- INTRODUCTION : IMPORTANCE DE LA FONCTION CONTROLE AU SEIN DE L’ETAT CONGOLAIS
Les plus hautes autorités du de la République se sont prononcées pour le renforcement du contrôle des activités de l’Etat dans tous les domaines de la vie nationale.
Ce renforcement requiert une organisation de ce qu’il serait convenu d’appeler la « fonction contrôle de l’Etat », en vue de traduire en action la volonté du Président de la République pour « Une lutte efficace et déterminée contre la corruption et les antivaleurs notamment l’impunité, la mauvaise gouvernance (…) »
En droite ligne de la position du Chef de l’Etat, le Premier ministre a stigmatisé « l’inefficacité de notre dispositif de lutte contre la fraude et la corruption résultant d’un système désuet et non informatisé, ainsi que de l’absence d’une culture fiscale », et préconisé la « lutte contre la corruption et les crimes économiques ».
Le Premier ministre a également parlé de « l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat », du « renforcement de l’autorité de l’État, de la promotion de l’État de droit et de la démocratie ».
L’État de droit et la démocratie ne doivent pas se situer uniquement sur le plan politique, mais se manifester également dans la lutte contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude fiscale, la limitation des exonérations et par le respect rigoureux de la loi sur les marchés publics.
C’est ainsi qu’il apparait souhaitable d’identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat, et de faire l’inventaire des textes légaux et réglementaires qui les ont institués et les régissent.
La cohérence de ces textes doit être examinée. Nous devons, en effet, nous s’assurer que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services de l’Etat.
En outre, l’étude des textes relatifs aux corps de contrôle devraient permettre d’en identifier les brèches qui rendent possibles diverses violations des lois et règlements de la République, empêchant la collecte optimale des recettes du Trésor et favorisant des pratiques répressibles, comme notamment la corruption et la passation non conforme à la loi pertinente des marchés publics. L’approche basée sur l’intégrité trouvera toute sa place ici, car l’expérience a démontré ailleurs sa capacité de limiter sensiblement ces méfaits.
L’importance de la fonction contrôle au sein de l’Etat est vitale, il faut promouvoir cette fonction et non la combattre et la saboter.
- DU ROLE DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES DANS LE CONTROLE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT LOCAL DES 145 TERRITOIRES
2.1 Le cadre juridique prévu par la loi n° 11/011 DU 13 JUILLET 2011 relative aux finances publiques
Article 121 : L’Inspection Générale des Finances dispose d’une compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens publics.
Elle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses, du pouvoir central ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant de son concours financier sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie.
Article 122 : Les missions de l’Inspection générale des finances sont ordonnées, selon un programme d’action annuel ou ponctuel approuvé par le ministre ayant les finances dans ses attributions, par l’inspecteur général des finances-chef de service, soit sur instruction du Premier ministre, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives et judiciaires ou sur dénonciation des tiers.
L’Inspection générale des finances a pour mission de veiller à l’application des lois et règlements qui régissent les finances publiques et à l’uniformisation des méthodes de travail.
2.2 Les dispositions de l’ordonnance n°23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du programme de développement local des 145 territoires
Article 8 : Le Président de la République, en sa qualité de Président du Comité de Pilotage du Programme, est appuyé par un Comité National de Contrôle du Programme (CNCP) directement rattaché à son autorité.
Le CNCP est une structure qui permet au Président de la République de s’assurer de la qualité de l’exécution du Programme et du suivi-évaluation de la mise en œuvre dudit programme par les autres organes du Cadre institutionnel, desquels il est indépendant.
A ce titre, il a pour mission de :
- analyser le niveau d’exécution physique et financière de différents projets du programme ;
- initier les missions de contrôle et/ou d’audit externe du Programme ;
- valider les rapports des missions de contrôle et/ou d’audit externe des projets du programme ainsi que d’autres rapports de suivi diligentés par lui ;
- initier des contrevérifications des opérations de mise en œuvre du programme, notamment par le biais des services spécialisés de contrôle et/ou d’investigation ;
- analyser les rapports des autorités provinciales et locales ainsi que ceux des organisations de la Société Civile relatifs à l’exécution du Programme ;
- faire rapport au Chef de l’Etat des incohérences, faiblesses et retards constatés dans la mise en œuvre du Programme ;
- effectuer toute autre mission à la demande du Président du Comité de Pilotage du Programme.
Dans le cadre de ses missions visées à l’alinéa précédent et sans préjudice des missions reconnues à d’autres services publics, le CNCP, par les structures existantes qui la constituent, notamment l’Inspection Générale des Finances, est chargé de contrôler l’exécution physique et financière du Programme.
Ce contrôle porte notamment sur :
- la gestion des comptes des Agences d’exécution du Programme qui logent les ressources du Programme ;
- l’exécution physique et financière du Programme par les bénéficiaires des marchés.
2.3 LES MISSIONS ACCOMPLIES PAR L’IGF
- auprès du Programme de Nations Unies pour le Développement (PNUD)
Rapport d’exécution de la mission PDL 145T / PNUD : Ordre de mission n°0294/PR/IGF/IG-CS/JAK/BMP/2023 (voir annexe 1)
Monsieur le Chef de Brigade de Marchés publics,
- L’équipe avait débuté les descentes sur terrain le mercredi 19 juillet 2023 par le territoire de Kabare. Ne disposant pas encore à cette date des coordonnées des prestataires retenus par PNUD pour le SUD-KIVU, à savoir SAFRICAS et PROCOM, l’équipe avait recouru aux autorités locales (AT) pour la localisation des sites.
- Durant 3 jours, à savoir du mercredi 19 au vendredi 22 juillet, l’équipe a visité 6 sites sur les 7 en exécution dans ce territoire. Il s’agit des 3 infrastructures exécutées par SAFRICAS (1 bâtiment, 1 Centre de santé et 1 Ecole primaire) et 3 infrastructures en construction par la société PROCOM (3 Ecoles). Pour ce qui est du 7ème site où est construit le Centre de santé de NINJA, les autorités locales nous ont fait savoir qu’il est situé dans une zone d’insécurité où opèrent les rebelles de « raia Mutomboki » et qu’il était impérieux d’être escorté par la police pour s’y rendre. Face à cette situation, l’équipe a renoncé d’y aller.
- Sur les 3 sites PROCOM visités par l’équipe, deux sont en arrêt des travaux. N’ayant trouvé personne sur les deux chantiers, l’équipe s’est entretenu avec la communauté locale (maçon, directeur d’école, etc.) et leurs déclarations ont été consignées par écrit. Raisons principales avancées, le non-paiement de la main d’œuvre locale pour l’un et le non-financement des travaux par le PNUD pour l’autre.
- Ayant obtenu les coordonnées des représentants SAFRICAS et PROCOM Sud-Kivu sur les différents sites visités, l’équipe a consacré la journée du samedi 22 juillet aux séances de travail avec eux pour échanger sur nos observations et planifier la suite des visites. Pour ce qui est de deux sites en arrêt des travaux, le DT PROCOM Sud-Kivu a reconnu cette situation et le justifie par un problème de financement sans vouloir donner plus de détails. Cette situation sera approfondie avec sa direction générale.
- L’équipe signale à ce stade l’absence caractérisée de contrôle sur place du maître d’ouvrage délégué (Aucun DPO/IPO n’est permanent ni régulier sur tous les sites déjà visités), ce qui a, dans certains sites, un impact sur la qualité des ouvrages et favorise la lenteur dans la prise de certaines décisions liées à l’exécution
- Disposant de toutes les informations sur la localisation des sites, l’équipe s’est scindée en 2 sous-équipes pour poursuivre les visites dans le territoire de KALEHE.
- Auprès de la Cellule d’Exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles (CFEF)
Rapport sur la mission relative au PDL 145 T : Ordre de mission n°0296/PR/IGF/IG-CS/JAK/BMP/2023 (voir annexe 3)
Journée de lundi 25 juillet 2023.
L’équipe des Inspecteurs des finances en mission dans le Kongo central a visité, au total cinq sites.
Pour le Territoire de Lukula, les deux sites programmés ont été visitées. Au total, cinq sites sur les neuf que compte le territoire ont fait l’objet des constats des Inspecteurs des finances. Il sied de relever que pour ces deux sites où sont érigé une école primaire, dans le secteur de Kakongo, et le centre de santé, dans le secteur de Patu, les travaux sont, pour l’école, au niveau de la fondation et en arrêt depuis le 4 mai. Pour le centre de santé, les travaux sont exécutés au ralenti pour des raisons de non-paiement des droits dus aux travailleurs. La même raison qui explique l’arrêt des travaux dans le chantier de l’école du secteur de Kakongo. Il y a lieu de relever que ces chantiers sont exécutés par l’entreprise Afritech.
Pour le territoire de Seke Banza, l’équipe des Inspecteurs des finances s’est limitée, à cause du mauvais état des routes et de l’éloignement des sites, à visiter trois sites. Il s’agit du Bâtiment administratif du territoire de Seke Banza, de l’école primaire de Kinkinda dans le secteur de Bundi et de l’école primaire de Kinumbu dans le secteur de Mbavu. Concernant ses trois constructions, les travaux sont très avancés et atteignent un niveau d’exécution de 80%.
Toute l’équipe des Inspecteurs des finances se retrouvent, aujourd’hui, à Matadi et va planifier les visites pour les autres territoires restants.
Journée du mardi 26 juillet 2023
L’équipe des Inspecteurs des finances chargée du contrôle du programme de développement local des 145 territoires a visité 4 sites du territoire de Seke Banza. Il s’agit des sites suivants :
- Village Sekelelo, dans le secteur d’Isangila où est érigée une école primaire
- Village Mazibidi, dans le secteur de Bundi où se trouve un centre de santé en construction
- Village Lukimba, dans le secteur de lufu où, également, un centre de santé est construit.
- Village de Boko 2 où la société Procom construit aussi un centre de santé.
En dehors du centre de santé de Lukimba où les travaux sont exécutés en deçà de 70%, les autres constructions atteignent un niveau de plus de 80%.
L’équipe des Inspecteurs se retrouvent à Matadi et travaille pour l’évaluation du travail accompli et pour la planification du reste de la mission.
- Auprès du Bureau Central de Coordination (BCECO) : Ordre de mission n°0295/PR/IGF/IG-CS/JAK/BMP/2023 (voir annexe 2), non exécuté suite au refus des dirigeants de BCECO
III. LE BUREAU CENTRAL DE COORDINATION (BCECO) OU LE SYMBOLE DU BOYCOTT ET DU REJET D’UN CONTROLE DE L’IGF ET DU REFUS DE RESPECTER LES LOIS ET L’ETAT DE DROIT
Au vu de ce qui précède, il est difficile de comprendre les manœuvres utilisées et les arguments de BCECO pour échapper au contrôle de l’IGF sur les structures ayant perçu des fonds publics (PME, PMI, Associations, etc.) pour pouvoir développer l’arrière-pays en infrastructures susceptible d’appuyer le développement de nos communautés de base.
L’argument de la présence de la Cour des Comptes a été balayé d’un revers de la main par le 1er Président de la Cour des Comptes qui affirme n’avoir signé aucun ordre de mission pour un quelconque contrôle des attributions des marchés par BCECO. Qu’en sera-t-il demain du contrôle citoyen, si l’IGF une institution sous tutelle du Président de la République peut subir une tel sors.
Dans un rapport publié par l’ODEP en juillet 2021 à l’issue de l’atelier d’échanges et de renforcement des capacités des acteurs de la société civile afin d’organiser un vaste plaidoyer en faveur de tous les contrôles en vue de contribuer à éradiquer le fléau de la corruption, il est indiqué que BCECO est l’un des obstacles majeur au bon fonctionnement de l’autorité des marchés publics à cause de ses pratiques d’exécution des marchés hors système. Il a été alors recommandé aux autorités de supprimer BCECO et interdire les structures et procédures parallèles conformément à la loi relative aux marchés publics.
Mais la structure et ses dirigeants bénéficient de la couverture d’un sérieux parapluie. Pauvre Congo, pauvre peuple congolais. La corruption tue. Les dirigeants de BCECO et leur protecteur ont-ils des choses à cacher ???
Pour exemple, il n’y a qu’à lire en annexe 4 le courrier adressé par le Directeur Général de BCECO le 8 mai 2023 au Directeur Général de l’entreprise TRABAGEC Sarl en réponse à la demande de ce dernier d’exécuter l’élévation des murs en briques cuites en lieu et place de l’utilisation des blocs en ciment plus chers pour lesquels il a reçu des fonds contrat n°007731/PDL-145/BCECO/DG/DPM/OKM/2023/MT par sa lettre n°3240/BCECO/DG/DT/CDP/CLM/2023 le Directeur Général de BCECO autorise cette demande. A qui profite les économies faites ??
Pour l’observatoire de la dépense publique
Florimond MUTEBA TSHITENGE
Président du Conseil d’Administration