Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) – Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) – Association Congolaise d’Accès à la Justice (ACAJ) – Réseau Gouvernance Economique et Démocratie (REGED) COMMUNIQUE DE PRESSE RELATIF

AU RAPPORT DE L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES SUR LA SINO-CONGOLAISE DES MINES 

L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP), l’ Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO), l’Association Congolaise d’Accès à la Justice (ACAJ) et le Réseau Gouvernance Economique et Démocratie (REGED), organisation de la Société civile congolaise des domaines de finances publiques et , de droits humains tant civil et politiques que économiques, sociaux et culturels, exerçant leur contrôle citoyen, ont pris connaissance du récent  rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur la Sino-Congolaise des Mines (SICOMINES). 

Il ressort de ce rapport que la RDC avait signé en AVRIL 2008, une Convention appelée « Contrat Chinois, Minerais contre Infrastructures » avec un Groupement des Sociétés chinoises au terme de laquelle une Société Minière dénommée SICOMINES sera créée, en joint-venture, entre les Sociétés chinoise (68%) et la Gécamines GEC, (32%), avec engagements pour la RDC d’apporter des gisements et les Sociétés chinoises, des moyens financiers pour l’exploitation des mines. En sus, les Sociétés chinoises devaient lever des fonds pour les infrastructures en

RDC pour 3 milliards de USD que la RDC devait rembourser avec sa part des bénéfices dans SICOMINES.

Les infrastructures convenues, dont question ci-haut, sont les suivantes

• 000 Logements sociaux, dont 2.000 à Kinshasa et 3.000 en Provinces ;
• 735 Km des voies ferrées (Tenke- Kolwezi-Dilolo 522 Km, Sakania -Lubumbashi – Mwene Ditu- Kananga-Ilebo 1.833 Km et Kinshasa – Matadi 365 Km) ;
• 31 Hôpitaux de 150 lits chacun ;
• Réhabilitation d’un Hôpital Centre -Ville de Kinshasa ;
• 145 Centres de Santé de 50 lits dans les 145 territoires de la RDC ;
• 2 Barrages hydroélectriques (Katende Et Kakobola) ;
• Construction de 2 universités modernes ;
• Réhabilitation des aéroports de Goma Et Bukavu ;
• Construction de 3.656 Km des routes bitumées (Kasindi-Beni-Komanda-Niania 520 KM, Komanda-Bunia 71 Km, Lubumbashi -Kasomeso 207 Km, Kasomeso- Piero 336 Km, Likasi- Kolwezi 180 Km, Bukavu- Kamanyola 55 Km, bretelle Moba 462 Km, Pweto – Kalemie- Fizi 730 Km, Fizi – Uvira- Kavinvira 142 Km, Bukavu- Goma – Béni 590 Km, Niania- Bafwasende – Kisangani 363 Km) ;
• Construction du Pont Lualaba 110 Mètres ;
• Réhabilitation des routes asphaltées 364 Km (Matadi- Boma 135 Km, Uvira- Kamanyola 85 Km, Moanda- Banana 9 Km, Mbuji Mayi – Muene Ditu 135 Km) ;
• Réhabilitation de 550 Km des voiries Urbaines (250 Km à Kinshasa et 300 Km Lubumbashi, Kisangani, Bukavu, Kananga, Mbuji Mayi, Goma, Matadi, Bandundu, Mbandaka et Kindu).

A ce jour, s’agissant des infrastructures convenues, la situation se présente comme suit :

• Logements sociaux : 0 sur 2.000, à Kinshasa et 0 sur 3.000, en Provinces ;
• Voies ferrées : 0 km sur 3.735 ;
• Hôpitaux de 150 lits : 0 sur 31 ;
• Réhabilitation d’un Hôpital Centre -Ville de Kinshasa : 1/1 ;
• Centres de Santé de 50 lits : 0 sur 145, dans les 145 territoires de la RDC ;
• Barrages hydroélectriques ; 0 sur 2 (0 à Katende et 0 à Kakobola) ;
• Construction d’universités modernes : 0 sur 2 ;
• Réhabilitation des aéroports de Goma Et Bukavu :0 sur 2 ;
• Construction de routes bitumées : 0 sur 3.656 Km dont, Kasindi-Beni-Komanda-Niania 0 sur 520 Km ; Komanda-Bunia 0 sur 71 Km ; Lubumbashi -Kasomeso 0 sur 207 Km ; Kasomeso- Piero 0 sur 336 Km ; Likasi- Kolwezi 0 sur 180 Km ; Bukavu- Kamanyola 0 sur 55 Km ; Bretelle Moba, 0 sur 462 Km ; Pweto – Kalemie- Fizi, 0 sur 730 Km ; Fizi – Uvira- Kavinvira, 0 sur 142 Km ;  Bukavu- Goma – Béni, 0 sur 590 Km et Niania- Bafwasende – Kisangani , 0 sur 363 Km) ;
• Construction du Pont Lualaba : 0 sur110 Mètres ;
• Réhabilitation des routes asphaltées : 0 sur 364 Km (dont Matadi- Boma, 0 sur 135 Km ; Uvira- Kamanyola, 0 sur 85 Km ; Moanda- Banana 0 sur 9 Km ; Mbuji Mayi – Muene Ditu, 0 sur 135 Km) ;
• Réhabilitation des voiries urbaines ; 0 sur 550 Km (dont 9,2 Km sur 250 Km à Kinshasa et sur 300 Km à Lubumbashi, Kisangani, Bukavu, Kananga, Mbuji Mayi, Goma, Matadi, Bandundu, Mbandaka et Kindu).

Cependant, 30 millions de dollars ont été déboursés pour l’érection des stades, infrastructures non prévues dans le projet. 

En 2023, soit 15 ans après la signature de la Convention, l’IGF a constaté que :  

1. Les revenus identifiés et encaissés par les Sociétés Chinoises sont de 9 milliards de USD ;

2. L’Opacité dans la gestion financière de la SICOMINES ne permettant pas à la RDC de savoir ce qu’elle a effectivement comme droits financiers ;

3. La SICOMINES a levé des fonds pour 5 milliards auprès des Banques chinoises mais la RDC n’a bénéficié que 822 millions DE USD d’infrastructures identifiées et communiquées par SICOMINES. Dans ces 822 millions de USD, il y a, notamment, des infrastructures surfacturées ( Boulevard du 30 JUIN : 6 Km pour 46 millions de USD ; Hôpital du Cinquantenaire : 114 millions de USD ; Avenue Sendwe : 2 Km pour 5 millions de USD ; Avenue devant le Stade des Martyrs : 1 KM pour 25 millions de USD ; Boulevard Triomphal : 1, 2 KM pour 36 millions de USD ; Stade de Bukavu non achevé : 10 millions USD ; Stade de Bunia non construit : 10 millions de USD et Stade de Goma non construit : 10 millions de USD ).
4. Au Total, 580 Km des routes sont achevés selon SICOMINES.

Pour L’IGF, après 15 ans d’exploitation des minerais, les machines de la SICOMINES sont déjà amorties. Mais dans l’entretemps, elle a généré des revenus identifiés pour 9 milliards de USD, qui ont seulement profité aux Sociétés chinoises.

La SICOMINES vend sa production minière aux Sociétés chinoises associées à moitié prix par rapport aux prix LME faisant ainsi profiter à la partie chinoise de plus de 7 milliards de USD par ce jeu de DUMPING des prix.

Les Banques Chinoises associées dans l’affaire ont gagnées 2 milliards de USD d’intérêts de leurs emprunts à la SICOMINES.

De ce qui précède, L’IGF, tout en soulignant que les circonstances de l’époque et les termes de la signature de ce contrat étaient défavorables à la RDC, exige, notamment :

• La Renégociation de la Convention pour réajuster ou rééquilibrer les obligations et les gains de deux parties et les faire correspondre aux valeurs des apports respectifs ;
• La Révision de la répartition du capital social de la SICOMINES, notamment par la prise en compte de la valeur réelle des gisements cédés par la GECAMINES S.A conformément à l’article 182, al 4 du Code minier. Ceci implique la modification des statuts de SICOMINES par l’augmentation de son capital social ;
• La Réévaluation de la hauteur des infrastructures à réaliser à charge de la partie chinoise de USD 3 milliards à au moins USD 20 milliards, et ce, au regard de la valeur des gisements cédés.
• Le déblocage immédiat par la SICOMINES en 2023 d’au moins USD 1 milliards pour les infrastructures ;
• L’attribution aux entreprises Congolaises d’au moins 50% des projets des travaux d’infrastructures conformément à l’article 11.2 de la Convention ;
• L’obligation pour le GEC de se constituer en personne juridique en prenant l’une des formes juridiques prévues à cet effet, afin de mettre fin à la confusion entretenue entre le GEC et la SICOMINES ;
• Le paiement par la SICOMINES de l’impôt mobilier non reversé (USD 5.424.698,36), de l’amende de 5% (USD 100.280.374,46) pour défaut de rapatriement conformément à l’article 15 de la loi n° 14/005 du 11/02/2014 ;
• La résolution du contentieux opposant la SICOMINES à la GECAMINES S.A, au sujet de KAMIROMBE et autres empiètements de SICOMINES sur les périmètres de la GECAMINES S.A ;
• La subordination des importations des biens et services en exonération des droits et taxes par la SICOMINES au contrôle préalable de l’IGF et ce, à la lumière de la liste des matériels et équipements signée par les Ministres des Mines et des Finances ;
• L’installation aux frais de la GECAMINES S.A, d’un pont bascule à la sortie des usines de production de la SICOMINES, pour le pesage des camions transportant les produits à exporter et l’enregistrement des statistiques d’export ;
• La communication à la Mission de l’IGF diligentée depuis janvier 2023, de toute la documentation requise, notamment de tous les comptes bancaires de la SICOMINES à l’étranger et au pays et de leurs extraits, de la documentation allégée et complète pour les prix de transfert, des états financiers et leurs notes annexes ;
• Le contrôle de la qualité et de la quantité des travaux d’infrastructures réalisés en commençant par ceux de l’Hôpital du cinquantenaire qui ont coûté USD 114 millions en rapport avec l’exécution financière ;
• La dissociation de la SICOMINES et de SYCOHYDRO, dans la mesure où cette dernière n’est pas régie par la Convention du 22 avril 2008 qui ne concernait que les projets miniers et d’infrastructures ;
• Faire participer la GECAMINES S.A dans l’élaboration du budget général de la SICOMINES en détail, et dans la gestion des exportations ;
• La commercialisation par la GECAMINES S.A elle-même de 32% de la production reconnue à la RDC ;
• L’arrêt de dumping pratiqué au moyen des ventes exclusives de la production à la société actionnaire majoritaire et à des conditions qui ne respectent pas le principe de pleine concurrence.

Les Organisations de la Société civile, signataires du présent communiqué, exerçant le droit de regard que leur donne l’article 58 de la Constitution, qui reconnait la jouissance des richesses nationales à tous les Congolais :

• Fustigent la complaisance avec laquelle nos autorités publiques ont négocié cette convention qui brade manifestement nos ressources ;
• Constatent que la partie chinoise a gagné au moins plus de cinq fois les revenus espérés au départ du projet, sans aucune contrepartie à la hauteur des profits engrangés ;
• Disent engagée, la responsabilité respective de toutes les autorités publiques qui étaient intervenues dans la conclusion et la gestion de la susdite Convention : du Président de la République aux exécutants, en passant par les Premiers Ministres, les Ministres dont les secteurs sont concernés, les Négociateurs congolais, le Coordonnateur et le staff de la GECAMINES ;
• Estiment inacceptable que les Congolais puissent continuer à croupir dans la misère, alors que leurs ressources profitent à des entreprises étrangères ;
• Trouvent normal, en cas de responsabilité établie que les coupables répondent de leurs actes devant la justice ;
• Reconnaissent le pouvoir de l’IGF de contrôler toutes les entreprises, publiques ou privées, qui manipulent les ressources de l’Etat et du peuple congolais et nous appuyons, par conséquent son rapport, qui met en lumière le pillage de nos ressources et les crimes économiques qui les accompagnent :
• Dénoncent toute politisation de ce dossier, qui est technique et susceptible de recours devant les cours et tribunaux compétents.

Recommandations de la Société civile :

Au Président de la République, au Gouvernement et aux Cours et Tribunaux 

• De ne pas laisser impunis les crimes économiques commis dans le cadre de cette Convention, en cas d’établissement de culpabilité par les cours et les tribunaux ;
• D’entreprendre la révisitation de la susdite convention entenant compte de l’ampleur des dégâts et pertes évidents subis par la RDC, et à défaut d’une solution à l’amiable, de suspendre, puis d’annuler cette convention, voire de nationaliser SICOMINES ;
• De se saisir de ce dossier, dans lequel notre pays a perdu plusieurs dizaines des milliards sans aucun résultat visible des infrastructures, au niveau de la Cour des Cassation, sur base du rapport de l’IGF.

Aux partenaires chinois 

• Initiateurs du concept de partenariat gagnant-gagnant, d’encourager leurs entreprises à se soumettre au devoir de redevabilité, à partir du moment où elles sont engagées dans des tels partenariats ;

A la Société civile et aux Citoyens congolais

5) D’encourager l’IGF dans ses attributions de défendre les intérêts du peuple congolais et de s’approprier ce dossier qui fait partie des défis à lever pour l’amélioration de la gouvernance minière et des finances publiques dans notre pays

LES SIGNATAIRES

Contact presse :  

(+243) 897580434  

823007510