GOUVERNANCE CATASTROPHIQUE DE LA DOTATION DE 0,3% SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN FAVEUR DES COMMUNAUTÉS LOCALES : UN GRAVE DÉNI DE LA JUSTICE DISTRIBUTIVE

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  • Dernière modification de la publication :23 juin 2025

GOUVERNANCE CATASTROPHIQUE DE LA DOTATION DE 0,3% SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN FAVEUR DES COMMUNAUTÉS LOCALES : UN GRAVE DÉNI DE LA JUSTICE DISTRIBUTIVE