Pour assurer le fonctionnement de l’Etat, des dépenses sont nécessaires : il faut payer les fonctionnaires et les fournisseurs, entretenir les locaux et les matériel, distribuer des subventions et des secours.

Comment l’Etat va-t-il couvrir ces dépenses ? La réponse à cette question forme l’objet même de la science des finances publiques dans sa conception traditionnelle. En la cherchant, on s’aperçoit immédiatement que les ressources de l’Etat sont toujours tirées d’un prélèvement sur les citoyens. La science des finances consiste donc, en dernière analyse, à répartir entre ceux-ci le poids des dépenses publiques. La portion supportée par chacun s’appelle charge publique.

Dans la notion classique, la définition complète des finances publiques est donc la suivante : « Science des moyens par lesquels l’Etat et les autres collectivités publiques se procurent et utilisent les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, par la répartition entre individus des charges qui en résultent ».

1.1.2 Les finances publiques modernes

La première transformation de la notion classique de finances publiques a consisté à dissocier les moyens des buts : au fur et à mesure de la substitution de l’interventionnisme au libéralisme, on s’est aperçu en effet que les techniques financières constituaient pour l’Etat des procédés très efficaces d‘intervention, notamment dans le domaine économique et social, en dehors e toute idée de couverture des dépenses publiques.[1] Ceci a conduit à un élargissement notable du domaine de la science des finances telles que le définissaient les finances classiques.

1.2 Les moyens d’intervention financière de l’Etat

1.2.1 La loi des finances comme instrument d’intervention[2]

La loi de finances de l’année contient, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges du pouvoir central qui traduisent, à travers un document unique appelé budget du pouvoir central, le plan d’actions du Gouvernement, ainsi que son évaluation en termes d’objectifs et de résultats attendus.

Le budget du pouvoir central comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux tels que définis aux articles 55 et 62 de la LOFIP.

La loi de finances de l’année comporte des dispositions relatives à la perception des recettes de toute nature conformément aux articles 34 et 35 de la présente loi et celles relatives aux ressources qui affectent l’équilibre budgétaire.

Elle comporte aussi toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget du pouvoir central.

Elle comprend l’évaluation de chaque nature de recettes budgétaires.

La loi de finances de l’année fixe pour le budget général, par ministère ou institution et par programme, le montant des autorisations d’engagement annuelles et pluriannuelles ainsi que des crédits de paiement.

Elle fixe, par ministère ou institution et par budget annexe, les plafonds des autorisations d’emplois rémunérés.

Par budget annexe et par compte spécial, elle fixe le montant des autorisations d’engagement et de crédits de paiement ouverts ou exceptionnellement des découverts autorisés conformément à l’article 65 de la présente loi.

1.2.2 Les dépenses publiques

La dépense publique est, avec la fiscalité, l’un des principaux instruments de l’action financière de l’Etat. Elle est aussi l’objet de controverses multiples. Le libéralisme tend à considérer que tout accroissement de la consommation publique se fait au détriment de la consommation privée ; le réflexe libéral est fondé sur une présomption de méfiance : tout ce qui est collectif est un poids morts ; la dépense publique est, pour ainsi dire par nature, improductive, à l’exception limitée des dépenses dites régaliennes. La consommation de l’Etat équivaut à une destruction, réelle ou potentielle, de richesses.

A cette conception s’oppose la conception inverse : l’idée que la dépense publique est, par nature, plus conforme à l’intérêt général que ne l’est l’emploi des mêmes ressources lorsqu’il est librement décidé par les personnes privées ou les entreprises ; la dépense publique, dans cette optique, a une double fonction, sociale et économique : elle permet d’assurer une certaine forme de solidarité sociale, et elle joue le rôle de stabilisateur économique. C’est, nous l’avons vu, l’optique keynésienne. Comme l’écrivent M. BOUVIER, M.C. ESCLASSAN & J.P. LASSALE, à propos de cette transformation : « les finances publiques contemporaines nées de crises, des guerres et de l’évolution e la demande sociale elle-même, sont caractérisées par un changement de dimension qui a transformé leurs rapports avec l’économie générale. L’Etat, ou plutôt l’ensemble des collectivités publiques, influe ainsi directement et massivement sur l’efficacité de notre économie, sur la structure des biens mis à notre disposition et sur la répartition des richesses.

Ce changement de dimension des finances publiques, dû à e progression constante de la consommation et de la redistribution collective, s’est traduit à l’époque contemporaine par deux phénomènes nécessairement liés : la croissance continue des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires »[3]

Classement des charges budgétaires

Les charges budgétaires sont classées par programme, administration, nature économique telles que définies par la nomenclature en vigueur ou suivant toute autre classification présentant un intérêt pour leur analyse, suivi et évaluation.

Elles comprennent les dépenses courantes, les dépenses en capital ainsi que les prêts et avances.

Les dépenses courantes sont groupées sous six titres ou grandes natures à savoir :

Titre I : Dette publique en capital ;

Titre II : Frais financiers ;

Titre III : Dépenses de personnel ;

Titre IV : Biens et matériels ;

Titre V : Dépenses de prestations ;

Titre VI : Transferts et interventions.

Les dépenses en capital sont groupées sous deux titres ou grandes natures, à savoir :

Titre VII : Equipements ;

Titre VIII : Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et édifice, acquisition immobilière ;

Les dépenses des prêts et avances forment un titre ou grande nature à savoir :

Titre IX : Prêts et avances.

Les Ressources Publiques

Les ressources et les charges budgétaires sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.

Les ressources budgétaires sont regroupées sous un même titre.

Elles comprennent des ressources internes et des ressources extérieures.

Les ressources internes sont composées de recettes courantes, de recettes en capital et de recettes exceptionnelles.

Les recettes courantes sont :

le produit des impôts et taxes relevant de la fiscalité directe et indirecte;
le revenu du domaine et des participations financières et de ses autres actifs et droits, notamment la part du pouvoir central dans le bénéfice des entreprises publiques;
le produit des recettes administratives et judiciaires, des redevances et des taxes rémunératoires des services rendus;
le produit des amendes;
les produits divers.

Les recettes en capital sont :

le produit des cessions du domaine;
le produit des cessions de ses participations financières ainsi que de ses autres actifs et droits.

Les recettes exceptionnelles sont :

les dons et legs intérieurs courants pour les dépenses courantes;
les dons et legs intérieurs projets pour les dépenses d’investissement;
le remboursement des prêts et avances;
le produit des emprunts intérieurs.

Les ressources extérieures sont composées de recettes exceptionnelles qui sont :

les dons et legs extérieurs courants pour les dépenses courantes ;
les dons et legs extérieurs projets pour les dépenses d’investissement;
les tirages sur emprunts extérieurs.

1.3 LA CORRUPTION COMME FLEAU TRANSVERSAL

La lutte contre corruption demeure sans nul doute le cheval de bataille du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, conformément à la vision de l’instauration de l’Etat de droit imprimée par Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo (RDC) Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, telle que couchée dans le Programme du Gouvernement 2021- 2023 en son pilier 4.

En effet, le Gouvernement de la République place la lutte contre la corruption au centre de ses préoccupations car conscient qu’aucun effort de développement n’est possible sans la réduction sensible et durable de ce fléau sous toutes ses formes.

Un environnement gangréné par la corruption fait que la RDC est mal cotée dans les classements internationaux notamment celui de l’indice de perception de la corruption de Transparency International, quoique critiquable à certains égards. Cet indicateur donne une photographie des ravages de la corruption dans le pays et souligne les efforts qui restent à faire.

L’état des lieux de la lutte contre la corruption effectué en 2019 par le PNUD, 10 ans après la tenue du Forum National sur la Lutte contre la Corruption organisé le 16 décembre 2009, a fait le constat suivant :

L’absence de mise en œuvre des recommandations issues du Forum National ;
Les audits des services publics inachevés ;
Plusieurs enquêtes menées dans le cadre d’affaires de corruption ont rarement abouti à des procès.

Plusieurs autres constats ont été faits notamment :

La vulnérabilité des administrations fiscales qui favorise le coulage des recettes ;
Les défis auxquels fait face le pouvoir judiciaire et qui compromettent ses capacités à poursuivre efficacement les actes de corruption ;
La multiplicité des intervenants dans la lutte contre la corruption ;
Les limites du régime des poursuites ;

La RDC a adhéré aux différents instruments internationaux tels que : la Convention des Nations Unies contre la Corruption, la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, le Protocole d’accord de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) contre la corruption et l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Sur le plan national, on peut citer : le Décret-loi portant Code de conduite de l’Agent Public de l’Etat de 2002, la Loi portant Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme de 2004, la Loi modifiant et complétant le Code Pénal Congolais de 2005, la Loi relative aux Marchés Publics de 2010, le Décret portant création de l’Observatoire de la Surveillance de la Corruption et de l’Ethique Professionnelle OSCEP en sigle, de 2016.

Quant au cadre institutionnel, des structures de Lutte contre la Corruption ont été mises en place, notamment : la Cellule Nationale des Renseignements Financiers « CENAREF », l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption « APLC », l’Observatoire de la Surveillance de la Corruption et de l’Ethique Professionnelle « OSCEP », l’Inspection Générale des Finances, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux et les Parquets y rattachés.

De tous ces constats, il se dégage que le cadre normatif et institutionnel de la RDC est encore perfectible et que la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo est encore faible.

C’est suite à tous ces constats, lesquels ont été d’ailleurs confirmés lors des Etats Généraux de la Justice, que la Politique Nationale de la Réforme de la Justice 2017-2026 (Axe 4) et son Plan d’Actions Prioritaires prévoit le renforcement de la lutte contre la corruption, en conformité avec le Programme du gouvernement 2021-2023.

Le coût de la corruption

Général : fragilité de l’Etat (Incapacité généralisée à répondre aux attentes de la population ainsi qu’à ses propres besoins institutionnels;
Politique: incapacité de l’Etat de fonctionner et stigmatisation du Congolais ; Instabilité des institutions
Juridique: notion théorique de la protection du citoyen avec quasi-impossibilité d’obtenir justice, transformation de la police en institution judiciaire et magistrature avec pouvoir judiciaire constitutionnelle sur papier ;
Moral: inversion des valeurs morales qui déplacent les frontières de la honte ;
Economique: pertes colossales de recettes de l’Etat et abus dans l’affectation des ressources ;
Social: dégradation des infrastructures sociales ;
Sécuritaire: conflit qui a couté plus de 6 millions de vie, et armée et police complètement désorganisée, etc.

II. CYCLE BUDGETAIRE ET MANIFESTATION DE LA CORRUPTION

2.1 Durant la phase de préparation de la loi des finances jusqu’à la promulgation

Comme nous l’avons signalé ci-haut, la corruption a un coût économique très élevé qui consiste en des pertes colossales des recettes de l’Etat et des nombreux abus dans l’affectation des ressources.

Au moment de la préparation du budget, les régies financières par exemple minorent leurs assignations, tout en sachant qu’ils feront plus et dissimuleront avec la complicité de ceux qui sont censés contrôler leurs performances et qui bénéficieront des surplus de la mobilisation réelle le moment venu.

C’est aussi le cas avec les connivences observées entre députés et les responsables des institutions dans la prévision de certaines dépenses. La situation de ces dépenses en 2021 est la suivante :

jusqu’à fin septembre 2021, plusieurs lignes budgétaires, dont l’impact demeure faible dans la vie de la population ont connu un paiement de 1.074,12 milliards FC (526 526 112 USD) contre les prévisions linéaires de 560 milliards FC, soit 191,7%. Il s’agit entre autres des indemnités kilométriques, frais secrets de recherche (474%); liste civile 102%; fonds spécial d’intervention (203,05%); frais d’installation ou d’équipements (513,0%).

2.2 Durant la phase de l’exécution de la loi des finances

La manifestation du phénomène de la corruption domine dans plusieurs structures et institutions de l’Etat. Pour illustration, nous avons retenu trois cas analysés par l’ODEP entre 2019 et 2021.

Dans tous ces cas, c’est dans la prépondérance de la passation des marchés de gré à gré que la corruption s’est abondamment manifesté.

2.2.1 Le programme de 100 jours

Prépondérance des marchés de gré à gré

Dans la mise en œuvre, le Gouvernement congolais a passé une centaine de marchés publics sur 492 que comptait le programme de 100 jours, dont le budget s’élève à 2,813 507 milliards USD[4]

L’exécution de ces marchés publics a été caractérisée par trois faits importants: l’absence de libellé complète de 21 projets d’une valeur de 1 764 256 USD; 54 projets d’un montant de 431 millions USD ont été effectués avec appel d’offre, contre 21 projets d’une valeur de 2 380 456 milliards effectués de gré à gré.

Tableau n° 1 : Synthèse des marchés publics effectués de janvier-fin septembre 2019

Modes de passation de marché public	Budget	%
Marchés de gré à gré	2 380 456 680	84,61
Appel d’offre	431 286 297	15,33
Marchés publics imprécis (sans adresses)	1 764 256	0,06
Total	2 813 507 233	100

Source : Ministère du Budget (DGCMP) ; ARMP

Sur 21 marchés passés de gré à gré, le budget de cinq (5) dépassent le seuil d’éligibilité de 4 millions USD pour être soumis à un appel d’offre international[5], notamment le Projet d’érection de 3000 maisons préfabriquées pour Militaires et policiers/Ville de Kinshasa ; la Construction des dépôts et stations-services de Carburant à Mbuji-Mayi, Kananga et Mwene-Ditu ; la Construction et réhabilitation des bâtiments abritant la résidence et les bureaux du Président de la République et ses collaborateurs à la cité de l’UA et au Palais de la nation ; du projet de réhabilitation, modernisation et développement du Domaine Agro-Industriel Présidentiel N’Sele de LUKELENGE au Kasaï-Oriental ; et la Transformation des déchets ménagers à Kinshasa.

2.2.2 Le dossier Transco

2.2.2.1. Introduction

L’étude de l’ODEP avait pour objet d’évaluer la gestion de la société “Transport au Congo”, six (6) ans après sa création et acquisition des bus. L’étude s’intéresse essentiellement à la gestion des recettes, des subventions de l’Etat en carburant tout comme celles liées à la rémunération des agents. Il jette également un regard sur la question de l’utilisation des ressources, notamment les différents équipements, la procédure de passation des marchés publics, la comptabilité et les différentes dettes contractées auprès des banques commerciales congolaises.

En toile de fond, c’est la problématique de la lutte contre la corruption, qui est posée ici. Dans le cadre de son programme politique, le président de la République Félix Tshisekedi a inscrit la lutte contre la corruption, comme l’une de ses priorités.

Ainsi, l’étude s’est inscrit dans cette dynamique pour contribuer à la mise en œuvre de cette vision politique et mettre les finances publiques au service de la lutte contre la pauvreté.

2.2.2.2 Constats

Au terme de notre étude, nous avons relevé que la société était en faillite. Elle a subi le sort de City train, STUC de triste mémoire. Alors qu’on pouvait éviter le pire. La mauvaise gestion, caractérisée par le vol à ciel ouvert des recettes encaissées par la société.

La mauvaise tenue de la comptabilité ; des procédures des marchés publics opaques, caractérisées par le clientélisme, le conflit d’intérêt sont les maux, qui rongent la société.

Marchés publics

A Transco, à l’époque de notre étude, tous les marchés publics étaient payés en cache, avant le livrable, sans garantie de bonne exécution, … Et pourtant, les articles 50, 53, 70 de la loi relative aux marchés publics, imposent l’obligation d’exiger des garanties d’offres, de remboursement d’avances et de bonne exécution pour sécuriser l’Etat. Ce qui a pour conséquences :

La différence de devises utilisées dans la rédaction des contrats. En effet, sur la liste communiquée par l’ARMP tous les contrats sont en USD alors que dans la documentation mis à sa disposition lors des contrôles, certains contrats se trouvent être en Franc Congolais ; absence des factures et preuves de paiement dans les dossiers des marchés.
Recours abusif à la Demande de Cotation en lieu et place d’un Dossier d’Appel d’Offre (DAO) ; marché approuvé en dehors de la période de validité des offres ; Mauvaise attribution de marché ;
Absence de l’avis juridique de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics sur projet de marché ; Absence de la preuve d’approbation de marché ; Existence de négociation en violation des dispositions en vigueur pour un marché de fourniture ; Absence de la preuve de publication de l’attribution définitive et de contrat.

2.2.3 Projet Tshilejelu et Zéro trou

2.2.3.1 Tshilejelu

Dans le but d’atteindre les objectifs fixés par le programme d’actions du gouvernement, le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi a lancé les travaux du grand projet « Tshilejelu » le mercredi 17 mars 2021, dans la commune de la Nsele au quartier Mpasa, dans la périphérie Est de Kinshasa.

Selon la fiche technique dudit projet, 39.72 Kms de voirie de la ville-province de Kinshasa (42 228 672,02 $) sont concernés par le projet qui, dans sa phase initiale, englobe également l’Espace Grand Kasaï (101,77 Km) avec quelques villes et territoires Mbuji Mayi (25,32 Km), Kabinda (10,5 Km), Lusambo (10 Km), Kananga (35 Km), Mweneditu (5,5 km) et Tshikapa (15,39 Km) pour un montant de 96 243 678,56 $.

Le coût total du contrat entièrement financé par l’Etat congolais tel que conclu le 23 septembre 2020 est estimé à 138 millions de dollars USD. Le montage financier, à en croire le DG de l’OVD, a été effectué avec le concours de la Banque UBA qui a facilité l‘obtention d’une ligne de crédit dans le cadre du Partenariat Public privé (PPP). La durée des travaux est de 28 mois pour Kinshasa et de 36 mois pour l’Espace Grand Kasaï.

A.1. Non-respect des textes légaux

Selon les documents de l’Office de voirie et drainage (OVD), la phase préparatoire du projet a démarré en Août 2020. A l’époque, l’établissement public avait sollicité l’avis de non objection de la direction générale du contrôle des marchés publics pour la passation d’un marché de gré à gré.

Dans sa lettre, l’OVD avait motivé la demande en évoquant l’article 42 alinéa 1 de la loi relative aux marchés publics, qui stipule qu’un marché de gré à gré est attribué « lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ».

Se référant à la loi, nous nous demandons si la société Groupe de 7ème Bureau de Chemin de Fer de Chine en sigle « GREC-7 » est le seul entrepreneur qui détient le droit exclusif des travaux de réhabilitation et de modernisation des voiries. Les raisons évoquées sont fallacieuses et la DGCMP n’aurait pas dû accorder l’avis de non objection et le marché de 138 472 350 $ méritait la soumission à la concurrence. Pour l’ODEP, l’obscurité qui entoure la sélection de « GREC-7 » cache bien les pratiques de corruption.

A.2. De la confusion totale

Alors que la phase préparatoire du dudit marché s’inscrit dans le cadre de la loi relative aux marchés publiques, son exécution par contre est effectué suivant la loi relative au partenariat public-privé. Dans le cas échéant, c’est à l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP), que l’OVD devrait solliciter l’avis de non objection.

Pour l’instant, l’on ne sait quelle loi appliquée en cas des différents entre l’Etat et l’entrepreneur. Cette situation, constitue une fois de plus de la fraude à grande échelle dont l’objectif consiste à se partager de millions de dollars entre acteurs de la chaine intervenant dans l’exécution du projet

A.3. Un projet pour se partager de l’argent

Le projet « Tshilejelu » a été lancé sans que les études de faisabilité soient terminées. Comme celui de 100 jours, le projet ne dispose pas de note de calcul et les études de fiabilités n’ont pas été validé par la direction de ponts et chaussée du ministère des infrastructures et travaux publics[6]. Les devis ayant permis au décaissement des fonds ont été fabriqué à la va vite et ne sont pas crédible, d’après les informations obtenue de l’administration des infrastructures et travaux publics.

L’OVD s’est accaparé le rôle de maitre d’ouvrage délégué et de la surveillance des travaux. Pourtant , l’exécution des travaux en régie implique la surveillance de la Direction des Ponts et Chaussées, du Ministère des Infrastructures et Travaux Publics (ITP), conformément à l’article 1 de l’arrêté du Ministre des ITP de 2006 portant définition des modalités de contrôle et de surveillance des travaux exécutés en régie par les organismes publics du secteur routier et aéroportuaire. Par ailleurs, le bureau technique de contrôle sensé jouer son rôle du contrôle n’est pas officiellement associé, selon le panneau d’annonce que nous avons consultée[7]. La mission de contrôle a été confiée à Techniplan, sélectionné aussi de gré à gré.

Les vrais raisons de ce que nous pouvons qualifier d’imbroglio, c’est d’abord avant la bataille pour le contrôle des frais des études et de surveillance par l’OVD en complicité avec quelques conseillers de la présidence de la République et ceux du cabinet du Ministre du secteur, d’après des entretiens que nous avons réalisé avec les experts de l’administration. Les frais institués par un arrêté du ministre des infrastructures et travaux publics fixe une retenue de 11% à prélever sur tous les travaux de génie civil financés par le Trésor public : études (3,5%), surveillance (3%); supervision (2%) et le contrôle (2,5%)[8]. Pour le cas de «Tshilejelu », l’OVD gère à lui seul 6,5% de fonds (environ 7 millions $).

L’absence de surveillance des travaux et de validation des études de base a pour conséquence, la construction des routes à usage unique. Des mauvaises habitudes et des pratiques de corruption décriées dans la mise en œuvre du programme de 100 jours du chef de l’Etat continuent malgré l’incarcération de l’ancien Directeur général Benjamin Wenga.

2.2.3.2 Projet Kinshasa, « zéro trou »

Le Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, a lancé ce jeudi 14 octobre 2021, les travaux du projet Kinshasa, « zéro trou”. Ce projet va coûter 32 millions USD. La première phase va durer six mois et concerne 46 artères identifiés pour un total de 83 kilomètres.

Les entreprises sélectionnées pour effectuer les travaux sont les suivantes :

La congolaise de construction « 2C », pour le lot 1 comprenant les avenues OUA I et OUA II, Ring I, II et III pour un montant total de 4.213.350,33 $
Johnny Matala Company « JMC », pour le lot 2 comprenant les avenues Victoire, Marine, Allée Verte, Ikelemba et Basoko, pour un montant TTC de 4.175.475,55 USD;
Adi Construct pour le lot 3 comprenant les avenues Boulevard Kinkole et LDK, pour un montant TTC de 2.522.035,57 $;
Setraco SARL pour le lot 4 comprenant avenues Kabasele, du Libre et Démocratie pour un montant de TTC de 2.268.469,17$
Groupement Cestari-Sokerico pour le lot 5 comprenant les avenues Entrée Matete, Boucle Hôtel de ville, Bangala, Baruti santé, Saint-Christophe et Itaga pour un montant TTC 3.177.925,06 $
Groupe KA, pour le lot 6 comprenant les avenues Boucle Pierre Mulele, Bretelle Échangeur, Komorico, Shaba-Landu, sport et Kalembelembe
China Guang Dong China Provincial Co LTD « CGCD », pour le lot 7 comprenant les avenues des touristes, Boucle Kimetele, Basongo, Haute tentions et Yolo pour un montant TTC de 1.417.912,55 USD ;
Bahari Engineering, pour le lot de 9 comprenant les avenues By-pass, Lumumba Katshi et Itimbiri pour un montant TTC de 668.37 USD

A la lecture de la note technique, le projet est implémenté dans la même configuration que le projet «Tshilejelu » et le programme de 100 jours : sans note de calcul, ni étude de base ; pas de cahier des plans (généraux et détaillés) de construction, permettant aux soumissionnaire de comprendre le type et la complexité des travaux envisagés et de pouvoir chiffrer les prix ; pas de calendrier d’exécution des travaux; l’absence de cahier de clauses administratives générales ainsi que le cahier des clauses techniques générale ou particulière auquel le soumissionnaire est spécifiquement assujetti.

Malgré le manque de sérieux dans l’élaboration dudit projet, le trésor public s’est engagé à décaisser 5 millions de dollars chaque mois sur base d’un devis erroné et non crédible, ne tenant compte de la situation de terrain. D’après les experts de l’administration du ministère des infrastructures et travaux publics, la première tranche a été déjà remise à l’OVD.

Par ailleurs, le recours à l’appel d’offre restreint a été caractérisé par un conflit d’intérêt faussant l’impartialité, l’accès inéquitable aux informations et aux documents de l’offre ; des clauses ont été en amont concocté en faveur d’une partie. Le nombre et la qualité des candidats admis à soumissionner n’assurent pas une concurrence réelle. Cet appel d’offre restreint ne se justifie pas faute d’urgence réel ou l’absence des marchés abandonné par le titulaire défaillant, pas d’évènement imprévisible[9].

Pire encore ce marché des travaux n’a pas été approuvé par le ministre ayant en charge le budget[10], car l’acte d’approbation n’a jamais été publié sur le site l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Ensuite, le projet n’émarge pas du budget de l’Etat, exercice 2021.

2.3 Durant la phase de contrôle : la difficile restauration de la fonction contrôle au sein de l’Etat congolais

Les plus hautes autorités de la République se sont prononcées pour le renforcement du contrôle des activités de l’Etat dans tous les domaines de la vie nationale.

Ce renforcement requiert une organisation de ce qu’il serait convenu d’appeler la « fonction contrôle de l’Etat », en vue de traduire en action la volonté du Président de la République pour « Une lutte efficace et déterminée contre la corruption et les antivaleurs notamment l’impunité, la mauvaise gouvernance (…) »

En droite ligne de la position du Chef de l’Etat, le Premier ministre a stigmatisé « l’inefficacité de notre dispositif de lutte contre la fraude et la corruption résultant d’un système désuet et non informatisé, ainsi que de l’absence d’une culture fiscale », et préconisé la « lutte contre la corruption et les crimes économiques ».

Le Premier ministre a également parlé de « l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat », du « renforcement de l’autorité de l’État, de la promotion de l’État de droit et de la démocratie ».

L’État de droit et la démocratie ne doivent pas se situer uniquement sur le plan politique, mais se manifester également dans la lutte contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude fiscale, la limitation des exonérations et par le respect rigoureux de la loi sur les marchés publics.

C’est ainsi qu’il apparait souhaitable d’identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat, et de faire l’inventaire des textes légaux et réglementaires qui les ont institués et les régissent.

La cohérence de ces textes doit être examinée. Nous devons, en effet, nous s’assurer que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services de l’Etat.

En outre, l’étude des textes relatifs aux corps de contrôle devraient permettre d’en identifier les brèches qui rendent possibles diverses violations des lois et règlements de la République, empêchant la collecte optimale des recettes du Trésor et favorisant des pratiques répressibles, comme notamment la corruption et la passation non conforme à la loi pertinente des marchés publics. L’approche basée sur l’intégrité trouvera toute sa place ici, car l’expérience a démontré ailleurs sa capacité de limiter sensiblement ces méfaits.

La corruption durant la phase de contrôle se manifeste à travers les deals qui se créent entre contrôleurs et contrôlés. L’opérateur économique qui devrait subir un redressement fiscal de cent millions de dollars va s’en sortir en corrompant un contrôleur avec 5 millions par exemple, et l’Etat perdra 95 millions.

RECOMMANDATIONS

Observations générales

– Le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds, selon les chaînes des recettes et des dépenses ;

– Le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté, au détriment des ministères à caractère social et économique ;

– Le volume trop élevé des régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemptions, etc.) appliqués aux personnes physiques et morales ; ce qui influe négativement sur le niveau de mobilisation des recettes publiques ;

– Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, dans l’exécution du budget ;

– La disparité entre les données de la DGRC et les états de suivi budgétaire produits et publiés par le ministre du Budget.

Au Chef de l’Etat

– De réhabiliter la fonction de contrôle tout en donnant des moyens à la Cour des Comptes, l’inspection Générale des Finances et à la Direction Générale de Contrôle des Marchés publics, pour lutter contre la corruption et améliorer la gouvernance des finances publiques ;

– D’organiser un Forum national sur la fragilité budgétaire en vue de la compréhension de la chaîne de la recette et dépenses publiques.

– Prendre des mesures visant le respect du circuit de la dépense publique et le plan d’engament budgétaire par son cabinet.

Au premier Ministre

– Procéder à l’informatisation de la chaîne de la recette publique, à la limitation du recours à la procédure d’urgence et s’en tenir au respect strict du circuit de la dépense publique, ainsi qu’à celle relative à la passation des marchés publics ;

– De veiller à la régularité des dépenses urgentes conformément au Manuel de procédures et le circuit de la dépense publique ;

Au parlement

– Le renforcement de contrôle de l’exécution de la loi des finances en interpellant les membres du Gouvernement, des institutions et des services publics ;

– L’exploitation à bon escient le projet de Loi de Reddition de Comptes et les observations de la Cour des Comptes y relatives ;

– La poursuite et la sanction des personnes impliquées dans le non-respect des procédures.

– L’adoption de la bonne exécution du budget comme critère de bonne gouvernance dans l’évaluation du Gouvernement ;

– Saisir la Cour de Comptes afin qu’elle contrôle la gestion des dépenses publiques (bon d’engagement, bon de retrait, avis favorable émis sur les Ordres de paiement informatisé (OPI), etc. ; Organiser un débat public sur la gestion des dépenses publiques à partir de l’investiture du chef de l’Etat;

A la Cour des Comptes

– Pousser le gouvernement à entreprendre les actions urgentes liées à la mise en application de la loi organique de la cour des comptes notamment :

▪ La mise en place du conseil supérieur de la Cour des Comptes ;

▪ La mise en place des formations de la Cour des Comptes ;

▪ L’élaboration du règlement intérieur du conseil supérieur de la Cour des Comptes ;

▪ Mise en place effective du parquet financier attaché à la cour des comptes : nomination du président de la cour des comptes, des présidents des chambres, du procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux, du rapporteur général, du greffier en chef et des greffiers, du personnel administratif et technique ;

▪ La déconcentration de la Cour des Comptes, à travers toutes provinces pour travailler aux côtés des assemblées provinciales ;

– Procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage ;

– D’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le trésor public, et de leurs régularités conformément aux lois de la République régissant les finances publiques. Mais aussi l’étendre à la période avant la prise de fonction du Président Félix Tshisekedi ;

Au Gouvernement

– L’affirmation du monopole de la production des imprimés de valeur et administratifs accordé à l’Hôtel des monnaies et le faire respecter ;

– L’interconnexion d’une part de la Banque centrale du Congo avec les régies financières nationales et services d’assiette et d’autre part les assujettis /contribuables avec les régies financières et les services d’assiette, de manière à ce que la situation des finances publiques soit connue au jour le jour ;

– Le strict respect du budget tel que voté par le Parlement ;

– La rationalisation du volume des exonérations accordées aux sociétés et entreprises, pour réduire le taux des dépenses fiscales inconsidérées et s’assurer du suivi de l’atteinte des objectifs des exonérations aux investissement à savoir par la création d’emplois et la relance de l’économie nationale ;

– L’évaluation de manière participative de la mise en œuvre de la perception de la TVA;

– Lutter de manière efficace contre la corruption, évasion fiscale et le détournement des deniers publics ;

– Les sanctions des contrevenants à la Loi, à tous les niveaux.

– Le financement des campagnes de civisme fiscal et les organiser en collaboration avec les organisations de la société civile ;

– La publication dans le site des Ministères concernés, la liste exhaustive des exploitants des ressources naturelles (énergie, forêt, mines, hydrocarbures…), par province, avec notamment la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue ou exportée, le prix de location ou d’amodiation, le potentiel, etc.

En ce qui concerne les dépenses :

– La rationalisation des dépenses du cabinet ministériel et des institutions pour permettre la bonne exécution des dépenses des secteurs pro pauvres ;

– Le respect de l’utilisation des crédits selon les lignes budgétaires, tout en priorisant les dépenses d’investissements ;

– La maitrise de l’effectif des agents affectés aux Ministères ;

Aux ministères des Finances et du Budget

– L’application stricte des chaînes des recettes et des dépenses ;

– Le renforcement des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à chaque dépense le montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette publique est canalisée vers le compte général trésor public ;

– La limitation au strict minimum du seuil accepté des dépenses exceptionnelles ;

Aux Régies financières de :

– Le développement des mécanismes pour recouvrer le maximum des recettes ;

– La mise en place des mesures fiscales qui avaient été arrêtés dans la Loi de Finances en prenant notamment des arrêtés, de diligenter des audits etc. ;

– Le renforcement du contrôle interne ;

– L’organisation de contrôle a priori, après taxation, lors de l’ordonnancement et a posteriori, sur pièces ou sur place ;

– L’uniformisation de visa d’entrée en RDC pour lutter contre la fraude aux frontières ;

– La rationalisation des exonérations ;

– La projection d’une interconnexion de leurs différents services et concrétiser le projet de télé-déclaration et de télépaiement ;

– Sanctionner des agents qui enfreignent à la loi à tous les niveaux ;

– L’intensification de la sensibilisation, le recensement et le recouvrement de l’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises au titre d’IBP en impliquant les Autorités des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées et la Société Civile, pour maximiser le recouvrement de cet impôt ;

– Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale par des contrôles réguliers et approfondis;

– L’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, pour maximiser le recouvrement des impôts ;

– L’intensification de la campagne sur le civisme fiscal, en y impliquant la Société Civile, pour maximiser le recouvrement des impôts.

A la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics

– De rejeter conformément à la loi sur les marchés publics tout recours abusifs à la procédure de gré à gré;

– De résister à toute forme de pression venant des politiques et travailler dans le respect des normes régissant les marchés publics en RDC ;

Aux Partenaires Techniques et Financiers

– L’application des principes d’alignement prévu dans la Déclaration de Paris ;

– Encourager le gouvernement à faire appel à des cabinets d’audits internationaux pour réaliser les audits ci-après :

ü Audit de la chaine de la dépense comportait un audit de sécurité informatique en vue de déceler les opérations irrégulières

ü Audit selon des TDRs spécifiques de certaines opérations de la BCC (Types opérations avec BGFi) les audits pratiqués sont conventionnels et ne sont pas loin de la complaisance ;

ü Audit annuel des marchés publics ;

ü Audit des entreprises publiques ;

– Compte tenu du nombre et de l’importance des opérations en cash des banques, intervenir auprès du gouvernement afin qu’ils diligentent de contrôles ;

– Intervenir auprès de la Banque Mondiale afin que les audits de leurs projets ne soient lus commodités par les unités locales de gestion des projets mais par la Banque Mondiale elle-même.

A la Société Civile

– La collaboration avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes de civisme fiscal ;

– L’organisation des audits sociaux dans les projets ayant reçu financements internes ou externes ;

– La Vulgarisation de la loi de finances promulguée, celle sur la reddition des comptes ;

– La multiplication du contrôle citoyen à tous les niveaux.

– D’accroître le contrôle citoyen sur la gestion des biens publics, à travers des actions citoyennes pour accroître la transparence et la redevabilité des autorités publiques au niveau du pouvoir central, provincial et local.

– De s’approprier le combat de la bonne gouvernance, notamment de la transparence et de la redevabilité pour que la gestion des finances publiques réponde aux besoins de la lutte contre la pauvreté et amorcer le développement du pays

A la population

– De tirer les conséquences de la non prise en compte de manière effective des besoins sociaux dans l’exécution des budgets de l’Etat 2017-2019 et d’exiger des comptes aux dirigeants actuels avant tout renouvèlement des mandats ;

– De poser, lors des élections à venir un vote capable d’amener le pays vers un changement vivement souhaité pas tout le monde.

BIBLIOGRAPHIE

Bofoya Komba B., Finances publiques approfondies, Kinshasa, Galimage, p172
Bouvier (M), Esclassa (M.C), Lassale (L.P.), Finances publiques, Paris L.G.D.Y, 6^ème édition, 2001, p.40
Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2021-2023 ;
Etats des Suivis Budgétaires (ESB) 2020-2021 ;
Loi relative à la passation des marchés
Loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) ;
Lois de Finances 2017, 2018 et 2019 ;
Maurice Duverger, Finances Publiques, Paris, PUF, Coll, Themis, 11^ème édition, 1988
ODEP (2017), Rapport sur l’analyse de l’exécution de la loi de Finances 2016 par les organisations de la société civile
ODEP (2018), Rapport de la mission d’évaluation citoyenne de l’exécution des budgets de l’Etat dans les secteurs pro-pauvres de 2014 à 2016
ODEP (2021), Rapport du contrôle citoyen l’exécution du budget global et des dépenses publiques pro-pauvres pour la période de 2017-2019
ODEP (2021), Rapport du contrôle et suivi citoyen de l’ODEP sur la situation de la riposte et des effets de la covid-19 sur les tissus économique et social de la RDC
Plan National Stratégique de Développement (PNSD) 2017-2050
Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2016-2020.

[1] DUVERGER (M.), Finances Publiques, Paris, PUF, Coll. Themis, 11^ème éd., 1988. p.18

[2] Articles 20, 21 et 22 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques

[3] BOUVIER (M), ESCLASSAN (M.C), LASSALE (J.P), Finances Publiques, Paris, L.G.D.J, 6^ème Ed., 2001, p.40

[4] Décisions attribution des marchés publics publiées de janvier à Juin 2019 par l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) sur son site Internet…

[5] Article 39 du décret n°10/22 du 02/06/2010 portant manuel de procédure de la loi relative aux marchés publics en RDC

[6] Ministère des infrastructures et travaux publics, étude du contrat de mise en œuvre du « projet Tshilejelu »

[7] Panneau d’affichage des marchés placés à l’entrée de terre jaune, commune de N’sele, ville de Kinshasa

[8] Ministère des infrastructures et travaux publics, arrêté ministériel portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civile financés par le Trésor public, 6 avril 2020.

[9] Articles 139-140 du décret portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics

[10] Article 21 alinéa 3 du décret portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION

1.1 Les finances publiques

1.1.1 Les finances publiques classiques