marchés publics) |
–
Premier Ministre et le Ministre du
Budget ;
–
Premier Ministre
–
Gouverneurs |
X |
|
|
|
2 |
Instabilité du siège des organes de l’ARMP et à la DGCMP |
Procéder à la dotation d’un siège propre à l’ARMP et à la
DGCMP |
Doter
l’ARMP et DGCMP des sièges propres |
–
Président de la République –
Premier Ministre –
Ministre du Budget –
Ministre des finances –
Min ITPR |
|
X |
|
|
3 |
Exécution
des marchés hors système par BCECO et Cabinets politiques |
Supprimer les structures parallèles et interdire les
cabinets politiques de passer les marchés publics |
Supprimer BCECO et interdire les structures et procédures
parallèles conformément à la loi relative aux marchés publics |
–
Premier Ministre –
Ministre du Budget –
Ministre des Finances |
X |
|
|
|
4 |
Absence d’un système d’info dans le processus de passation
des marchés publics |
Mise en place et déploiement du système d’information des
marchés publics, SIGMAP |
Demander au Ministère des finances d’accélérer et
finaliser le processus de mise en place de SIGMAP |
–
COREF |
X |
|
|
|
5 |
Faible planification certains projets à long terme |
Garantir une bonne planification à
travers un budget pluriannuel |
Demander au Gouvernement d’accélérer
l’appui aux sectoriels pour une bonne implantation du budget programme |
– Premier Ministre – Ministre du Plan – Ministre du Budget – Ministre des finances |
X |
X |
|
|
6 |
Ignorance de la loi (leaders des
partis politiques, députés, les gouverneurs …à tous les niveaux) et
absence d’un plan stratégique de renforcement des capacités au niveau
national |
Planifier et organiser un programme
spécifique de formation t de vulgarisation des lois de marchés publics et ses
textes d’application |
Nécessite de disposer d’un plan
stratégique de renforcement des capacités sur les marchés publics |
– Premier Ministre – Ministre d’Etat du Budget – Ministre des Finances – ARMP |
X |
X |
X |
|
7 |
Absence d’un système électronique de
passation et de gestion des marchés publics |
Développer et mettre en application
un système électronique de passation et de gestion des marchés publics |
Nécessité de disposer d’un système
électronique de passation et de gestions des marchés publics |
– Premier Ministre – PTF – COREF |
|
X |
|
|
8 |
Inexistence des mécanismes permanents de discussions entre
l’ARMP, DGCMP, le secteur privé, la Société Civile et PTF |
Etablir des mécanismes formels des discussions avec la
Société Civile, le secteur privé et PTF |
Demander un acte règlementaire |
– Premier Ministre |
X |
|
|
|
9 |
Existence des marchés non payés |
Procéder au règlement rapide des factures et des comptes
conformément aux stipulations du contrat |
Demander au Gouvernement de respecter ses engagements dans
les contrats qu’il signe |
– Premier Ministre |
X |
|
|
|
10 |
Les audits effectués selon la volonté
des bailleurs |
Effectuer régulièrement les audits
annuels des marchés publics |
Respecter le budget sollicité l’ARMP
pour le contrôle des marchés publics |
– Premier Ministre – Ministre du Budget |
X |
X |
|
|
11 |
Absence de la charte et du code
d’éthique |
Mettre en place une charte de
transparence des marchés publics et un code d’éthique |
Demander au Gouvernement d’appuyer
cette mise en place |
– Premier Ministre – ARMP – SC |
|
X |
|
|
12 |
Inexistence des textes d’application de la loi sur le PPP
et les organes |
Accélérer la mise en place des organes créés par la loi
sur le PPP et mettre en place les
textes d’application et les vulgariser |
Demander la mise en place des textes d’application et des
organes de la loi sur le PPP |
– Premier Ministre – ARMP – Min du Plan |
X |
|
|
B.
Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
|
N° |
Obstacles |
Recommandations |
Plaidoyer,
contenu |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court
terme |
Moyen
terme |
Long
terme |
|||||
|
1 |
Non-respect de la loi relative aux
marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré |
Procéder à la planification des
marchés Publics |
Demander au Gouvernement de planifier
les marchés publics par rapport aux crédits d’investissements alloués à ces
marchés publics |
Autorités contractantes/
gestionnaires des crédits |
X |
|
|
|
2 |
Non-respect des procédures nationales
de passation dans marchés par les projets financés par la BM |
La BM doit s’aligner aux procédures
nationales |
Demander à la BM de respecter les
accords de Paris, ODD17 et les lois de la RDC en la matière |
– BM – Gouvernement |
X |
|
|
|
3 |
Non-paiement des dépenses liées aux marchés publics |
–
Fournir les infos du plan de
passation des marchés sectoriels au plan d’engagement budgétaire pour
alimenter le plan de trésorerie ; –
Que les autorités contractantes
disponibilisent les informations sur les marchés publics à passer à temps |
Demander au Gouvernement de respecter ses engagements dans
les contrats qu’il signe |
–
Gouvernement |
X |
|
|
Axe 2 : Cour des Comptes et Inspection Générale des
Finances
- Cour des Comptes
|
Obstacles |
Recommandations |
Contenu
du plaidoyer |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court Terme |
Moyen Terme |
Long Terme |
||||
|
Difficulté de mise en œuvre de
certaines dispositions de la loi (modalités pour exécuter certaines sanctions
(Ex : LOFIP art 213, alinéas 3, repris aussi dans la Loi
organique ; art 215 : difficulté d’identification de l’Autorité qui
sanctionne) |
Modifier la loi portant Création
Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
|
Transformer les fautes de gestion en infraction |
Gouvernement (Ministère de la justice Parlement |
|
X |
|
|
Insuffisance de magistrats et du personnel au regard
de l’étendue du pays et du nombre de provinces
|
–
Organiser le recrutement des
magistrats
|
–
Doter la cour de nouveaux magistrats
et du personnel –
Procéder au recrutement en améliorant
la ratio magistrat – population –
Mise à niveau des magistrats –
Installation des chambres
déconcentrées |
Assemblée Nationale Président de la république
|
X |
X |
|
|
Infrastructures
qui ne répondent aux normes d’une Cour (Insuffisance de bureau pour les
magistrats et le personnel, pas de salle d’audience, pas de bureaux,…) |
–
Doter la cour des infrastructures
adéquates et modernes –
Mettre en application le programme du
gouvernement en ce qui concerne le contrôle des finances publiques |
–
Doter la cour des infrastructures
adéquates et modernes, –
Améliorer les conditions socio –
professionnelles |
Gouvernement
|
X |
X |
|
|
Faible
connaissance de la Cour, de son plan stratégique et de ses projets |
Vulgarisation de la Cour et de son plan Stratégique |
Partenariat structuré avec la société civile (journées
portes ouvertes, ateliers de sensibilisation, conférence-débats, dîné de partage
sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité, les
dénonciations écrites,….) Améliorer la communication de la Cour |
Société
civile Cour |
X |
|
|
|
Non-exécution des dispositions relatives à la dotation
budgétaire de la Cour |
Rendre
effective l’autonomie financière en exécution de la Loi organique et
conformément au programme du gouvernement |
Faire appliquer correctement la disposition
constitutionnelle et l’engagement contenu dans le programme du gouvernement
en respectant la proposition faite par la Cour |
Gouvernement
|
X |
|
|
|
Faible
synergie de travail avec des institutions publiques de contrôle |
Identifier
tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de
l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat afin
d’améliorer la fonction contrôle des finances publiques dans tous les
secteurs |
S’assurer
que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification
conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être
exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et
par les autres services étatiques |
Cour
des comptes |
X |
X |
X |
- Inspection Générale des Finances
|
Obstacles |
Recommandations |
Contenu
du plaidoyer |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court Terme |
Moyen Terme |
Long Terme |
||||
|
Faible
accompagnement de l’opinion dans des publications des rapports des missions
d’inspection :
|
– Accroitre l’accompagnement des rapports
publiés pour susciter la clameur publique sur certains dossiers – Organiser des journées portes
ouvertes |
Rendre
visible l’action de l’IGF Vulgariser
le fonctionnement et rapports de l’IGF Partager
une compréhension commune de la mission de l’IGF |
Président
de la République Société
civile IGF |
X |
|
|
|
Interférence
de certaines administrations et des politiques qui sont en collision avec des
opérateurs économiques en vue de contrer les opérations |
Mettre
fin à toute forme de trafic d’influence des administrations et des politiques
|
Mettre
fin à l’impunité |
Président
de la République Gouvernement |
X |
|
|
|
Insuffisance
d’inspecteurs et limitation de nombre organique d’inspecteurs :
|
– Assurer le recrutement de nouveaux
inspecteurs – Réviser l’ordonnance créant l’IGF
afin d’augmenter selon le besoin le nombre organique des inspecteurs généraux
des finances |
-Augmenter
l’effectif des inspecteurs généraux des finances afin de palier à
l’insuffisance des inspecteurs sur terrain |
Président
de la République |
X |
X |
|
Axe 3 : Inspections Sectorielles
1) Inspection Générale de la Santé
|
N° |
Obstacles |
Recommandations |
Contenu
du Plaidoyer |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court terme |
Moyen terme |
Long terme |
|||||
|
1 |
Faibles
applications des sanctions |
Poursuivre et sanctionner des présumés coupables de
détournement des différents fonds par l’autorité judiciaire à la suite des
rapports de l’IGS. |
Mise en place d’un Cadre de Concertation entre
l’IGS : Système national des contrôles et la Société Civile de niveaux |
–
Ministre de la santé –
PGR –
Secrétariat General de la santé –
Inspecteur General de la santé |
X
|
|
|
|
Prévoir dans le décret des clauses autorisant l’IGS de
saisir les PGR pour des cas réputés infractionnels dans les rapports |
Plaidoyer en faveur d’ du projet du décret portant
création organisation et fonctionnement de l’IGS |
–
Ministre de la santé –
PGR –
Secrétariat General de la santé –
Inspecteur Général de la santé |
X |
|
|
||
|
2 |
Manque
des moyens |
Financer les missions, la mobilité des inspecteurs, prime
de fonction de l’inspecteur et frais de fonctionnement de l’IGS |
Plaidoyer pour l’exécution des lignes budgétaires dédiées
à l’IGS dans le budget 2021 et 2022 |
–
Premier ministre –
Ministre du budget –
Ministre de finance –
Ministre de santé –
Inspecteur général de sante |
X |
|
|
|
3 |
Absence
de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’IGS |
accélération
d’élaboration du décret portant création organisation et
fonctionnement de l’IGS |
plaidoyer en faveur d’élaboration du décret portant
création organisation et fonctionnement de l’IGS |
–
Premier ministre –
Ministre du budget –
Ministre de finance –
Ministre de santé –
Inspecteur General de sante |
|
X
|
|
|
4 |
Absence
des communications régulière des différents financements |
Rendre obligatoire la communication de tous les appuis
reçus des différents bailleurs et du gouvernement -Rendre compte de
leur utilisation |
Plaidoyer en faveur de l’ouverture
d’un site web pour la publication de tous les appuis des partenaires, du gouvernement
ainsi que les rapports de contrôle effectués par les inspecteurs. |
–
Ministre de la santé –
PGR –
Secrétariat General de la santé –
Inspecteur General de la santé Les
inspecteurs provinciaux |
X |
|
|
|
5 |
Insuffisance des inspecteurs |
Recruter
et former en interne (au sein du Ministère),
les nouveaux inspecteurs (niveau national et provincial) Reformulation de revisitation du CO et recrutement en
interne et externe |
Plaidoyer en faveur de recrutement et formation des
nouveaux inspecteurs des nouveaux inspecteurs |
–
Ministre de la santé –
Ministre de la fonction publique –
Secrétariat General de la santé –
Inspecteur General de la santé |
|
|
|
|
6 |
Ignorance de manuel
de procédure d’inspection sanitaire |
Vulgariser le
manuel de procédure d’inspection sanitaire à tous les niveaux |
Accélérer la vulgarisation de manuel de procédure |
–
Ministre de la Santé –
Inspecteur General de l’IGS |
X
|
|
|
|
7 |
Absence
de laboratoire interne lié à la consommation des médicaments |
Doter
le secteur de santé d’un laboratoire de contrôle qualité pour permettre les
inspecteurs à dénicher la contrefaçon |
Plaidoyer
pour le financement et la construction d’un laboratoire moderne |
–
Premier Ministre –
Ministre de la santé –
PTF –
Ministre de budget et finances,
Ministre des infrastructures |
|
X
|
|
|
8 |
Insuffisance des infrastructures immobilières |
Construction et réhabilitation des infrastructures
immobilières en faveur de l’IGS au niveau national et provincial |
Doter l’IGS des bâtiments et équipements modernes |
–
Premier Ministre du budget –
Ministre de finance –
Ministre de santé –
Inspecteur General de sante –
PTF |
|
X
|
X
|
|
9 |
Archivage |
Doter
l’IGS des capacités d’archivage et de numérisation. |
Plaidoyer
pour l’opérationnalisation du service d’archivage et de numérisation |
–
Ministre de la Santé |
|
|
|
|
10 |
Non-respect
de la procédure d’ouverture des établissements sanitaires |
Faire
respecter la législation en matière d’autorisation d’ouvertures des
établissements, autorisations, de fabrication locale, d’importations et la
conservation des produits. -sensibiliser
la population -Sanctionner
rigoureusement les inspecteurs prestataires défaillants |
– Renforcer
le contrôle des autorisations d’ouverture et des licences d’importation et de
conservation des produits. – Publier
régulièrement et a tous les niveaux et dans le site du ministère de la santé
tous les demandeurs des autorisations et la suite y réservée – Mener
des actions de sensibilisation à l’endroit de la population sur les faux
médicaments… |
–
Ministre de la santé –
Ministre de la fonction publique –
Secrétariat général de la santé –
Inspecteur général de la santé |
X |
X
|
|
|
11 |
Déficience//défaillance dans le fonctionnement de la Chaine de
Froid |
Renforcer
les capacités du personnel utilisateur -dénoncer et sanctionner tout acte de détournement |
Plaidoyer
en faveur de la réorganisation du programme élargi de vaccination |
Ministre
de la santé Secrétariat
général |
X
|
X
|
|
2.
Enseignement Primaire, Secondaire et Technique
|
N° |
Défis,
Obstacles |
Recommandations |
Plaidoyer,
contenu |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court
Terme |
Moyen
Terme |
Long
Terme |
|||||
|
1 |
Cadre
légal obsolète |
Revisiter
l’Ordonnance Présidentielle 91-231 du 15 aout 1991 |
–
Adapter avec le contexte –
Assermenter les Inspecteurs –
Contrôle des institutions /structures
de l’EPST |
Président
de la République |
X |
|
|
|
2 |
Mauvaises
conditions de travail |
–
Améliorer les salaires –
Paiement des différentes primes –
dotation des moyens de mobilité –
Construction et réhabilitation des
bureaux |
-Sensibilisation
et lobbying -prise
en compte dans la loi des Finances 2022 -Nouveaux
barème des primes |
–
Président –
Gouvernement –
Premier Ministre- –
Ministre de l’EPST –
Ministre de Budget et de Finances –
Parlement –
DPSB |
|
X |
X |
|
3 |
Nomination
des Inspecteurs par arrêté |
Prendre
l’Ordonnance portant nomination des Inspecteurs |
-Plaidoyer
pour l’application de l’Ordonnance |
Président |
|
X |
X |
3.
Sécurité : comite de suivis de la réforme de la police, IPG PNC
|
N° |
Défis,
Obstacles |
Recommandations |
Plaidoyer,
contenu |
Cible |
Périodicité |
||||
|
Court
Terme |
Moyen
Terme |
Long
Terme |
|||||||
|
1 |
Non
financement de la Réforme de la Police |
·
Exécuter la ligne budgétaire dédiée
au Secrétariat Exécutif du Comité de
Suivi du Comité de la Réforme de la Police dans la Loi des Finances 2023 ·
Financer la formation des policiers
pour assurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national |
·
Sensibilisation et lobbying pour la
prise en compte et l’exécution du budget dans la Loi des Finances 2023 ·
Sensibilisation et lobbying pour la
poursuite de l’implémentation de la police de proximité dans toutes les
provinces. ·
Sensibilisation et lobbying pour le
financement des missions des Experts du SE-CSRP pour les évaluations au sein
des entités PNC dans toutes les
provinces |
Premier
ministre Ministre
de l’Intérieur et sécurité Ministre
de budget et finance Commissaire
General Inspecteur
General de la PNC |
X |
|
|
||
|
2 |
Mauvaise
conditions de travail |
·
Améliorer les salaires et le paiement
de primes des missions des inspecteurs de l’IG/PNC ·
Doter l’Inspection Générale de la police
des moyens de mobilité ·
Construction et réhabilitation des
antennes provinciales l’IG /PNC |
·
Sensibilisation et lobbying pour la
prise en compte dans la loi de finance 2022 |
Premier
ministre Ministre
de budget Ministre
de Finance Inspecteur
Générale de la police |
X |
X |
|
||
|
3 |
Non nomination des inspecteurs |
Prendre l’ordonnance portant nomination des
inspecteurs |
· Adapter et renforcer les missions des
inspecteurs par rapport au contexte, · assermenter les inspecteurs · contrôle des institutions de toute la
police |
· Premier ministre · Ministre de budget · Ministre de Finance · Inspecteur General de la police |
|
X |
X |
||
|
4 |
Non
publication des rapports d’audit et suivi des actes de la police en faveur de la population par
l’IG/PNC |
Rendre
obligatoire la redevabilité par la publication des rapports de monitoring,
des audits et suivi sur les violations
des droits de l’Homme et autres actes posés par la Police. |
·
Plaidoyer pour l’ouverture d’un site
WEB au sein de l’IGPNC au niveau national et provincial ainsi que le
renforcement de numéro VERT en faveur du public
|
·
Ministre de l’intérieur et Sécurité ·
IG : PNC |
X |
|
|
||
|
5 |
Absence
des frais des missions des inspecteurs de l’IG PNC |
S’assurer
dans le budget 2023 une ligne des crédits pour les frais des missions des
inspecteurs |
Sensibiliser
le Ministère de budget et des Finances pour l’octroi de ladite ligne à temps
utile |
·
Ministre l’Intérieur et Sécurité ·
Ministre de Budget et Finances ·
IG /PNC
|
X |
|
|
||
4. MINES
|
N° |
Défis,
Obstacles |
Recommandations |
Plaidoyer,
contenu |
Cible |
Périodicité |
||
|
Court Terme |
Moyen Terme |
Long Terme |
|||||
|
1 |
Problématique
des Ressources Humaines |
·
Compléter en interne le Cadre
organique par l’affectation des Unités manquantes ·
Poursuivre le programme de formation
et de renforcement des capacités au regard des nouvelles missions de la
direction de l’Inspection Minière |
·
Plaidoyer pour l’affectation des
nouvelles unités conformément à la Loi en vue de renforcement de l’efficacité
et de la qualité des services |
·
Ministre de la Fonction Publique ·
Ministre des Mines
|
|
X |
|
|
2 |
Insuffisance des moyens logistiques |
Doter l’Inspection Minière des
véhicules 4X4 des services et des motos pour le travail de terrain, l’outil
informatique et autres matériels, moyens de mobilité |
·
Sensibiliser les autorités
compétentes pour la dotation en moyens logistiques l’Inspection pour la
rendre plus efficace |
·
Premier Ministre ·
Ministre du budget ·
Ministre des Finances ·
Ministre de Mines |
X |
|
|
|
3 |
Absence des frais
des missions |
S’assurer dans le budget 2023 d’une ligne des crédits pour
les frais des missions des inspecteurs |
·
Sensibiliser le Ministère de budget
et des Finances pour l’octroi de ladite ligne à temps utile. |
·
Ministre de Budget ·
Ministre des Finances ·
Ministre des Mines |
X |
|
|
|
4 |
Non application des dispositions de l’article u238 du Code
Minier relatif à la taxe superficiaire et les modalités de la répartition y
relative prévue à l’article 402 du RM |
Enclencher le mécanisme devant aboutir à
dégager des moyens financiers supplémentaires
prévus par le législateur soit 3 pour cent de la taxe superficiaire
(cfr. Art.402 du RM). |
· Plaidoyer pour la mise en application de cette disposition |
· Premier Ministre des Mines · Ministre du Budget · Ministre des Finances |
X |
|
|
|
5 |
Bâtiment vétustes et croulant
abritant de la Direction l’Inspection Minière |
Exiger des autorités la
réhabilitation et/ou la construction d’un nouveau bâtiment pour rendre
efficace la fonction de contrôle au sein de l’Inspection générale des Mines
au niveau national. |
·
Plaidoyer pour la dotation des
bâtiments modernes en faveur de l’IG MINES au niveau national pour améliorer
les conditions de travail et éviter des éventuels accidents. |
·
Premier Ministre ·
Ministre de Mines ·
Ministre de budget ·
Ministre des Finances |
X |
|
|
L’absence de justice sociale dans la
répartition des richesses nationales, le manque de transparence et l’absence de
discipline budgétaire, le manque d’équité dans la gestion des finances
publiques sont les facteurs ayant caractérisé la gouvernance des finances
publiques de 2019 à 2022. Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement,
l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, dans
l’exécution du budget. Conséquences, l’atteindre des résultats de la mise en
œuvre du programme d’actions du gouvernement reste faible.
De ce qui précède, nous estimons que
l’exécution des budgets de janvier 2019 à décembre 2022 n’a pas été conforme aux
lois des finances y afférentes. Il y a l’inadéquation entre
la vision et la programmation, la budgétisation, l’exécution, le
suivi-évaluation. Elle n’a permis ni de créer des richesses ni de promouvoir
une croissance économique pro-pauvre ni d’améliorer les conditions sociales de
la population.
Par conséquent, l’ODEP propose les
recommandations ci-après :
I. Il faut changer la vision globale en
matière de politique économique
Il serait
presque banal de dire que nous devons opter pour une voie de développement
endogène. Cette voie exige que notre société reste elle-même, qu’elle puise ses
forces dans sa culture et dans les formes de pensées et d’action qui lui sont
propres, afin que notre développement devienne une réalité de transformation
permanente de notre système social.
Opter pour un
développement endogène, c’est faire en sorte que celui-ci réponde à des valeurs
communes, à une inspiration cohérente, à des espoirs et des besoins partagés,
où se reconnaît l’ensemble de la collectivité nationale, et qu’il puisse
mobiliser ses volontés, ses énergies, ses imaginations rassemblées. C’est au
regard de cette exigence que nous pourrons envisager le processus de
modernisation et la maîtrise du savoir et du savoir-faire modernes.
Ce
développement n’aura de sens que s’il renforce et fortifie la créativité
sociale ; il ne pourra réussir que s’il est assumé par des populations
pleinement conscientes de sa nécessité, aptes à agir et décidées à le faire.
Cela veut dire qu’il faudra parier sur l’homme et ses possibilités, lui donner
des raisons de vouloir aller de l’avant, de moduler les innovations
technologiques, sociales, politiques, culturelles de sorte qu’elles soient à
chaque étape, assumées par la population elle-même et vécue par elle comme un
dépassement créateur et bénéfique.
On est bien
loin des modèles qui ont inspiré notre construction économique actuelle qui a plutôt
marginalisé à tout point de vue la population. Toutes les réformes à envisager
dans chaque secteur doivent répondre aux exigences de cette voie de
développement.
Voici en quels
termes comment la Banque Mondiale des années 70 exprime sa préoccupation en
faveur du développement endogène :
Lorsque les privilégiés sont peu nombreux et les désespérément pauvres la
majorité et lorsque l’écart se creuse sans cesse davantage… ce n‘est qu‘une
question de temps avant qu’un choix décisif ne s‘impose entre le coût politique
d’une réforme et le risque politique d’une révolution. C‘est la raison pour
laquelle les politiques d ‘éradication de la pauvreté dans les pays
sous-développés s‘imposent, non seulement par principe, mais par prudence. La
justice sociale n‘est pas principalement un impératif moral, elle est un
impératif politique » (RS. Mac Namara, discours annuel à la Conférence des
Gouverneurs de la B.J.R.D., 1972).
Comme quoi, la charité peut se conjuguer avec le maintien de l’ordre social
imposé par les dominants. A cette époque, en pleine guerre froide, on ne peut
que douter de la sincérité et du caractère non désintéressé d’un tel discours
sortant de la bouche d’un grand représentant de la haute finance d’un système
capitaliste mondial dominant, puissant et surdéterminant. A cette époque, ce
système est le plus sûr soutien des pires dictatures maintenues au pouvoir
contre les intérêts de leurs peuples. Eradiquer la pauvreté signifie à cette
époque, maintenir, sauver les systèmes oppressifs au pouvoir et éviter les
révolutions populaires et démocratiques.
Un tel discours, tenu aujourd’hui aurait
une autre lecture, beaucoup plus sympathique.
Comment une économie autocentrée est-elle articulée ?
Dans une telle économie, il existe une relation d’équilibre de croissance
entre le flux intersectoriel au niveau de la production, des échanges et de la
répartition du revenu global entre le capital et le travail, c’est-û-dire la
demande solvable qui va vers chaque secteur. Le surplus économique reste sur
place et détermine justement la répartition du revenu global. Le salaire va
vers le secteur de production de biens de consommation de masse, les profits
sont épargnés ou réinvestis. Le salaire à une fonction économique, il n’est pas
qu’un coût de production, il y a une relation objective entre le salaire et le
niveau de développement des forces productives.
Les relations externes économiques et/ou politiques sont soumises aux exigences
de l’accumulation intérieure, Il existe une alliance des classes entre une
bourgeoisie industrielle et agricole qui sont une classe dominante, dans le
cadre d’un Etat national achevé et puissant.
Les structures économiques héritées de 60 années de néocolonialisme étaient
différemment construites : le capitalisme y a été introduit de l’extérieur
par domination politique. Il n’y a pas eu de désagrégation des rapports ruraux
précapitalistes, mais leur déformation par soumission aux lois de l’accumulation
du centre. Pas de révolution agraire, stagnation de la productivité agricole.
Pas d’alliance des classes dominantes internes, mais une alliance
internationale entre le grand capital monopoliste et des alliés subalternes.
Pas d’Etat national réellement achevé, indépendant, au service des classes
locales, mais une néo-colonie. Le salaire n’est qu’un coût qui est maintenu
aussi bas que les conditions économiques et politiques les permettent.
Comment construire le développement endogène?
Ayant défini au départ les objectifs d’une telle voie, nous devrons nous
interroger sur les directions dans lesquelles il faudra agir sur l’ordre
mondial afin de favoriser la réalisation de ces objectifs.
1.
Ce
développement est avant tout populaire, donc national, pro-pauvre ;
2.
L’industrie
doit être mise au service de la productivité agricole ;
3. Il faut abandonner la
production de luxe pour le marché local et à l’exportation fondée sur la
reproduction d’une force de travail bon marché (mieux servir les masses
urbaines) ;
4.
N’ayant pas
réalisé une révolution agraire préalable à la révolution industrielle, nous
devrons renverser la valeur, c’est-à-dire que nous devrons articuler un secteur
moderne de l’industrie rénovée dans ses orientations de base, au secteur des
petites industries rurales qui permettent de mobiliser directement les forces
latentes de progrès ;
5.
Seule une
révolution dans le secteur agricole pourra financer une industrialisation
saine, dégager un surplus vivrier capable d’assurer l’indépendance
nationale ;
6.
L’industrie doit
être mise au service des masses urbaines et rurales pauvres et cesser d’être
guidée par la logique financière qui favorise le marché local privilégié et
l’exportation vers le centre ;
7.
Les emprunts
éventuels à la technologie dont des modèles nouveaux devront être imaginés
seront fait en fonction des besoins internes du développement populaire ;
8.
Ce
développement, même s’il exige de compter d’abord sur ses propres forces, n’a
rien à voir avec l’autarcie. Le pays se doit de recourir à l’importation des
inputs nécessaires à l’accélération de son développement (équipement, énergie,
certaines matières premières). Les échanges avec l’extérieur restent
nécessaires mais doivent être qualitatif ;
9.
Il va falloir
développer l’autonomie collective avec les pays du Sud en agissant dans deux
directions :
1) L’entraide mutuelle (échange des
matières premières, en évitant plusieurs intermédiaires).
2) Contrôle national de l’exploitation des
ressources naturelles. Les exportations doivent être réduites au niveau des importations
exigées par la stratégie interne du développement endogène.
Actuellement, on exporte en fonction des besoins du centre et puis on se
pose la question de savoir quoi faire avec les devises.
II.
Quelques éléments de base des politiques
macro-économiques pro-pauvre
1.
Mettre en place des politiques
macroéconomiques stables
1°) Stabilité
macroéconomique : caractéristiques et conditions
La lecture de nombreuses analyses
contenues dans les rapports du PNUD sur le développement humain dans le monde, études,
par pays, DSRP des nombreux pays de l’Afrique subsaharienne ont montré la
diversité des causes de la pauvreté selon les pays. Il est donc évident que la
situation spécifique d’un pays doit être prise en compte au moment de
l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Cependant,
quel que soit le pays, il est aujourd’hui admis que la stabilité
macroéconomique est le fondement de la réussite des politiques de croissance
économique et de développement du secteur privé.
2°) Influence
des politiques macroéconomiques sur la croissance et les pauvres
Ø Cadre macroéconomique suscitant la
confiance.
En proposant un cadre macroéconomique
stable pour soutenir l’ensemble de leurs politiques économiques, les autorités
du pays envoient un message clair au secteur privé et aux investisseurs
étrangers. L’adoption et la mise en œuvre d’un tel cadre sur une longue période
accroissent d’autant la confiance des opérateurs économiques et l’impact sur la
croissance économique et les variables mesurant la pauvreté.
Ø Un environnement des affaires transparent
et prévisible.
L’instabilité du cadre juridique et
institutionnel ainsi que l’absence de visibilité sur les politiques publiques
ne contribuent pas à la sécurisation des investissements et à l’attrait des
investisseurs étrangers.
Ø Maîtrise de l’inflation.
Les politiques macroéconomiques menant à
une inflation modérée et stable ont des effets directs et indirects sur les
conditions de vie des pauvres. En effet, les pauvres sont généralement moins à
même de se protéger contre l’inflation que les groupes les plus aisés dans une
société où les transactions monétaires sont importantes.
Ø Viabilité/soutenabilité de la dette.
Le surendettement constitue un obstacle
pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté quand il conduit à
une réduction du niveau des investissements. Cela se produit quand les
créanciers doutent de la capacité du pays (ou du gouvernement vis-à-vis des
créanciers intérieurs) à rembourser les intérêts d’un nouvel emprunt.
Ø Efficacité des politiques budgétaires et
fiscales.
La politique budgétaire (touchant les
questions de déficit public, de composition des dépenses, de structure des
recettes fiscales, etc.) joue, à travers son impact sur l’équilibre
macroéconomique, un rôle majeur sur le niveau de croissance économique et sur
sa répartition.
En optant pour une structure donnée des
dépenses publiques et leur redéploiement (vers la santé, l’éducation, les
infrastructures socioéconomiques), la politique budgétaire et fiscale peut
avoir des effets redistributifs importants et favorables aux pauvres.
L’objectif principal de la politique fiscale consistera à accroître les
ressources de l’État, en particulier celles destinées aux programmes de
réduction de la pauvreté.
- Comment
identifier de façon pratique, les mesures de politiques de croissance au
service du développement humain?
Il importe que, lors de la formulation des
politiques de croissance et de réduction de la pauvreté, les dimensions du
développement humain, ou certaines d’entre elles, soient considérées comme des
objectifs à atteindre et que ces derniers soient formulés de façon à permettre
d’évaluer les progrès réalisés. Les stratégies de lutte contre la pauvreté
devraient faire intervenir des mesures de politique agissant dans les deux
sens, à savoir : premièrement, aller de la croissance au développement humain,
c’est-à-dire prendre les actions nécessaires pour convertir l’accroissement de
la richesse en progrès en termes de développement humain. Deuxièmement, il
faudrait faire en sorte que le développement humain accélère la croissance.
Si une personne en bonne santé et bien
éduquée peut permettre d’accroître la productivité dans le pays, rien n’indique
a priori qu’une personne bien formée trouve automatiquement un emploi.
- De
la croissance au développement humain
Le mécanisme de transmission des effets de
la croissance économique vers le développement humain dépend de deux types de
liens : l’influence des activités et des dépenses des ménages sur le développement
humain, d’une part, et l’influence de l’action et des dépenses de l’État,
d’autre part.
Les effets positifs de l’augmentation du revenu familial sur le
développement humain.
On fait l’hypothèse, à ce stade, que le
gouvernement a mis en place les politiques appropriées de croissance et
qu’elles ont permis d’accroître les
revenus des pauvres. Avec les revenus supplémentaires découlant de la
croissance, les familles peuvent acheter davantage de fournitures scolaires ou
scolariser leurs enfants plus facilement. Un revenu plus élevé permet également
d’améliorer la santé. Une hausse du revenu des ménages est généralement
associée à une amélioration des indicateurs de la santé tels que les rapports
taille-âge, les taux de survie et l’espérance de vie à la naissance, ainsi qu’à
la diminution des maladies chez les enfants.
Nécessité
d’accroitre les dépenses des secteurs pauvres dans les budgets de l’Etat
Le premier objectif de
l’État, c’est de maximiser ses ressources en investissant dans les secteurs
porteurs considérés comme des gisements de ressources, mais aussi en mettant en
place les mécanismes susceptibles d’éviter les fuites fiscales dans ses secteurs.
C’est le cas des secteurs miniers qui pourraient générer des revenus
supplémentaires à mettre au
profit du développement humain.
Par ailleurs, l’État devrait utiliser les
revenus de la croissance dans les domaines favorisant les dimensions du
développement humain, c’est-à-dire dans les différents domaines permettant de
renforcer les capitaux des pauvres.
Par exemple, investir les revenus de la
croissance dans l’éducation permet de renforcer plusieurs autres dimensions du
développement humain. L’expérience a montré que l’amélioration de
l’approvisionnement en eau potable est, par exemple, difficilement réalisable
si elle n’est pas accompagnée d’un effort d’éducation.
On sait par ailleurs que les taux de
mortalité maternelle et infantile diminuent sensiblement avec des niveaux
élevés d’instruction des femmes. Il est également bien connu que la
productivité plus accrue des populations plus éduquées a un effet bénéfique sur
la croissance économique. Ces catégories de dépenses de l’État, quand elles
sont financées par les fruits de la croissance, contribuent à la création du
cercle vertueux «croissance-développement humain-croissance».
- Du développement
humain à la croissance
Les bénéfices économiques les plus manifestes qui sont
générés par le développement humain sont liés à une plus grande productivité de
la population active, et particulièrement des personnes les plus pauvres dont
la nutrition, la santé et l’éducation s’améliorent de ce fait. Cela ne signifie
pas pour autant que les investissements dans la santé et l’éducation aient
seulement pour finalité d’améliorer la productivité. De nombreux autres types
d’investissements dans le développement humain ont un réel effet positif sur
l’économie. La productivité peut être augmentée en améliorant les capacités,
l’organisation et la gestion de la force de travail, en favorisant
l’utilisation des technologies de pointe, en attirant les capitaux extérieurs
et les technologies étrangères et en renforçant le rôle des institutions
publiques et privées, y compris l’État et les systèmes juridique et financier.
Ø
Ames
Brow W. and Devarajan S., (2000), Problèmes macroéconomiques, Banque Mondiale,
Washington
Ø
Analyse
approfondie de la sécurité alimentaire et de la vulnérabilité en R.D. Congo,
Rapport conjoint PAM et IFPRI, janvier 2014
Ø
Banque
Mondiale (1998), Madagascar ; Un agenda pour la croissance et la réduction
de la pauvreté
Ø
Bofoya
Komba B., Finances publiques approfondies, Kinshasa, Galimage, p172
Ø
Cadre
Budgétaire à Moyen Terme (CBMT)
2017-2019 ;
Ø
Chen, E.K.Y (1997), “The total factor productivity debate: Determinants
of economic Growth in East Asia”, Asian-Pacific Economic Literature, Vol. 11,
n°1, (May 1997), pp.18-38
Ø
CNUCED
(2004), Rapport sur l’investissement international
Ø
CNUCED
(2004), Rapport sur les pays les moins avancés
Ø
CNUCED
(2013), Rapport annuel sur le Développement dans le monde
Ø Collins & Bosworth (1996): “Economic Growth in Est
Africa: Accumulation versus Assimilation” Brookings paper on Economic Activity.
Vol. 1996, n°2
Ø
Commission
économique pour l’Afrique (2004), Les économies de l’Afrique Centrale
Ø
Condensés
Hebdomadaire d’informations statistiques 2017,2018 et 2019 ;
Ø
Emmanuel
A., (1969), L’’échange inégal, essai sur les antagonismes dans les rapports
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[??1]Lequel ?