PARTICIPATION CITOYENNE AUX FINANCES PUBLIQUES

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Florimond MUTEBA TSHITENGE

Président du Conseil d’Administration de l’ODEP

 

 

 

Juin 2019

SOMMAIRE

SOMMAIRE. 1

  1. INTRODUCTION : CONTEXTE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE AUX FINANCES PUBLIQUES EN RDC. 2
  2. Contexte politico-socio-économique. 2
  3. Le contexte politique. 2
  4. Le contexte socio-économique. 2
  5. Le développement humain. 2
  6. Le statut de la femme dans la société congolaise. 3
  7. La corruption. 3
  8. La décentralisation et la réforme des finances publiques. 4
  9. La décentralisation. 4
  10. La réforme des finances publiques. 5
  11. La promotion de la participation citoyenne aux finances publiques locales. 6

Chapitre I : CONCEPTS ET PRINCIPES DE BASE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE AUX FINANCES PUBLIQUES LOCALES. 7

  1. La participation citoyenne. 7
  2. Mécanismes et pratiques de la participation citoyenne. 7
  3. Le rôle des autorités publiques. 7
  4. Bénéfices potentiels de la participation citoyenne. 8

CHAPITRE II: LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX BUDGETS. 9

2.1. Le mécanisme d’analyse et suivi budgétaire. 9

2.2 La participation citoyenne aux budgets locaux. 10

CHAPITRE III : RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS. 12

  1. Recommandations pour le gouvernement 12
  2. Recommandations pour les partenaires. 14
  3. Recommandations pour les OSC. 14
  4. Conclusion. 15

 

 

 

 

 

 

I. INTRODUCTION : CONTEXTE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE AUX FINANCES PUBLIQUES EN RDC

 

La participation citoyenne en RDC est encadrée et influencée par des nombreux facteurs contextuels. Parmi les plus importants, on peut citer : le contexte post-conflit; le contexte politique et socio-économique, le développement humain, le statut de la femme; l’état de la société civile; la problématique de la cohésion nationale et de la lutte contre la corruption; la décentralisation; la réforme des finances publiques et la promotion de la participation citoyenne aux finances publiques locales.

 

A. Contexte politico-socio-économique

 

1. Le contexte politique

 

 En cette période historique particulière, le pays fait face à plusieurs grands défis et risques. Ce sont, notamment, les conflits régionaux  les tendances et velléités politiques centrifuges; la fragilité de l’enracinement de la démocratie, les tiraillements sur la légitimité et l’instabilité des institutions; les dissensions sociales et ethno-régionales; les enjeux d’un processus démocratique de décentralisation considérée comme comportant des risques d’autonomisation mal maîtrisée; et, les faibles capacités de mobilisation sociale pour l’harmonie sociétale, la construction de la nation, la renaissance, et les retards dans l’émergence développementale du pays. La cohésion nationale apparait, de ce point de vue, comme un facteur déterminant du développement de la RDC. Sa réalisation doit passer par la maîtrise de certains enjeux et défis, entre autres, l’émergence du développement humain, la démocratisation politique, économique et socioculturelle, ainsi que redéfinition des rapports entre les autorités et le peuple[1].

 

2. Le contexte socio-économique

 

 Le territoire de la RDC dispose d’un énorme potentiel économique. Il représente notamment environ 17 % de la production mondiale de diamants bruts, 34 % de la production mondiale de cobalt et 10 % de la production de cuivre du monde, ainsi que 60 à 80 % des réserves mondiales de Coltan, utilisé dans la fabrication des téléphones portables, des ordinateurs et autres appareils électroniques. Pourtant, ces vastes ressources n’ont que très rarement été exploitées pour le bien des Congolais. L’économie congolaise a toujours été extravertie. Seule une part marginale des revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles est réinvestie dans le pays afin de contribuer à son développement et d’améliorer le niveau de vie de sa population.

 

3. Le développement humain

 

Depuis bientôt une quinzaine d’années, la RDC est reléguée au dernier ou à l’avant-dernier rang du classement mondial en matière de progrès du développement humain (PNUD, 2014)[2].

 

4. Le statut de la femme dans la société congolaise

 

En RDC, l’inégalité et la disparité entre les hommes et les femmes demeurent frappantes. L’action politique, par exemple, est, de manière générale vue comme l’apanage des hommes. Les rôles sociaux assignés aux femmes par la société sont principalement ceux d’épouse et de mère au foyer, chargée d’assurer la survie de la famille et sa reproduction. Pour des raisons d’un faible accès au système éducatif, les femmes congolaises sont très touchées par l’illettrisme. En 2012, il y avait 88,2 % d’hommes alphabétisés contre 72 % de femmes[3].  Le taux de scolarisation dans les zones urbaines est de 72 % contre 43 % pour les zones rurales[4]. Une femme congolaise sur cinq âgée de 15 à 49 ans (soit 20 % du total de la population féminine) n’a reçu aucune éducation formelle, contre seulement 5 % des hommes de la même catégorie d’âge. Seulement 41 % des femmes ont un niveau d’éducation correspondant à l’enseignement secondaire ou post-secondaire contre 64 % des hommes âgés de 15 à 49 ans[5].Ce ne sont pas des conditions favorables à une participation effective et de qualité aux finances publiques.

 

5. La corruption

 

Le phénomène de la corruption en RDC est systémique, intensif et généralisé. La corruption embrasse toute la vie nationale tant au niveau de l’État, de la société et des individus[6].

 

La République démocratique du Congo (RDC) se classe à la 171ème place sur 183 pays classés dans l’Indice de perception de la corruption (IPC) publié le 23 janvier par Transparency international, avec 18 %. Par rapport au classement de 2018, le pays a perdu 10 places consécutives, étant donné que la RDC s’était classée 161ème sur 180 pays côtés. En d’autres termes, la corruption a pris des proportions importantes en une année.

 

En Afrique, seuls 6 pays sur 49 classés ont atteint un score supérieur à 50 %. Notamment les Seychelles (66 %), Botswana (61 %), Cap Vert (58 %), Rwanda (53 %), Ile Maurice (52 %) et Namibie (52 %). Par contre, aucun pays de l’Afrique Sub-Saharienne n’a amélioré son score dans ce classement, par rapport à 2018.

 

Au niveau local, des voix s’élèvent pour dénoncer la léthargie qui caractérise le pays quant à la lutte contre la corruption. A la Ligue congolaise de lutte contre la corruption, par exemple, l’on indique que « le score réalisé par la RDC démontre qu’en 2019, la corruption s’est accrue dans presque tous les secteurs ».

 

Dans un communiqué signé par le Président du conseil d’administration (PCA) de la Licoco, Ernest Mpararo, l’ONG estime que cette situation doit « interpeller les autorités pour qu’elles prennent des mesures fortes afin de réduire la corruption au pays ».

 

« Le score réalisé par la RDC dans le rapport sur l’Indice de Perception de la Corruption 2019 publié aujourd’hui doit interpeller les autorités politiques et plus précisément le chef de l’Etat, afin que des mesures fortes soient prises pour lutter efficacement contre la corruption », indique le communiqué.

 

La Licoco n’a noté aucune avancée significative durant ces trois dernières années et le pays continue à stagner au bas du classement avec comme conséquence le manque des investisseurs qui refusent de faire les affaires en RDC, provoquant ainsi un taux de chômage élevé au grand désarroi des jeunes à la recherche d’un emploi stable.

 

Les coûts de la corruption sont énormes.

  1. Le coût politique de la corruption se traduit par la faible capacité de l’État de fonctionner selon les normes républicaines d’égalité des droits et du respect de l’intérêt général au profit de décideurs à chaque échelon.
  2. Le coût juridique se manifeste par une notion seulement théorique de la protection du citoyen. L’impunité est devenue une caractéristique dominante du système judiciaire congolais.
  3. Le coût économique de la corruption se manifeste par les pertes colossales des recettes de l’État, ainsi que par les abus dans l’affectation des ressources, dans la fourniture des biens collectifs et dans la soumission et passation des marchés publics, avec comme conséquence directe la faible capacité de l’État à opérer des redistributions et d’autres interventions pour l’intérêt général.
  4. Le coût social de la corruption s’exprime par la dégradation des infrastructures sociales, par d’énormes écarts de vie dans la société congolaise, par la génération des pratiques d’enrichissement sans cause, ainsi que par l’accroissement des catégories sociales défavorisées, marginalisées ou totalement exclues.
  5. Le coût moral se manifeste par une dégénérescence des valeurs morales. Cette corruption morale dévastatrice sévit dans un contexte où : les actes qui sont considérés comme immoraux font l’objet d’une admiration de la population; la population ne croit pas à l’efficacité des promesses et décisions politiques; et, l’État congolais est vu comme un État ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour prendre en charge le destin de la collectivité.
  6. Le coût sécuritaire de la corruption est considérable avec l’armée et la police qui a généré certains de ses hommes incapables d’assurer la sécurité de la population civile qui survit, pour certains d’entre eux, en rançonnant leur propre population.

 

B. La décentralisation et la réforme des finances publiques

 

1. La décentralisation

 

Depuis 2006, l’État congolais a mis en place un cadre légal qui constitue un grand pas en avant vers la participation de la population. Ce cadre c’est la constitution de 2006 qui dans son article 3 détermine la décentralisation comme le nouveau mode de gestion de l’État. La décentralisation démocratise le mode de gestion de l’État, avec comme finalité le développement des communautés de base et l’organisation une gouvernance de proximité. Ainsi la RDC est composée de la ville de Kinshasa, des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD), qui sont dotées de personnalité juridique et gérées par des organismes locaux et  jouissant  de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques (Constitution, art. 2 à 4)[7].

 

Pour que la décentralisation devienne réellement un soutien à la participation, les ressources doivent être mises à la disposition des communautés de base. Le transfert des compétences voulu par la constitution dans le cadre de la décentralisation doit se traduire par des transferts des ressources financières grâce, notamment, à l’allocation aux provinces de 40 % des recettes à caractère national. Le niveau actuel de la rétrocession cédée aux provinces et aux ETD est très dérisoire[8]. De plus, le transfert de ces ressources financières n’atteindra l’objectif fixé que s’il s’accompagne de progrès en matière de gouvernance (amélioration des services publics, transparence et imputabilité).

 

2. La réforme des finances publiques

 

La RDC s’est engagée dans une grande réforme de ses finances publiques depuis la reprise de la coopération structurelle en 2001. Un comité appelé Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques (COREF) a été créé en 2009 avec le mandat de stimuler, de coordonner, de suivre et d’évaluer les réformes des finances publiques en RDC. En 2010, le gouvernement a adopté un Plan stratégique de réforme des finances publiques (PSRFP). Le PSRFP assure notamment la transparence, destinée à rendre accessible l’information budgétaire au public, et son corollaire, la participation citoyenne, parmi les principes directeurs de la réforme[9]. Cette grande réforme, forte de ses exigences en matière de participation citoyenne, apparaît comme un deuxième atout de taille à côté de la décentralisation pour appuyer la participation des communautés de base aux actions de développement.

 

Malgré les efforts fournis, la gestion des finances publiques est encore marquée par d’importantes faiblesses qui se résument à la difficulté de maîtriser aussi bien les recettes que les dépenses. Plus spécifiquement et comme souligné dans plusieurs diagnostics dressés par le gouvernement avec l’appui des partenaires au développement, on observe que :

  • Le budget s’écarte souvent des priorités de la stratégie de développement.
  • La crédibilité du budget est limitée par les écarts entre l’exécution et les autorisations budgétaires.
  • La gestion budgétaire est affectée par d’importantes dépenses hors budget.
  • Les contrôles des services et des institutions de contrôle sont faibles et peu suivis d’effet.
  • La loi d’accès à l’information pour renforcer la transparence par le contrôle citoyen n’est pas encore votée par le parlement congolais, en dépit du plaidoyer mené par la société civile et d’autres acteurs.

 

La sécurisation des recettes reste un grand défi en raison de nombreux dysfonctionnements facilités par la multitude des règlements et des intervenants, ainsi que par les faiblesses institutionnelles des administrations concernées.

 

3. La promotion de la participation citoyenne aux finances publiques locales

 

En RDC, bien qu’il n’y ait pas encore de texte traitant de la participation citoyenne d’un bloc, il existe dans ses lois des dispositions éparses qui soulignent bien la volonté et l’esprit du législateur de faire de la participation citoyenne un facteur indissociable de la gouvernance congolaise.  Par exemple, dans le préambule de la constitution de 2006, le législateur réaffirme « notre adhésion et notre attachement à la déclaration de droits de l’homme » (Déclaration qui affirme, entre autres, le droit de participation du citoyen). La constitution garantit également le droit à la pétition individuelle ou collective (Article 27), la collaboration du pouvoir public avec les associations (Article 37), « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Article 60), et institue un mécanisme de participation citoyenne : le Conseil économique et social (Articles 208 à 210). Le fondement juridique de la participation citoyenne en RDC est donc constitutionnel.

 

 

 

Chapitre I : CONCEPTS ET PRINCIPES DE BASE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE AUX FINANCES PUBLIQUES LOCALES

 

A. La participation citoyenne

 

On entend par « participation citoyenne », l’exigence de  gouvernance qui veut que les autorités publiques acceptent le droit des citoyens d’être impliqués dans la conception, la définition, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des politiques, des projets ou des programmes publics, et y prennent en compte leurs points de vue[10]. Ainsi, dans le contexte de la RDC, la « participation citoyenne aux finances publiques locales » peut être définie comme l’implication des citoyens dans l’élaboration, l’examen, l’adoption, l’exécution et le contrôle des budgets des ETD.

 

1. Mécanismes et pratiques de la participation citoyenne

 

Un large éventail de mécanismes et pratiques peut servir à améliorer la participation des citoyens dans les différents aspects de la gouvernance. Au cours des deux dernières décennies, un nombre croissant d’acteurs de la société civile et de l’État dans différents pays d’Afrique et du monde, ont développé et expérimenté plusieurs pratiques de participation citoyenne, incluant, par exemple : l’élaboration participative de politiques publiques, la planification du développement local, le budget participatif, l’analyse budgétaire indépendante, le suivi des dépenses participatives, la surveillance communautaire des services publics, la participation des citoyens/OSC dans les organismes de surveillance publique et les différentes formes de contrôle citoyen.

 

L’objectif de la participation citoyenne n’est pas de s’assurer que chaque citoyen doit participer à chaque décision, mais plutôt d’assurer une représentation équitable des différents groupes d’intérêts et sociaux, particulièrement des groupes défavorisés ou marginalisés, dans les décisions publiques et les services qui influencent directement leur vie, et d’assurer une surveillance adéquate des actions et des décisions du gouvernement. La participation citoyenne ne vise pas à remplacer, mais plutôt à compléter et renforcer les institutions et mécanismes démocratiques existants.

 

2. Le rôle des autorités publiques

 

La participation citoyenne nécessite de la part de l’État: a) la reconnaissance par l’autorité du droit des citoyens à être impliqués dans les affaires publiques ; b) l’engagement sincère pour stimuler et faciliter l’implication des citoyens dans les affaires publiques; et, c) la volonté de l’autorité publique de prendre en compte les avis des citoyens.

 

  1. La reconnaissance du droit des citoyens à être associés aux affaires publiques – Un premier élément fondamental de la participation citoyenne est la mise en place d’un contexte institutionnel favorable. Bien que la participation citoyenne soit un droit pour les citoyens et, donc, une obligation pour le gouvernant, ce dernier doit, dans un acte public (ex. : déclaration, accord, pacte, décision, arrêté, loi), démontrer publiquement qu’il accepte d’impliquer les citoyens dans les affaires publiques, parce que ce sont les États qui ont souscrit à l’engagement de garantir le respect des droits de la personne (par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948) et que la participation citoyenne constitue un élément clés de la démocratie.
  2. L’engagement sincère pour stimuler et faciliter l’implication citoyenne dans les affaires publiques– Dans un contexte où les citoyens ont été historiquement exclus de toutes les formes de délibération publique et de prise de décision, la participation citoyenne représente une transformation fondamentale du rôle des citoyens et des autorités. Dans ce sens, le défi à relever pour le peuple congolais est de passer d’un état de « sujets » passifs à un état de citoyens actifs, qui possèdent le droit et la responsabilité de contribuer à la vie publique. Dans le même sens, il s’agira pour les élus et responsables gouvernementaux de s’approprier leur rôle d’autorités publiques au service de l’intérêt commun, soucieuses de répondre et de rendre des comptes à la population.
  3. La volonté de l’autorité publique de prendre en compte les avis des citoyens – Une implication des citoyens dans les affaires publiques, sans l’engagement ferme de la part de l’autorité de tenir compte de leurs points de vue, devient une implication incomplète, voire inutile. La démocratie repose sur le principe que les citoyens ont le droit et la responsabilité de prendre part aux processus de prise des décisions publiques qui influencent directement leur vie, et d’assurer une surveillance adéquate des actions et des décisions du gouvernement.

 

3. Bénéfices potentiels de la participation citoyenne

 

Plusieurs avantages importants sont associés à la participation citoyenne, autant pour les citoyens que pour les autorités. De nombreuses analyses[11] démontrent que la participation citoyenne peut servir, entre autres, à :

 

  • Assurer l’interaction entre le gouvernement et les citoyens entre deux élections;
  • Permettre aux élus et fonctionnaires de mieux cerner l’opinion publique ainsi que de mieux comprendre et répondre aux besoins prioritaires de la population;
  • Attirer l’attention sur les intérêts des groupes sociaux parfois marginalisés des cercles du pouvoir (ex. : femmes, jeunes et groupes défavorisés);
  • Permettre aux citoyens d’exiger la transparence et la redevabilité des autorités publiques, fournissant ainsi une protection contre la corruption et les abus du pouvoir;
  • Promouvoir la mise en œuvre d’une gestion honnête et responsable;
  • Permettre aux citoyens de contribuer de façon significative au processus de prise de décision; et,
  • Favoriser les valeurs de la délibération et du caractère inclusif inhérent à la gouvernance démocratique.

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE II: LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX BUDGETS

 

2.1. Le mécanisme d’analyse et suivi budgétaire

 

En effet, depuis 2012, le Gouvernement associe la Société Civile aux « Débats d’Orientation Budgétaire. En 2014, pour la toute première fois, le Gouvernement a impliqué la Société Civile aux « Conférences Budgétaires ». Quant au Parlement, lors de l’examen du projet de loi de finances, la Commission Economique et Financière (ECOFIN) de l’Assemblée nationale reçoit à chaque exercice, également depuis 2012, la Société Civile pour la présentation et la défense de son analyse budgétaire.

 

L’idée de la participation de la Société Civile à toutes les étapes du processus budgétaire a été exposée et acceptée par toutes les parties prenantes du «Cadre Permanent de Concertation sur la Réforme des Finances Publiques », créé en fin 2012, et qui réunit, notamment le Gouvernement et les Provinces, les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que la Société Civile.

 

On peut estimer que de plus en plus le Citoyen de la République Démocratique du Congo est en train d’être reconnu par les Pouvoirs Publics comme propriétaire des Finances Publiques.

 

  1. Les objectifs de l’analyse du budget

 

Par cette activité d’analyse des projets des lois des Finances depuis 2005, les Organisations de la Société Civile poursuivent un objectif global et des objectifs spécifiques.

 

  • Objectif global

 

L’objectif global poursuivi est de promouvoir la gouvernance financière par l’amélioration de la transparence et la participation citoyenne au débat sur l’examen des projets des Lois des Finances.

 

  • Objectifs spécifiques

 

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

  1. Contribuer à la prise en compte dans les budgets, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, des points de vue et des aspirations prioritaires des citoyens dans leurs domaines d’intérêts;
  2. Attirer l’attention des Honorables Députés et Sénateurs, sur les aspects non pris en compte dans le Projet des Lois des Finances;
  3. Mettre en évidence les incohérences apparentes relevées dans le Projet des Budgets en rapport avec La Programmation Budgétaire des Actions du Gouvernement (PBAG) et les soumettre au Parlement;
  4. Attirer l’attention du Gouvernement sur la question de coulage de recettes qui ne permet pas à l’Etat d’avoir un budget crédible.

 

 

 

 

 

 

  1. Résultats attendus

 

Par l’atteinte des objectifs indiqués ci-haut, les résultats suivants sont toujours attendus :

  1. Les points de vue et les aspirations des citoyens sur les recettes et les dépenses dans leurs domaines d’intérêts sont pris en compte au Budget
  2. Les données des Budgets sont harmonisées et d’éventuels rectificatifs y sont intégrés par le Parlement;
  3. Le Parlement et le Gouvernement prennent conscience du problème de coulage et mettent en place des mécanismes pour y mettre fin.

 

  1. Analyse proprement dite des projets des lois des finances

 

L’analyse budgétaire porte sur les 6 thèmes ci-après :

  • les Aspects généraux;
  • l’Education;
  • la Santé;
  • les Ressources naturelles;
  • l’Agriculture et le Développement rural;
  • et la Sécurité.

 

Nous pouvons considérer qu’au niveau central, un grand pas a été fait et des progrès ont été accomplis pour l’étape de l’élaboration, l’examen et l’adoption.

 

2.2 La participation citoyenne aux budgets locaux

 

  1. Budget participatif

 

Un des mécanismes le plus connu, le plus complet et qui, en effet, intègre tous les éléments clés de la participation citoyenne aux finances publiques locales (c’est-à-dire la transparence, la consultation, l’influence sur décisions budgétaires et le contrôle citoyen) est celui de la budgétisation participative, aussi dénommé ((budget participatif ». Initié dans la ville brésilienne de Porto Alegre en 1989 par un parti ouvrier nouvellement élu, le budget participatif s’est depuis répandu dans des centaines de municipalités au Brésil, et dans un grand nombre de pays à travers le monde (y compris des pays africains, tels que le Sénégal, le Mali, le Cameroun, Madagascar, la Tunisie, le Maroc, la RDC, Congo-Brazzaville, Afrique du Sud, Kenya, Ouganda, etc.).

 

Ce qu’est le budget participatif – Le budget participatif est un processus par lequel les citoyens peuvent influencer ou prendre des décisions en matière de budgets publics, en général sur une partie ou la totalité du budget d’investissements. En pratique, le dispositif du budget participatif est un ensemble d’assemblées et de réunions permettant à la population de décider des priorités d’investissement et aux délégués qu’elle choisit démocratiquement de les présenter aux autorités et d’assurer le suivi de leur exécution. Typiquement, ces assemblées et réunions ont lieu dans toute la ville (commune ou ETD) et durant toute l’année et constituent un espace public où la population discute des problèmes de la municipalité, petits et grands, et se met d’accord sur une hiérarchie de demandes d’investissement que des représentants intègrent dans une proposition budgétaire. Cette proposition budgétaire est ensuite reprise par l’exécutif de la ville qui l’exécute fidèlement l’année suivante, parfois avec l’implication directe des citoyens. (Polet, 2002).

  1. Principes fondamentaux de la participation citoyenne aux finances publiques locales

 

Si un certain nombre de principes fondamentaux de la participation citoyenne aux finances publiques locales sont considérés comme universels, chaque pays doit les convertir en des moyens pratiques, reflétant les besoins et le contexte locaux. En RDC, il est proposé de prendre en compte les principes suivants :

  • Participation universelle — C’est la participation des segments représentatifs de la population, indépendamment de leur situation socioéconomique, à toutes les étapes du processus décisionnel (diagnostic et identification des besoins, priorisation, mise en œuvre, suivi-évaluation, etc.).
  • Transparence — Le processus doit assurer la diffusion publique des informations financières. Les citoyens devraient pouvoir délibérer sur les diverses composantes du budget, tant en recettes qu’en dépenses, ce qui requiert la diffusion proactive des documents budgétaires.
  • Redevabilité — Obligation de rendre compte de l’utilisation des ressources publiques.
  • Efficacité — Pour permettre une utilisation rationnelle et efficace des ressources dans l’atteinte des objectifs, il faut savoir affecter les ressources vers les besoins essentiels définis réellement par les communautés.
  • Souplesse — Le processus doit être suffisamment souple pour permettre une évaluation continue et des ajustements éventuels.
  • Equité genre — C’est important d’assurer la participation équitable des femmes et des hommes dans le processus et l’impact positif des décisions budgétaires sur les femmes.
  • Inclusion sociale — La discrimination positive et les actions spécifiques pour assurer la prise en compte des besoins des groupes marginalisés et vulnérables.
  • Solidarité — À partir de la formulation des intérêts individuels, la négociation des priorités collectives, l’affectation géographique des projets devra tenir compte des quartiers plus pauvres afin d’assurer l’équilibre et d’éviter le développement à double vitesse.
  • Transversalité — Pour une articulation entre les différentes échelles territoriales (quartiers, provinces, pays) et une cohérence avec les politiques sectorielles.

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE III : RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS

 

A.         Recommandations pour le gouvernement

 

Les recommandations pour le gouvernement sont adressées tant à l’Assemblée nationale, aux assemblées provinciales, aux assemblées locales, au gouvernement national, aux gouvernements provinciaux qu’aux collèges exécutifs locaux.

 

  1. Sur le plan national

 

  • La rétrocession devrait être appliquée en respectant les clés de répartition telles que fixées par la loi – à la fois sur le plan national et sur le plan provincial. En particulier, les investissements pour les provinces, les recettes d’intérêt commun, la redevance minière sont autant d’éléments de la rétrocession à mettre en œuvre en accord avec la loi.
  • L’adoption et la promulgation d’une loi sur le plan national sur la participation des citoyens aux finances publiques locales pourront servir à institutionnaliser la pratique. Une telle loi justifierait les demandes des citoyens et des OSC pour la participation, mettrait les autorités locales et les fonctionnaires en devoir d’impliquer les citoyens dans les affaires publiques et aurait l’avantage de clarifier les règles et autres procédures de participation pour toutes les parties prenantes. Il sera notamment important de clarifier que la transparence et la participation sont des mécanismes qui doivent se mettre en place à toutes les étapes du cycle budgétaire, et qu’ils touchent l’intérêt du citoyen comme des autorités.
  • Un format standard pour une version simplifiée du budget de l’ETD devrait être développé et appliqué (pour diffusion publique).
  • Les instructions sur la préparation budgétaire devraient contenir une incitation aux autorités provinciales et locales à assurer la transparence dans toutes les étapes du cycle budgétaire, ainsi que la prise en compte des priorités de la population à travers un mécanisme de participation citoyenne, comme le budget participatif.
  • Le cadre juridique minimum de décentralisation devrait être finalisé par l’adoption dans les meilleurs délais de la loi organique sur la caisse de péréquation, de la loi organisant les services publics de l’État, des provinces et des ETD.
  • Le COREF, avec l’appui du ministère de la Décentralisation, devrait discuter avec les PTF travaillant en province afin de s’assurer que dans toutes les provinces, les ETD bénéficient d’un renforcement de capacités, accompagnement technique, éventuellement d’un accompagnement financier, et que les autorités provinciales soient sensibilisées à la gestion transparente et participative des finances publiques sur le plan provincial et local. Il devrait aussi s’assurer que les appuis du bailleur ne s’éloignent pas des processus budgétaires.
  • Afin que la participation citoyenne soit crédible et ne conduise pas à une déception et à la démobilisation de la population, il est important que les priorités inscrites dans le budget soient effectivement mises en œuvre. La crédibilité budgétaire est donc essentielle au succès des initiatives de participation citoyenne. Un effort substantiel doit donc être fait sur le plan national, provincial et local afin de préparer des budgets crédibles basés sur une estimation sincère des ressources réellement attendues.
  • Il sera nécessaire de renforcer les capacités des acteurs de la province (ministère provincial des Finances, Budget et Plan) pour une appropriation de la question de la participation citoyenne et du processus du budget participatif.
  • Une ligne budgétaire devrait être inscrite dans les budgets des provinces et ETD pour appuyer la participation citoyenne aux finances publiques locales.
  • Un mécanisme devrait être développé sur le plan national pour reconnaître et valoriser les efforts des ETD qui ont fait des progrès significatifs sur la voie de la transparence, de la participation citoyenne, et de la redevabilité.
  • Promouvoir la mise en réseau avec d’autres pays africains et latino-américains qui ont expérimenté la participation des citoyens aux finances publiques locales avec succès.
  • Organiser la coopération et les synergies entre acteurs.

 

  1. Sur le plan provincial

 

  • Sensibiliser et renforcer les capacités des autorités provinciales sur les questions de participation citoyenne, de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne aux finances publiques locales.
  • Il est important que les provinces (et leurs Divisions de la décentralisation) assurent qu’une formation de base sur la gestion des finances publiques soit fournie à toutes les ETD, ainsi qu’une sensibilisation sur la participation citoyenne, la transparence et la redevabilité, en particulier pour les ETD qui ne bénéficient pas de l’appui de PTF. Il serait aussi important qu’ils aient une vision globale des appuis des PTF pour les ETD dans leur province.
    • Les instructions budgétaires envoyées aux ETD et l’analyse des budgets des ETD lors de la consolidation devraient faciliter le développement du processus participatif.
  • Organiser des échanges d’expérience entre différents ETD pour partager les bonnes pratiques de participation citoyenne aux finances publiques locales.

 

  1. Sur le plan local

 

  • Soutenir et faciliter la participation des citoyens à toutes les étapes du processus budgétaire.
  • Favoriser et faciliter la création et l’accompagnement des Organisations communautaires de base.
  • Intégrer les subventions des PTF (ainsi que les RSE et autres dons faits par les ONG, entreprises privées ou autres) dans le budget de l’ETD.
    • Les ETD ont besoin d’un accompagnement fort et sur le long terme pour mettre en place une véritable participation citoyenne aux finances publiques locales. Cet accompagnement doit comprendre :
      1. des formations de qualité aux autorités locales, société civile, et représentants de la population sur la décentralisation, les finances publiques et le processus de participation citoyenne;
      2. une sensibilisation constante et selon des formats variés (radio, théâtre, journaux, réunions, dépliants, boîtes à images) envers la population sur ses droits en matière d’accès à l’information, les mécanismes de collecte des taxes et de gestion des fonds publics – en s’inspirant du modèle des campagnes de vaccination;
  • un encadrement constant tout au long du cycle budgétaire, sur un minimum de trois ans avec un accent sur l’appropriation et la durabilité – incluant notamment du coaching des ETD sur leurs rôles et responsabilités, la transparence, la participation, la redevabilité et l’inclusion;
  1. la mise en place de mécanismes de suivi participatif qui donnent aux acteurs la possibilité d’évaluer régulièrement les progrès et la mise en œuvre des nouvelles pratiques.
  • Adapter le processus participatif afin d’assurer la bonne prise en compte des priorités de toute la population, y compris les plus vulnérables, les plus pauvres, les femmes et les jeunes.
  • Assurer la formation en genre au début du processus et désigner les points focaux en genre parmi les équipes de terrain. Développer plus d’activités de renforcement de capacités qui aident les femmes à augmenter non seulement leur confiance et estime de soi, mais aussi à les doter des nouvelles compétences pour jouer pleinement leurs rôles dans les sphères publiques.
  • Mener une étude sur l’assiette fiscale de l’ETD partant de la nomenclature des taxes afin de tabler sur le potentiel réel.

 

  • Associer le secteur privé (contributeur important aux taxes locales) au processus budgétaire.
  • Dans le budget de l’ETD, intégrer la rubrique « accompagnement du mécanisme de la participation citoyenne aux finances publiques locales ».

 

B.  Recommandations pour les partenaires

 

  • Appuyer la mise à l’échelle nationale de la participation citoyenne aux finances publiques locales en RDC (basée sur l’approche harmonisée proposée).
    • Appuyer la création, l’organisation et l’accompagnement des organisations communautaires de base (OCB).
    • Investir plus dans la sensibilisation de la population (incluant la vulgarisation des informations sur la décentralisation, l’organisation des élections locales, les droits et devoirs citoyens, et le budget participatif.
    • Assurer un appui à long terme (au lieu des projets ponctuels).
    • Mettre en place un mécanisme permanent et continu de formation et de développement des capacités des acteurs locaux (des autorités, des OSC et des citoyens).
    • Introduire des mesures spécifiques et explicites pour améliorer l’inclusion sociale.
    • Budgéter des ressources pour permettre aux ETD d’organiser des rencontres pour des groupements (au lieu de « payer » des représentants pour participer aux rencontres de l’ETD).
    • Promouvoir la diffusion de la reddition de comptes par le biais des rencontres publiques (des groupements), la radio et le club d’écoute sur le plan communautaire.
    • Encourager les ETD qui ont fait des progrès significatifs sur la voie de la transparence, participation citoyenne, et redevabilité, en appuyant leurs processus du budget participatif et en faisant la publicité de leurs réussites.
    • Les PTF, les structures nationales qui accompagnent le processus, et les organisations appuyant la participation citoyenne sur le plan local devraient mettre en place une coordination afin d’échanger les expériences, d’assurer la cohérence de leurs approches, et de maximiser les synergies entre leurs appuis.

 

C.  Recommandations pour les OSC

           

  • Sensibiliser, former et accompagner les citoyens et les autorités locales pour la mise en œuvre d’une approche harmonisée de participation citoyenne aux finances publiques locales.
  • Soutenir et faciliter la participation des citoyens à toutes les étapes du processus budgétaire.
  • Mener des plaidoyers pour le transfert des rétrocessions selon la loi.
  • Mener des plaidoyers pour faire adopter une loi nationale sur la participation citoyenne aux finances publiques locales.
  • Collaborer avec les autorités locales pour assurer le partage de l’information budgétaire.
  • Se servir des constats de cette étude et de l’approche proposée pour améliorer et harmoniser la mise en œuvre de la participation citoyenne aux finances publiques locales.
  • Renforcer les capacités des OSC locales en vue de la formation et l’accompagnement des acteurs et associations citoyennes sur le plan local.
  • Assurer un appui à long terme (au lieu des projets ponctuels). Assurer la formation et l’accompagnement continus pour les acteurs locaux (d’au moins cinq ans).
  • Montrer l’exemple en assurant la transparence et la redevabilité de ses opérations.
  • Introduire des mesures spécifiques et explicites pour améliorer l’inclusion sociale et pour associer tous les citoyens (et toutes les couches sociales) au processus (ex. : établir des règles de base concernant les prescriptions minimales pour les groupes marginalisés d’être impliqués comme délégués de quartiers et membre du Comité du budget participatif).
  • Améliorer le suivi et contrôle du processus (introduire des mesures pour exiger la redevabilité des autorités).

 

D.  Conclusion

En ce qui concerne la participation citoyenne au niveau national, il est temps que le contrôle citoyen s’étende aux étapes de l’exécution et du contrôle.

Il faut que dans les provinces, les acteurs se mobilisent pour suivre l’exemple de Kinshasa dans un premier temps dans les provinces Profit Congo.

Il a même été recommandé qu’une ligne budgétaire soit inscrite dans les budgets des provinces et Etd pour appuyer la participation citoyenne aux finances publiques locales.

Beaucoup de recommandations faites dans l’étude de 2015 que je viens de rappeler restent lettre morte, Il faut les mettre en œuvre.

 

 

 

 

II.      BIBLIOGRAPHIE

 

  • Bofoya Komba B., Finances publiques approfondies, Kinshasa, Galimage, p172
  • Bouvier (M), Esclassa (M.C), Lassale (L.P.), Finances publiques, Paris L.G.D.Y, 6ème édition, 2001, p.40
  • Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2021-2023 ;
  • Etats des Suivis Budgétaires (ESB) 2020-2021 ;
  • Loi relative à la passation des marchés
  • Loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) ;
  • Lois de Finances 2017, 2018 et 2019 ;
  • Maurice Duverger, Finances Publiques, Paris, PUF, Coll, Themis, 11ème édition, 1988
  • ODEP (2017), Rapport sur l’analyse de l’exécution de la loi de Finances 2016 par les organisations de la société civile
  • ODEP (2018), Rapport de la mission d’évaluation citoyenne de l’exécution des budgets de l’Etat dans les secteurs pro-pauvres de 2014 à 2016
  • ODEP (2021), Rapport du contrôle citoyen l’exécution du budget global et des dépenses publiques pro-pauvres pour la période de 2017-2019
  • ODEP (2021), Rapport du contrôle et suivi citoyen de l’ODEP sur la situation de la riposte et des effets de la covid-19 sur les tissus économique et social de la RDC
  • Plan National Stratégique de Développement (PNSD) 2017-2050
  • Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2016-2020.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Lire à ce sujet : Kankwenda Mbaya J. 2000.Marabouts ou marchands du développement en Afrique ?, Paris, Ed. L’Harmattan, et RDC, Ministère du Plan. 2010. Note d’orientation stratégique de l’Étude prospective « RDC Vision 2035 ».

[2] PNUD. Rapport sur le développement humain en RDC 2014.

[3] Touché, 2014.

[4] Idem page 24.

[5]Idem page 26.

[6] Transparency International, 2007.

[7]Le processus de la décentralisation a déjà produit trois lois importantes. Il s’agit de la promulgation de : la loi organique n°08/12 du 13 juillet 2008 portant sur les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces; la loi organique n°08/15 du 7 octobre 2008 portant sur les modalités d’organisation et de fonctionnement de la conférence des gouverneurs; et, la loi organique n°08/16 du 7 octobre 2008 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement des Entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces.

[8]Par exemple, Englebert et Mungongo (2014)  calculent la rétrocession transférée aux provinces, entre 2007 et 2013, de 6 % à 10 %, et la rétrocession des provinces aux ETD à environ 14 % pour la même période.

[9]Le PSRFP est opérationnel depuis 2014 à travers un Plan d’action prioritaire 2014-2016 et un Programme de travail budgétisé chaque année.

[10]Voir dans ce sens CABRI-IBP, 2014, pp. 7 et 8.

[11]Voir, par exemple, Citizenship DRC, 2011 ; Gaventa and Barrett, 2012 ; Malena, 2009 ; Chase and Anjum, 2008 ; et, Gaventa, 2008. 

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