0. INTRODUCTION
Depuis 2019, la République démocratique du Congo connait un changement au sommet de l’Etat avec l’avènement d’un nouveau Président de la République issu des élections tenues en décembre 2018.
Pour gérer le pays, un accord a été conclu entre le Président sortant et l’actuel Président pour une gestion commune de l’Etat. Au bout de deux ans, le Président actuel a jugé que ledit accord ne lui permettait pas de mettre en application les politiques publiques conformes à sa vision de développement du pays.
Au mois de décembre 2020, le Président de la République a mis fin à cet accord. L’objectif principal était de se débarrasser des pesanteurs de l’ancien régime, d’acquérir une nouvelle majorité et ainsi avoir les mains mises libres pour asseoir le Plan d’Action du Gouvernent (PAG) basé essentiellement sur :
- La lutte contre la pauvreté ;
- L’amélioration du social de la population ;
- La fin de la guerre à l’Est du pays, la restauration de l’autorité de l’Etat ;
- La relance de l’économie du pays ;
- La lutte contre la corruption.[1]
De manière générale, la société civile depuis 2014 jusqu’en 2021 a relevé les faiblesses globales ci-après dans la gouvernance budgétaire :
- Une budgétisation non exhaustive. Les délais accordés aux Ministères techniques pour la présentation de leurs propositions restent toujours trop courts ;
- Des dépenses irrationnelles. Entre 2017 et 2019 par exemple, les dépenses courantes qui représentent 66,4% du budget ont été exécutées à 91% tandis que les dépenses en capital qui représentent en prévision 33,6% du budget n’ont été exécutées qu’à 9% ;
- Une budgétisation déconnectée des politiques publiques : le processus de programmation/budgétisation souffre d’un manque d’ancrage du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) ;
- Une budgétisation déconnectée de la lutte contre la pauvreté, il revient d’après les différentes revues des Objectifs Millénaires pour le Développement (OMD) et Objectifs de Développement Durable (ODD) retenus dans les quatre piliers de PNSD que très peu de ces objectifs ont pu être atteints ;
- En rapport avec le New Deal, la principale leçon tirée est celle d’une budgétisation désarticulée ne permettant pas une convergence des efforts, actions et programmes vers la résolution de la fragilité et la marche vers la résilience.
- Le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds, selon les chaînes des recettes et des dépenses ;
- Le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté, au détriment des ministères à caractère social et économique ;
- Trop de régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemptions, etc.) appliqués aux personnes physiques et morales ; ce qui influe négativement sur le niveau de mobilisation des recettes publiques ;
- Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, dans l’exécution du budget ;
- La disparité entre les données de la Direction Générale de Reddition des Comptes (DGRC) et les états de suivi budgétaire produits et publiés par le ministre du Budget.
Et pour finir, notez que cette mauvaise gouvernance ne s’arrête pas en 2021 ou 2022. Au 31 janvier 2023, la situation de nos finances publiques est très préoccupante, avec un déficit budgétaire de 491 milliards de Francs Congolais.
Une gouvernance budgétaire assise sur des telles faiblesses n’a permis ni de créer des richesses ni d’améliorer les conditions sociales de la population, et encore moins d’être susceptible de rendre effective la décentralisation, telle que prévu par la Constitution. Elle place difficilement le pays sur la voie vers l’émergence.
Ce bilan largement négatif ne peut pas être mis totalement sur le dos de SAMA LUKONDE. Il est partagé avec le gouvernement bis de la Présidence de la République : un Directeur de Cabinet, trois adjoints, 17 conseillers principaux à la tête de 17 collèges de conseillers, des conseillers spéciaux, des conseillers privés tous ayant rang de Ministres et assumant des tâches propres aux Ministères Sectoriels du Gouvernement.
SAMA LUKONDE a été un premier Ministre faible et affaibli entre autre par le gouvernement bis de Felix TSHISEKEDI qui fonctionne comme s’il était dans un régime Présidentiel alors que notre constitution a instauré en RDC un Régime à la française semi-présidentiel. Cette pagaille, ce dysfonctionnement institutionnel n’a pas laissé le premier Ministre assumer les pouvoirs que lui donne la Constitution.
Le présent document présente en détail les dysfonctionnements observés par l’ODEP d’une part et les réformes proposées et non prises en compte depuis quatre années soit de 2019 à 2022.
Pour l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP)
Florimond MUTEBA TSHITENGE
Président du Conseil d’Administration
I. DYSFONCTIONNEMENTS OBSERVES PAR L’ODEP ET REFORMES PROPOSEES
Recommandations | Recommandations prises en comptes | Observation |
Dysfonctionnements observés par l’ODEP | ||
– Le non-respect de la procédure d’encaissement et de décaissement des fonds, selon les chaînes des recettes et des dépenses ; – Le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté, au détriment des ministères à caractère social et économique ; – Le volume trop élevé des régimes fiscaux spéciaux (exonérations, taux particuliers, exemptions, etc.) appliqués aux personnes physiques et morales ; ce qui influe négativement sur le niveau de mobilisation des recettes publiques ; – Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, dans l’exécution du budget ; – La disparité entre les données de la DGRC et les états de suivi budgétaire produits et publiés par le ministre du Budget. |
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Les recommandations de réforme proposées par l’ODEP | ||
Au Chef de l’Etat |
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– De réhabiliter la fonction de contrôle tout en donnant des moyens à la Cour des Comptes, l’inspection Générale des Finances et à la Direction Générale de Contrôle des Marchés publics, pour lutter contre la corruption et améliorer la gouvernance des finances publiques ; – D’organiser un Forum national sur la fragilité budgétaire en vue de la compréhension de la chaîne de la recette et dépenses publiques. – Prendre des mesures visant le respect du circuit de la dépense publique et le plan d’engament budgétaire par son cabinet. | – Partiellement pris en compte
– Non pris en compte
– Partiellement pris en compte | Redynamisation totale de tous les services de contrôle des finances
Tenue effective du forum sur la fragilité budgétaire
Respect effective du circuit de la dépense publique et PEB |
Au premier Ministre |
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– Procéder à l’informatisation de la chaîne de la recette publique, à la limitation du recours à la procédure d’urgence et s’en tenir au respect strict du circuit de la dépense publique, ainsi qu’à celle relative à la passation des marchés publics ; – De veiller à la régularité des dépenses urgentes conformément au Manuel de procédures et le circuit de la dépense publique ; | – Partiellement pris en compte
– Non pris en compte | Informatisation totale de la chaine de la recette publique…
Mettre en place des mécanismes pour éviter le recours fréquents aux dépenses urgentes |
Au parlement |
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– Le renforcement de contrôle de l’exécution de la loi des finances en interpellant les membres du Gouvernement, des institutions et des services publics ; – L’exploitation à bon escient le projet de Loi de Reddition de Comptes et les observations de la Cour des Comptes y relatives ; – La poursuite et la sanction des personnes impliquées dans le non-respect des procédures. – L’adoption de la bonne exécution du budget comme critère de bonne gouvernance dans l’évaluation du Gouvernement ; – Saisir la Cour de Comptes afin qu’elle contrôle la gestion des dépenses publiques (bon d’engagement, bon de retrait, avis favorable émis sur les Ordres de paiement informatisé (OPI), etc. ; Organiser un débat public sur la gestion des dépenses publiques à partir de l’investiture du chef de l’Etat;
| – Non prise en compte
– Non prise en compte
– Non prise en compte
– Non prise en compte
– Non prise en compte
| Contrôle effective de la gestion des finances publiques par le gouvernement et les différents services publics |
A la Cour des Comptes |
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– Pousser le gouvernement à entreprendre les actions urgentes liées à la mise en application de la loi organique de la cour des comptes notamment : ▪ La mise en place du conseil supérieur de la Cour des Comptes ; ▪ La mise en place des formations de la Cour des Comptes ; ▪ L’élaboration du règlement intérieur du conseil supérieur de la Cour des Comptes ; ▪ Mise en place effective du parquet financier attaché à la cour des comptes : nomination du président de la cour des comptes, des présidents des chambres, du procureur général, des premiers avocats généraux et des avocats généraux, du rapporteur général, du greffier en chef et des greffiers, du personnel administratif et technique ; ▪ La déconcentration de la Cour des Comptes, à travers toutes provinces pour travailler aux côtés des assemblées provinciales ; – Procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage ; – D’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le trésor public, et de leurs régularités conformément aux lois de la République régissant les finances publiques. Mais aussi l’étendre à la période avant la prise de fonction du Président Félix Tshisekedi ; |
Partiellement prise en compte | Application effective de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes |
Au Gouvernement |
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– L’affirmation du monopole de la production des imprimés de valeur et administratifs accordé à l’Hôtel des monnaies et le faire respecter ; – L’interconnexion d’une part de la Banque centrale du Congo avec les régies financières nationales et services d’assiette et d’autre part les assujettis /contribuables avec les régies financières et les services d’assiette, de manière à ce que la situation des finances publiques soit connue au jour le jour ; – Le strict respect du budget tel que voté par le Parlement ; – La rationalisation du volume des exonérations accordées aux sociétés et entreprises, pour réduire le taux des dépenses fiscales inconsidérées et s’assurer du suivi de l’atteinte des objectifs des exonérations aux investissement à savoir par la création d’emplois et la relance de l’économie nationale ; – L’évaluation de manière participative de la mise en œuvre de la perception de la TVA; – Lutter de manière efficace contre la corruption, évasion fiscale et le détournement des deniers publics ; – Les sanctions des contrevenants à la Loi, à tous les niveaux. – Le financement des campagnes de civisme fiscal et les organiser en collaboration avec les organisations de la société civile ; – La publication dans le site des Ministères concernés, la liste exhaustive des exploitants des ressources naturelles (énergie, forêt, mines, hydrocarbures…), par province, avec notamment la superficie exploitée, le volume d’activité, la production vendue ou exportée, le prix de location ou d’amodiation, le potentiel, etc. En ce qui concerne les dépenses : – La rationalisation des dépenses du cabinet ministériel et des institutions pour permettre la bonne exécution des dépenses des secteurs pro pauvres ; – Le respect de l’utilisation des crédits selon les lignes budgétaires, tout en priorisant les dépenses d’investissements ; – La maitrise de l’effectif des agents affectés aux Ministères ; | Partiellement
Partiellement
Non pris en compte
Partiellement
Non prise en compte
Partiellement
Partiellement Prise en compte
Partiellement
Non prise en compte
Non prise en compte
Partiellement
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Aux ministères des Finances et du Budget |
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– L’application stricte des chaînes des recettes et des dépenses ; – Le renforcement des mécanismes de contrôle interne pour s’assurer qu’à chaque dépense le montant plafond n’est pas dépassé et que chaque recette publique est canalisée vers le compte général trésor public ; – La limitation au strict minimum du seuil accepté des dépenses exceptionnelles ;
| Non prise en compte
Non prise compte
Non prise en compte |
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Aux Régies financières de : |
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– Le développement des mécanismes pour recouvrer le maximum des recettes ; – La mise en place des mesures fiscales qui avaient été arrêtés dans la Loi de Finances en prenant notamment des arrêtés, de diligenter des audits etc. ; – Le renforcement du contrôle interne ; – L’organisation de contrôle a priori, après taxation, lors de l’ordonnancement et a posteriori, sur pièces ou sur place ; – L’uniformisation de visa d’entrée en RDC pour lutter contre la fraude aux frontières ; – La rationalisation des exonérations ; – La projection d’une interconnexion de leurs différents services et concrétiser le projet de télé-déclaration et de télépaiement ; – Sanctionner des agents qui enfreignent à la loi à tous les niveaux ; – L’intensification de la sensibilisation, le recensement et le recouvrement de l’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises au titre d’IBP en impliquant les Autorités des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées et la Société Civile, pour maximiser le recouvrement de cet impôt ; – Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale par des contrôles réguliers et approfondis; – L’intensification de la campagne de sensibilisation sur l’émission obligatoire de la facture par les assujettis à la TVA, pour maximiser le recouvrement des impôts ; – L’intensification de la campagne sur le civisme fiscal, en y impliquant la Société Civile, pour maximiser le recouvrement des impôts. | Non prise en compte
Partiellement
Partiellement Partiellement, mais pas bon
Non prise en compte
Non prise en compte
Partiellement, sans poursuite judiciaire
Partiellement
Partiellement, sans grand effet sur les recettes publiques
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A la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics |
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– De rejeter conformément à la loi sur les marchés publics tout recours abusifs à la procédure de gré à gré; – De résister à toute forme de pression venant des politiques et travailler dans le respect des normes régissant les marchés publics en RDC ; | Partiellement
Non prise en compte |
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Aux Partenaires Techniques et Financiers |
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– L’application des principes d’alignement prévu dans la Déclaration de Paris. | Non prise en compte |
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A la Société Civile |
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– La collaboration avec le Gouvernement dans l’organisation des campagnes de civisme fiscal ; – L’organisation des audits sociaux dans les projets ayant reçu financements internes ou externes ; – La Vulgarisation de la loi de finances promulguée, celle sur la reddition des comptes ; – La multiplication du contrôle citoyen à tous les niveaux.
– D’accroître le contrôle citoyen sur la gestion des biens publics, à travers des actions citoyennes pour accroître la transparence et la redevabilité des autorités publiques au niveau du pouvoir central, provincial et local. – De s’approprier le combat de la bonne gouvernance, notamment de la transparence et de la redevabilité pour que la gestion des finances publiques réponde aux besoins de la lutte contre la pauvreté et amorcer le développement du pays | Partiellement
Partiellement
Prise en compte
Partiellement
Prise en compte
Prise en compte |
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A la population |
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– De tirer les conséquences de la non prise en compte de manière effective des besoins sociaux dans l’exécution des budgets de l’Etat 2017-2019 et d’exiger des comptes aux dirigeants actuels avant tout renouvèlement des mandats ; – De poser, lors des élections à venir un vote capable d’amener le pays vers un changement vivement souhaité pas tout le monde. |
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II. RESTAURATION DE TOUS LES CONTROLES EN VUE DE CONTRIBUER A ERADIQUER LE FLEAU DE LA CORRUPTION ET LE COULAGE DES RECETTES PUBLIQUES
Introduction
Restauration et organisation de la fonction contrôle de l’Etat
Les plus hautes autorités du de la République se sont prononcées pour le renforcement du contrôle des activités de l’Etat dans tous les domaines de la vie nationale.
Ce renforcement requiert une organisation de ce qu’il serait convenu d’appeler la « fonction contrôle de l’Etat », en vue de traduire en action la volonté du Président de la République pour « Une lutte efficace et déterminée contre la corruption et les antivaleurs notamment l’impunité, la mauvaise gouvernance (…) »
En droite ligne de la position du Chef de l’Etat, le Premier ministre a stigmatisé « l’inefficacité de notre dispositif de lutte contre la fraude et la corruption résultant d’un système désuet et non informatisé, ainsi que de l’absence d’une culture fiscale », et préconisé la « lutte contre la corruption et les crimes économiques ».
Le Premier ministre a également parlé de « l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles, des entreprises du portefeuille et des finances de l’Etat », du « renforcement de l’autorité de l’État, de la promotion de l’État de droit et de la démocratie ».
L’État de droit et la démocratie ne doivent pas se situer uniquement sur le plan politique, mais se manifester également dans la lutte contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude fiscale, la limitation des exonérations et par le respect rigoureux de la loi sur les marchés publics.
C’est ainsi qu’il apparait souhaitable d’identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat, et de faire l’inventaire des textes légaux et réglementaires qui les ont institués et les régissent.
La cohérence de ces textes doit être examinée. Nous devons, en effet, nous s’assurer que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services de l’Etat.
En outre, l’étude des textes relatifs aux corps de contrôle devraient permettre d’en identifier les brèches qui rendent possibles diverses violations des lois et règlements de la République, empêchant la collecte optimale des recettes du Trésor et favorisant des pratiques répressibles, comme notamment la corruption et la passation non conforme à la loi pertinente des marchés publics. L’approche basée sur l’intégrité trouvera toute sa place ici, car l’expérience a démontré ailleurs sa capacité de limiter sensiblement ces méfaits.
C’est, faisant sienne cette vision de l’importance de la fonction contrôle au sein de notre Etat que la table ronde sur les contrôles a été organisée par l’ODEP. Ses conclusions et recommandations ont été regroupées autour de trois grands axes :
- Axe 1 : Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
- Axe 2 : Cour des Comptes et Inspection Générale des Finances
- Axe 3 : Inspections Sectorielles
Axe 1 : Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
N° | Obstacles | Recommandations | Contenu du Plaidoyer | Cible | Périodicité | ||
Court terme | Moyen terme | Long terme | |||||
1 | Faible implantation des organes des marchés publics tant au niveau national que provincial | Poursuivre la mise en place effective des organes des marchés publics – Organes-phares au niveau national (Présidence, CENI, BCC et les établissements publics, les entreprises commerciales dont l’Etat est majoritaire) ; – Implantation et opérationnalisation de des Antenne provincial de l’ARMP – Provincial (CGPMP, DPCMP) | Finaliser l’installation des organes de passation des marchés tant au niveau national et provincial (Lettre pour instruire l’ARMP à poursuivre le déploiement et aux gouverneurs de mettre en place les organes des marchés publics) |
– Premier Ministre et le Ministre du Budget ;
– Premier Ministre
– Gouverneurs |
X |
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2 | Instabilité du siège des organes de l’ARMP et à la DGCMP | Procéder à la dotation d’un siège propre à l’ARMP et à la DGCMP | Doter l’ARMP et DGCMP des sièges propres | – Président de la République – Premier Ministre – Ministre du Budget – Ministre des finances – Min ITPR |
| X |
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3 | Exécution des marchés hors système par BCECO et Cabinets politiques | Supprimer les structures parallèles et interdire les cabinets politiques de passer les marchés publics | Supprimer BCECO et interdire les structures et procédures parallèles conformément à la loi relative aux marchés publics | – Premier Ministre – Ministre du Budget – Ministre des Finances | X |
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4 | Absence d’un système d’info dans le processus de passation des marchés publics | Mise en place et déploiement du système d’information des marchés publics, SIGMAP | Demander au Ministère des finances d’accélérer et finaliser le processus de mise en place de SIGMAP | – COREF | X |
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5 | Faible planification certains projets à long terme | Garantir une bonne planification à travers un budget pluriannuel | Demander au Gouvernement d’accélérer l’appui aux sectoriels pour une bonne implantation du budget programme | – Premier Ministre – Ministre du Plan – Ministre du Budget – Ministre des finances | X | X |
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6 | Ignorance de la loi (leaders des partis politiques, députés, les gouverneurs …à tous les niveaux) et absence d’un plan stratégique de renforcement des capacités au niveau national | Planifier et organiser un programme spécifique de formation t de vulgarisation des lois de marchés publics et ses textes d’application | Nécessite de disposer d’un plan stratégique de renforcement des capacités sur les marchés publics | – Premier Ministre – Ministre d’Etat du Budget – Ministre des Finances – ARMP | X | X | X |
7 | Absence d’un système électronique de passation et de gestion des marchés publics | Développer et mettre en application un système électronique de passation et de gestion des marchés publics | Nécessité de disposer d’un système électronique de passation et de gestions des marchés publics | – Premier Ministre – PTF – COREF |
| X |
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8 | Inexistence des mécanismes permanents de discussions entre l’ARMP, DGCMP, le secteur privé, la Société Civile et PTF | Etablir des mécanismes formels des discussions avec la Société Civile, le secteur privé et PTF | Demander un acte règlementaire | – Premier Ministre | X |
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9 | Existence des marchés non payés | Procéder au règlement rapide des factures et des comptes conformément aux stipulations du contrat | Demander au Gouvernement de respecter ses engagements dans les contrats qu’il signe | – Premier Ministre | X |
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10 | Les audits effectués selon la volonté des bailleurs | Effectuer régulièrement les audits annuels des marchés publics | Respecter le budget sollicité l’ARMP pour le contrôle des marchés publics | – Premier Ministre – Ministre du Budget | X | X |
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11 | Absence de la charte et du code d’éthique | Mettre en place une charte de transparence des marchés publics et un code d’éthique | Demander au Gouvernement d’appuyer cette mise en place | – Premier Ministre – ARMP – SC |
| X |
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12 | Inexistence des textes d’application de la loi sur le PPP et les organes | Accélérer la mise en place des organes créés par la loi sur le PPP et mettre en place les textes d’application et les vulgariser | Demander la mise en place des textes d’application et des organes de la loi sur le PPP | – Premier Ministre – ARMP – Min du Plan | X |
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- Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP)
N° | Obstacles | Recommandations | Plaidoyer, contenu | Cible | Périodicité | ||
Court terme | Moyen terme | Long terme | |||||
1 | Non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré | Procéder à la planification des marchés Publics | Demander au Gouvernement de planifier les marchés publics par rapport aux crédits d’investissements alloués à ces marchés publics | Autorités contractantes/ gestionnaires des crédits | X |
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2 | Non-respect des procédures nationales de passation dans marchés par les projets financés par la BM | La BM doit s’aligner aux procédures nationales | Demander à la BM de respecter les accords de Paris, ODD17 et les lois de la RDC en la matière | – BM – Gouvernement | X |
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3 | Non-paiement des dépenses liées aux marchés publics | – Fournir les infos du plan de passation des marchés sectoriels au plan d’engagement budgétaire pour alimenter le plan de trésorerie ; – Que les autorités contractantes disponibilisent les informations sur les marchés publics à passer à temps | Demander au Gouvernement de respecter ses engagements dans les contrats qu’il signe | – Gouvernement | X |
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Axe 2 : Cour des Comptes et Inspection Générale des Finances
- Cour des Comptes
Obstacles | Recommandations | Contenu du plaidoyer | Cible | Périodicité | ||
Court Terme | Moyen Terme | Long Terme | ||||
Difficulté de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi (modalités pour exécuter certaines sanctions (Ex : LOFIP art 213, alinéas 3, repris aussi dans la Loi organique ; art 215 : difficulté d’identification de l’Autorité qui sanctionne) | Modifier la loi portant Création Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes
| Transformer les fautes de gestion en infraction | Gouvernement (Ministère de la justice Parlement |
| X |
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Insuffisance de magistrats et du personnel au regard de l’étendue du pays et du nombre de provinces
| – Organiser le recrutement des magistrats
| – Doter la cour de nouveaux magistrats et du personnel – Procéder au recrutement en améliorant la ratio magistrat – population – Mise à niveau des magistrats – Installation des chambres déconcentrées | Assemblée Nationale Président de la république
| X | X |
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Infrastructures qui ne répondent aux normes d’une Cour (Insuffisance de bureau pour les magistrats et le personnel, pas de salle d’audience, pas de bureaux,…) | – Doter la cour des infrastructures adéquates et modernes – Mettre en application le programme du gouvernement en ce qui concerne le contrôle des finances publiques | – Doter la cour des infrastructures adéquates et modernes, – Améliorer les conditions socio – professionnelles | Gouvernement | X | X |
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Faible connaissance de la Cour, de son plan stratégique et de ses projets | Vulgarisation de la Cour et de son plan Stratégique | Partenariat structuré avec la société civile (journées portes ouvertes, ateliers de sensibilisation, conférence-débats, dîné de partage sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité, les dénonciations écrites,….) Améliorer la communication de la Cour | Société civile Cour | X |
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Non-exécution des dispositions relatives à la dotation budgétaire de la Cour | Rendre effective l’autonomie financière en exécution de la Loi organique et conformément au programme du gouvernement | Faire appliquer correctement la disposition constitutionnelle et l’engagement contenu dans le programme du gouvernement en respectant la proposition faite par la Cour | Gouvernement | X |
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Faible synergie de travail avec des institutions publiques de contrôle | Identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat afin d’améliorer la fonction contrôle des finances publiques dans tous les secteurs | S’assurer que tous les aspects de l’activité de l’Etat font l’objet d’une vérification conforme aux normes appropriées et dont les conclusions peuvent être exploitées par tous les intervenants dans le cadre de la fonction contrôle et par les autres services étatiques | Cour des comptes | X | X | X |
- Inspection Générale des Finances
Obstacles | Recommandations | Contenu du plaidoyer | Cible | Périodicité | ||
Court Terme | Moyen Terme | Long Terme | ||||
Faible accompagnement de l’opinion dans des publications des rapports des missions d’inspection :
| – Accroitre l’accompagnement des rapports publiés pour susciter la clameur publique sur certains dossiers – Organiser des journées portes ouvertes | Rendre visible l’action de l’IGF Vulgariser le fonctionnement et rapports de l’IGF Partager une compréhension commune de la mission de l’IGF | Président de la République Société civile IGF | X |
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Interférence de certaines administrations et des politiques qui sont en collision avec des opérateurs économiques en vue de contrer les opérations | Mettre fin à toute forme de trafic d’influence des administrations et des politiques | Mettre fin à l’impunité | Président de la République Gouvernement | X |
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Insuffisance d’inspecteurs et limitation de nombre organique d’inspecteurs :
| – Assurer le recrutement de nouveaux inspecteurs – Réviser l’ordonnance créant l’IGF afin d’augmenter selon le besoin le nombre organique des inspecteurs généraux des finances | -Augmenter l’effectif des inspecteurs généraux des finances afin de palier à l’insuffisance des inspecteurs sur terrain | Président de la République | X | X |
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Axe 3 : Inspections Sectorielles
- Inspection Générale de la Santé
N° | Obstacles | Recommandations | Contenu du Plaidoyer | Cible | Périodicité | ||
Court terme | Moyen terme | Long terme | |||||
1 | Faibles applications des sanctions | Poursuivre et sanctionner des présumés coupables de détournement des différents fonds par l’autorité judiciaire à la suite des rapports de l’IGS. | Mise en place d’un Cadre de Concertation entre l’IGS : Système national des contrôles et la Société Civile de niveaux | – Ministre de la santé – PGR – Secrétariat General de la santé – Inspecteur General de la santé |
X
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Prévoir dans le décret des clauses autorisant l’IGS de saisir les PGR pour des cas réputés infractionnels dans les rapports | Plaidoyer en faveur d’ du projet du décret portant création organisation et fonctionnement de l’IGS | – Ministre de la santé – PGR – Secrétariat General de la santé – Inspecteur Général de la santé |
X |
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2 | Manque des moyens | Financer les missions, la mobilité des inspecteurs, prime de fonction de l’inspecteur et frais de fonctionnement de l’IGS | Plaidoyer pour l’exécution des lignes budgétaires dédiées à l’IGS dans le budget 2021 et 2022 | – Premier ministre – Ministre du budget – Ministre de finance – Ministre de santé – Inspecteur général de sante |
X |
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3 | Absence de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’IGS | accélération d’élaboration du décret portant création organisation et fonctionnement de l’IGS | plaidoyer en faveur d’élaboration du décret portant création organisation et fonctionnement de l’IGS | – Premier ministre – Ministre du budget – Ministre de finance – Ministre de santé – Inspecteur General de sante |
|
X
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4 | Absence des communications régulière des différents financements | Rendre obligatoire la communication de tous les appuis reçus des différents bailleurs et du gouvernement -Rendre compte de leur utilisation | Plaidoyer en faveur de l’ouverture d’un site web pour la publication de tous les appuis des partenaires, du gouvernement ainsi que les rapports de contrôle effectués par les inspecteurs. | – Ministre de la santé – PGR – Secrétariat General de la santé – Inspecteur General de la santé Les inspecteurs provinciaux |
X |
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5 | Insuffisance des inspecteurs | Recruter et former en interne (au sein du Ministère), les nouveaux inspecteurs (niveau national et provincial) Reformulation de revisitation du CO et recrutement en interne et externe | Plaidoyer en faveur de recrutement et formation des nouveaux inspecteurs des nouveaux inspecteurs | – Ministre de la santé – Ministre de la fonction publique – Secrétariat General de la santé – Inspecteur General de la santé |
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6 | Ignorance de manuel de procédure d’inspection sanitaire | Vulgariser le manuel de procédure d’inspection sanitaire à tous les niveaux | Accélérer la vulgarisation de manuel de procédure | – Ministre de la Santé – Inspecteur General de l’IGS | X
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7 | Absence de laboratoire interne lié à la consommation des médicaments | Doter le secteur de santé d’un laboratoire de contrôle qualité pour permettre les inspecteurs à dénicher la contrefaçon | Plaidoyer pour le financement et la construction d’un laboratoire moderne | – Premier Ministre – Ministre de la santé – PTF – Ministre de budget et finances, Ministre des infrastructures |
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X
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8 | Insuffisance des infrastructures immobilières | Construction et réhabilitation des infrastructures immobilières en faveur de l’IGS au niveau national et provincial | Doter l’IGS des bâtiments et équipements modernes | – Premier Ministre du budget – Ministre de finance – Ministre de santé – Inspecteur General de sante – PTF |
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X
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X
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9 | Archivage | Doter l’IGS des capacités d’archivage et de numérisation. | Plaidoyer pour l’opérationnalisation du service d’archivage et de numérisation | – Ministre de la Santé |
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10 | Non-respect de la procédure d’ouverture des établissements sanitaires | Faire respecter la législation en matière d’autorisation d’ouvertures des établissements, autorisations, de fabrication locale, d’importations et la conservation des produits. -sensibiliser la population -Sanctionner rigoureusement les inspecteurs prestataires défaillants | – Renforcer le contrôle des autorisations d’ouverture et des licences d’importation et de conservation des produits. – Publier régulièrement et a tous les niveaux et dans le site du ministère de la santé tous les demandeurs des autorisations et la suite y réservée – Mener des actions de sensibilisation à l’endroit de la population sur les faux médicaments… | – Ministre de la santé – Ministre de la fonction publique – Secrétariat général de la santé – Inspecteur général de la santé |
X |
X
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11 | Déficience//défaillance dans le fonctionnement de la Chaine de Froid | Renforcer les capacités du personnel utilisateur -dénoncer et sanctionner tout acte de détournement | Plaidoyer en faveur de la réorganisation du programme élargi de vaccination | Ministre de la santé Secrétariat général |
X
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X
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- Enseignement Primaire, Secondaire et Technique
N° | Défis, Obstacles | Recommandations | Plaidoyer, contenu | Cible | Périodicité | ||
Court Terme | Moyen Terme | Long Terme | |||||
1 | Cadre légal obsolète | Revisiter l’Ordonnance Présidentielle 91-231 du 15 aout 1991 | – Adapter avec le contexte – Assermenter les Inspecteurs – Contrôle des institutions /structures de l’EPST | Président de la République | X |
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2 | Mauvaises conditions de travail | – Améliorer les salaires – Paiement des différentes primes – dotation des moyens de mobilité – Construction et réhabilitation des bureaux | -Sensibilisation et lobbying -prise en compte dans la loi des Finances 2022 -Nouveaux barème des primes | – Président – Gouvernement – Premier Ministre- – Ministre de l’EPST – Ministre de Budget et de Finances – Parlement – DPSB |
| X | X |
3 | Nomination des Inspecteurs par arrêté | Prendre l’Ordonnance portant nomination des Inspecteurs | -Plaidoyer pour l’application de l’Ordonnance | Président |
| X | X |
- Sécurité : comite de suivis de la réforme de la police, IPG PNC
N° | Défis, Obstacles | Recommandations | Plaidoyer, contenu | Cible | Périodicité | ||||
Court Terme | Moyen Terme | Long Terme | |||||||
1 | Non financement de la Réforme de la Police | · Exécuter la ligne budgétaire dédiée au Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi du Comité de la Réforme de la Police dans la Loi des Finances 2023 · Financer la formation des policiers pour assurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national | · Sensibilisation et lobbying pour la prise en compte et l’exécution du budget dans la Loi des Finances 2023 · Sensibilisation et lobbying pour la poursuite de l’implémentation de la police de proximité dans toutes les provinces. · Sensibilisation et lobbying pour le financement des missions des Experts du SE-CSRP pour les évaluations au sein des entités PNC dans toutes les provinces | Premier ministre Ministre de l’Intérieur et sécurité Ministre de budget et finance Commissaire General Inspecteur General de la PNC |
X |
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2 | Mauvaise conditions de travail | · Améliorer les salaires et le paiement de primes des missions des inspecteurs de l’IG/PNC · Doter l’Inspection Générale de la police des moyens de mobilité · Construction et réhabilitation des antennes provinciales l’IG /PNC | · Sensibilisation et lobbying pour la prise en compte dans la loi de finance 2022 | Premier ministre Ministre de budget Ministre de Finance Inspecteur Générale de la police |
X |
X |
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3 | Non nomination des inspecteurs | Prendre l’ordonnance portant nomination des inspecteurs | · Adapter et renforcer les missions des inspecteurs par rapport au contexte, · assermenter les inspecteurs · contrôle des institutions de toute la police | · Premier ministre · Ministre de budget · Ministre de Finance · Inspecteur General de la police |
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X |
X | ||
4 | Non publication des rapports d’audit et suivi des actes de la police en faveur de la population par l’IG/PNC | Rendre obligatoire la redevabilité par la publication des rapports de monitoring, des audits et suivi sur les violations des droits de l’Homme et autres actes posés par la Police. | · Plaidoyer pour l’ouverture d’un site WEB au sein de l’IGPNC au niveau national et provincial ainsi que le renforcement de numéro VERT en faveur du public
| · Ministre de l’intérieur et Sécurité · IG : PNC | X |
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5 | Absence des frais des missions des inspecteurs de l’IG PNC | S’assurer dans le budget 2023 une ligne des crédits pour les frais des missions des inspecteurs | Sensibiliser le Ministère de budget et des Finances pour l’octroi de ladite ligne à temps utile | · Ministre l’Intérieur et Sécurité · Ministre de Budget et Finances · IG /PNC
| X |
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- MINES
N° | Défis, Obstacles | Recommandations | Plaidoyer, contenu | Cible | Périodicité | ||
Court Terme | Moyen Terme | Long Terme | |||||
1 | Problématique des Ressources Humaines | · Compléter en interne le Cadre organique par l’affectation des Unités manquantes · Poursuivre le programme de formation et de renforcement des capacités au regard des nouvelles missions de la direction de l’Inspection Minière | · Plaidoyer pour l’affectation des nouvelles unités conformément à la Loi en vue de renforcement de l’efficacité et de la qualité des services |
· Ministre de la Fonction Publique · Ministre des Mines
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| X |
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2 | Insuffisance des moyens logistiques | Doter l’Inspection Minière des véhicules 4X4 des services et des motos pour le travail de terrain, l’outil informatique et autres matériels, moyens de mobilité | · Sensibiliser les autorités compétentes pour la dotation en moyens logistiques l’Inspection pour la rendre plus efficace | · Premier Ministre · Ministre du budget · Ministre des Finances · Ministre de Mines | X |
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3 | Absence des frais des missions | S’assurer dans le budget 2023 d’une ligne des crédits pour les frais des missions des inspecteurs | · Sensibiliser le Ministère de budget et des Finances pour l’octroi de ladite ligne à temps utile. | · Ministre de Budget · Ministre des Finances · Ministre des Mines | X |
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4 | Non application des dispositions de l’article u238 du Code Minier relatif à la taxe superficiaire et les modalités de la répartition y relative prévue à l’article 402 du RM | Enclencher le mécanisme devant aboutir à dégager des moyens financiers supplémentaires prévus par le législateur soit 3 pour cent de la taxe superficiaire (cfr. Art.402 du RM). | · Plaidoyer pour la mise en application de cette disposition | · Premier Ministre des Mines · Ministre du Budget · Ministre des Finances | X |
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5 | Bâtiment vétustes et croulant abritant de la Direction l’Inspection Minière | Exiger des autorités la réhabilitation et/ou la construction d’un nouveau bâtiment pour rendre efficace la fonction de contrôle au sein de l’Inspection générale des Mines au niveau national. | · Plaidoyer pour la dotation des bâtiments modernes en faveur de l’IG MINES au niveau national pour améliorer les conditions de travail et éviter des éventuels accidents. | · Premier Ministre · Ministre de Mines · Ministre de budget · Ministre des Finances | X |
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L’absence de justice sociale dans la répartition des richesses nationales, le manque de transparence et l’absence de discipline budgétaire, le manque d’équité dans la gestion des finances publiques sont les facteurs ayant caractérisé la gouvernance des finances publiques de 2019 à 2022. Le déficit de suivi et de contrôle par le Parlement, l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes, dans l’exécution du budget. Conséquences, l’atteindre des résultats de la mise en œuvre du programme d’actions du gouvernement reste faible.
De ce qui précède, nous estimons que l’exécution des budgets de janvier 2019 à décembre 2022 n’a pas été conforme aux lois des finances y afférentes. Il y a l’inadéquation entre la vision et la programmation, la budgétisation, l’exécution, le suivi-évaluation. Elle n’a permis ni de créer des richesses ni de promouvoir une croissance économique pro-pauvre ni d’améliorer les conditions sociales de la population.
Par conséquent, l’ODEP propose les recommandations ci-après :
- Il faut changer la vision globale en matière de politique économique
Il serait presque banal de dire que nous devons opter pour une voie de développement endogène. Cette voie exige que notre société reste elle-même, qu’elle puise ses forces dans sa culture et dans les formes de pensées et d’action qui lui sont propres, afin que notre développement devienne une réalité de transformation permanente de notre système social.
Opter pour un développement endogène, c’est faire en sorte que celui-ci réponde à des valeurs communes, à une inspiration cohérente, à des espoirs et des besoins partagés, où se reconnaît l’ensemble de la collectivité nationale, et qu’il puisse mobiliser ses volontés, ses énergies, ses imaginations rassemblées. C’est au regard de cette exigence que nous pourrons envisager le processus de modernisation et la maîtrise du savoir et du savoir-faire modernes.
Ce développement n’aura de sens que s’il renforce et fortifie la créativité sociale ; il ne pourra réussir que s’il est assumé par des populations pleinement conscientes de sa nécessité, aptes à agir et décidées à le faire. Cela veut dire qu’il faudra parier sur l’homme et ses possibilités, lui donner des raisons de vouloir aller de l’avant, de moduler les innovations technologiques, sociales, politiques, culturelles de sorte qu’elles soient à chaque étape, assumées par la population elle-même et vécue par elle comme un dépassement créateur et bénéfique.
On est bien loin des modèles qui ont inspiré notre construction économique actuelle qui a plutôt marginalisé à tout point de vue la population. Toutes les réformes à envisager dans chaque secteur doivent répondre aux exigences de cette voie de développement.
Voici en quels termes comment la Banque Mondiale des années 70 exprime sa préoccupation en faveur du développement endogène :
Lorsque les privilégiés sont peu nombreux et les désespérément pauvres la majorité et lorsque l’écart se creuse sans cesse davantage… ce n‘est qu‘une question de temps avant qu’un choix décisif ne s‘impose entre le coût politique d’une réforme et le risque politique d’une révolution. C‘est la raison pour laquelle les politiques d ‘éradication de la pauvreté dans les pays sous-développés s‘imposent, non seulement par principe, mais par prudence. La justice sociale n‘est pas principalement un impératif moral, elle est un impératif politique » (RS. Mac Namara, discours annuel à la Conférence des Gouverneurs de la B.J.R.D., 1972).
Comme quoi, la charité peut se conjuguer avec le maintien de l’ordre social imposé par les dominants. A cette époque, en pleine guerre froide, on ne peut que douter de la sincérité et du caractère non désintéressé d’un tel discours sortant de la bouche d’un grand représentant de la haute finance d’un système capitaliste mondial dominant, puissant et surdéterminant. A cette époque, ce système est le plus sûr soutien des pires dictatures maintenues au pouvoir contre les intérêts de leurs peuples. Eradiquer la pauvreté signifie à cette époque, maintenir, sauver les systèmes oppressifs au pouvoir et éviter les révolutions populaires et démocratiques.
Un tel discours, tenu aujourd’hui aurait une autre lecture, beaucoup plus sympathique.
Comment une économie autocentrée est-elle articulée ?
Dans une telle économie, il existe une relation d’équilibre de croissance entre le flux intersectoriel au niveau de la production, des échanges et de la répartition du revenu global entre le capital et le travail, c’est-û-dire la demande solvable qui va vers chaque secteur. Le surplus économique reste sur place et détermine justement la répartition du revenu global. Le salaire va vers le secteur de production de biens de consommation de masse, les profits sont épargnés ou réinvestis. Le salaire à une fonction économique, il n’est pas qu’un coût de production, il y a une relation objective entre le salaire et le niveau de développement des forces productives.
Les relations externes économiques et/ou politiques sont soumises aux exigences de l’accumulation intérieure, Il existe une alliance des classes entre une bourgeoisie industrielle et agricole qui sont une classe dominante, dans le cadre d’un Etat national achevé et puissant.
Les structures économiques héritées de 60 années de néocolonialisme étaient différemment construites : le capitalisme y a été introduit de l’extérieur par domination politique. Il n’y a pas eu de désagrégation des rapports ruraux précapitalistes, mais leur déformation par soumission aux lois de l’accumulation du centre. Pas de révolution agraire, stagnation de la productivité agricole.
Pas d’alliance des classes dominantes internes, mais une alliance internationale entre le grand capital monopoliste et des alliés subalternes. Pas d’Etat national réellement achevé, indépendant, au service des classes locales, mais une néo-colonie. Le salaire n’est qu’un coût qui est maintenu aussi bas que les conditions économiques et politiques les permettent.
Comment construire le développement endogène?
Ayant défini au départ les objectifs d’une telle voie, nous devrons nous interroger sur les directions dans lesquelles il faudra agir sur l’ordre mondial afin de favoriser la réalisation de ces objectifs.
- Ce développement est avant tout populaire, donc national, pro-pauvre ;
- L’industrie doit être mise au service de la productivité agricole ;
- Il faut abandonner la production de luxe pour le marché local et à l’exportation fondée sur la reproduction d’une force de travail bon marché (mieux servir les masses urbaines) ;
- N’ayant pas réalisé une révolution agraire préalable à la révolution industrielle, nous devrons renverser la valeur, c’est-à-dire que nous devrons articuler un secteur moderne de l’industrie rénovée dans ses orientations de base, au secteur des petites industries rurales qui permettent de mobiliser directement les forces latentes de progrès ;
- Seule une révolution dans le secteur agricole pourra financer une industrialisation saine, dégager un surplus vivrier capable d’assurer l’indépendance nationale ;
- L’industrie doit être mise au service des masses urbaines et rurales pauvres et cesser d’être guidée par la logique financière qui favorise le marché local privilégié et l’exportation vers le centre ;
- Les emprunts éventuels à la technologie dont des modèles nouveaux devront être imaginés seront fait en fonction des besoins internes du développement populaire ;
- Ce développement, même s’il exige de compter d’abord sur ses propres forces, n’a rien à voir avec l’autarcie. Le pays se doit de recourir à l’importation des inputs nécessaires à l’accélération de son développement (équipement, énergie, certaines matières premières). Les échanges avec l’extérieur restent nécessaires mais doivent être qualitatif ;
- Il va falloir développer l’autonomie collective avec les pays du Sud en agissant dans deux directions :
1) L’entraide mutuelle (échange des matières premières, en évitant plusieurs intermédiaires).
2) Contrôle national de l’exploitation des ressources naturelles. Les exportations doivent être réduites au niveau des importations exigées par la stratégie interne du développement endogène.
Actuellement, on exporte en fonction des besoins du centre et puis on se pose la question de savoir quoi faire avec les devises.
- Quelques éléments de base des politiques macro-économiques pro-pauvre
- Mettre en place des politiques macroéconomiques stables
1°) Stabilité macroéconomique : caractéristiques et conditions
La lecture de nombreuses analyses contenues dans les rapports du PNUD sur le développement humain dans le monde, études, par pays, DSRP des nombreux pays de l’Afrique subsaharienne ont montré la diversité des causes de la pauvreté selon les pays. Il est donc évident que la situation spécifique d’un pays doit être prise en compte au moment de l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Cependant, quel que soit le pays, il est aujourd’hui admis que la stabilité macroéconomique est le fondement de la réussite des politiques de croissance économique et de développement du secteur privé.
2°) Influence des politiques macroéconomiques sur la croissance et les pauvres
- Cadre macroéconomique suscitant la confiance.
En proposant un cadre macroéconomique stable pour soutenir l’ensemble de leurs politiques économiques, les autorités du pays envoient un message clair au secteur privé et aux investisseurs étrangers. L’adoption et la mise en œuvre d’un tel cadre sur une longue période accroissent d’autant la confiance des opérateurs économiques et l’impact sur la croissance économique et les variables mesurant la pauvreté.
- Un environnement des affaires transparent et prévisible.
L’instabilité du cadre juridique et institutionnel ainsi que l’absence de visibilité sur les politiques publiques ne contribuent pas à la sécurisation des investissements et à l’attrait des investisseurs étrangers.
- Maîtrise de l’inflation.
Les politiques macroéconomiques menant à une inflation modérée et stable ont des effets directs et indirects sur les conditions de vie des pauvres. En effet, les pauvres sont généralement moins à même de se protéger contre l’inflation que les groupes les plus aisés dans une société où les transactions monétaires sont importantes.
- Viabilité/soutenabilité de la dette.
Le surendettement constitue un obstacle pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté quand il conduit à une réduction du niveau des investissements. Cela se produit quand les créanciers doutent de la capacité du pays (ou du gouvernement vis-à-vis des créanciers intérieurs) à rembourser les intérêts d’un nouvel emprunt.
- Efficacité des politiques budgétaires et fiscales.
La politique budgétaire (touchant les questions de déficit public, de composition des dépenses, de structure des recettes fiscales, etc.) joue, à travers son impact sur l’équilibre macroéconomique, un rôle majeur sur le niveau de croissance économique et sur sa répartition.
En optant pour une structure donnée des dépenses publiques et leur redéploiement (vers la santé, l’éducation, les infrastructures socioéconomiques), la politique budgétaire et fiscale peut avoir des effets redistributifs importants et favorables aux pauvres. L’objectif principal de la politique fiscale consistera à accroître les ressources de l’État, en particulier celles destinées aux programmes de réduction de la pauvreté.
- Comment identifier de façon pratique, les mesures de politiques de croissance au service du développement humain?
Il importe que, lors de la formulation des politiques de croissance et de réduction de la pauvreté, les dimensions du développement humain, ou certaines d’entre elles, soient considérées comme des objectifs à atteindre et que ces derniers soient formulés de façon à permettre d’évaluer les progrès réalisés. Les stratégies de lutte contre la pauvreté devraient faire intervenir des mesures de politique agissant dans les deux sens, à savoir : premièrement, aller de la croissance au développement humain, c’est-à-dire prendre les actions nécessaires pour convertir l’accroissement de la richesse en progrès en termes de développement humain. Deuxièmement, il faudrait faire en sorte que le développement humain accélère la croissance.
Si une personne en bonne santé et bien éduquée peut permettre d’accroître la productivité dans le pays, rien n’indique a priori qu’une personne bien formée trouve automatiquement un emploi.
- De la croissance au développement humain
Le mécanisme de transmission des effets de la croissance économique vers le développement humain dépend de deux types de liens : l’influence des activités et des dépenses des ménages sur le développement humain, d’une part, et l’influence de l’action et des dépenses de l’État, d’autre part.
Les effets positifs de l’augmentation du revenu familial sur le développement humain.
On fait l’hypothèse, à ce stade, que le gouvernement a mis en place les politiques appropriées de croissance et qu’elles ont permis d’accroître les revenus des pauvres. Avec les revenus supplémentaires découlant de la croissance, les familles peuvent acheter davantage de fournitures scolaires ou scolariser leurs enfants plus facilement. Un revenu plus élevé permet également d’améliorer la santé. Une hausse du revenu des ménages est généralement associée à une amélioration des indicateurs de la santé tels que les rapports taille-âge, les taux de survie et l’espérance de vie à la naissance, ainsi qu’à la diminution des maladies chez les enfants.
Nécessité d’accroitre les dépenses des secteurs pauvres dans les budgets de l’Etat
Le premier objectif de l’État, c’est de maximiser ses ressources en investissant dans les secteurs porteurs considérés comme des gisements de ressources, mais aussi en mettant en place les mécanismes susceptibles d’éviter les fuites fiscales dans ses secteurs. C’est le cas des secteurs miniers qui pourraient générer des revenus supplémentaires à mettre au profit du développement humain.
Par ailleurs, l’État devrait utiliser les revenus de la croissance dans les domaines favorisant les dimensions du développement humain, c’est-à-dire dans les différents domaines permettant de renforcer les capitaux des pauvres.
Par exemple, investir les revenus de la croissance dans l’éducation permet de renforcer plusieurs autres dimensions du développement humain. L’expérience a montré que l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable est, par exemple, difficilement réalisable si elle n’est pas accompagnée d’un effort d’éducation.
On sait par ailleurs que les taux de mortalité maternelle et infantile diminuent sensiblement avec des niveaux élevés d’instruction des femmes. Il est également bien connu que la productivité plus accrue des populations plus éduquées a un effet bénéfique sur la croissance économique. Ces catégories de dépenses de l’État, quand elles sont financées par les fruits de la croissance, contribuent à la création du cercle vertueux «croissance-développement humain-croissance».
- Du développement humain à la croissance
Les bénéfices économiques les plus manifestes qui sont générés par le développement humain sont liés à une plus grande productivité de la population active, et particulièrement des personnes les plus pauvres dont la nutrition, la santé et l’éducation s’améliorent de ce fait. Cela ne signifie pas pour autant que les investissements dans la santé et l’éducation aient seulement pour finalité d’améliorer la productivité. De nombreux autres types d’investissements dans le développement humain ont un réel effet positif sur l’économie. La productivité peut être augmentée en améliorant les capacités, l’organisation et la gestion de la force de travail, en favorisant l’utilisation des technologies de pointe, en attirant les capitaux extérieurs et les technologies étrangères et en renforçant le rôle des institutions publiques et privées, y compris l’État et les systèmes juridique et financier.
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- Collins & Bosworth (1996): “Economic Growth in Est Africa: Accumulation versus Assimilation” Brookings paper on Economic Activity. Vol. 1996, n°2
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- Condensés Hebdomadaire d’informations statistiques 2017,2018 et 2019 ;
- Emmanuel A., (1969), L’’échange inégal, essai sur les antagonismes dans les rapports économiques internationaux, Paris, Mospero, « Economie et socialisme », n°12
- Enquête 1-2-3 de l’INS, 2012
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- Étude du Secteur Agricole – Synthèse du Bilan diagnostic; octobre 2009.
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- Rapport de monitoring de l’exécution de la loi de finances de Janvier à Septembre 2021 ; Décembre 2021
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[1] PAG 2021-2023